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Politique

Conclusions de la commission d’enquête

8 mois après le scandale Lactalis, des solutions données par un parlementaire ?

Ce mercredi 18 juillet, la commission d’enquête parlementaire ouverte suite au fameux scandale Lactalis a rendu ses conclusions qui préconisent un certain nombre de mesures censées éviter que de nouveaux scandales du type éclatent.

Nous ne rappellerons pas ici l’ensemble de l’affaire Lactalis, leader mondiale des produits laitiers, qui avait commercialisé du lait en poudre pour enfant, contaminé à la salmonelle, nous avions à l’époque, écrit différents articles expliquant les antécédents de cette multinationale, ou encore sur l’hypocrisie de Bruno Lemaire, alors ministre de l’économie, qui avait auparavant supprimé 603 postes de la même entreprise.

Après 4 mois d’enquête parlementaire, c’est Grégory Besson-Moreau, député de la première circonscription de l’Aube qui a remis en rapport et l’a défendu dans la foulé dans les médias, il propose ainsi différentes mesures pour éviter une nouvelle crise sanitaire. Parmi celles-ci, on peut souligner la création d’une police de la santé alimentaire. Cette mesure viserait à réunir les différentes instances qui gèrent les problématiques sanitaires, selon les dire de Grégory Besson-Moreau, on parle « d’une seule administration qui gérerait les questions sanitaires de la fourche à la fourchette  ». Car aujourd’hui la gestion est divisée en différentes instances, le rapporteur indique que : « Le lait, quand il est à l’état liquide, est sous la responsabilité de la direction générale de l’alimentation [DGAL], au sein du ministère de l’agriculture. Et quand il est à l’état de poudre, c’est la DGCCRF, au sein du ministère de l’économie  ».

Ce n’est d’ailleurs pas gagné, car ces différentes instances font partie du mille-feuille administratif, et Bercy serait d’ors et déjà réticent à rebattre les cartes sur ce terrain, notamment en souhaitant conserver les compétences de la DGCCRF, qui a pour rôle la répression des fraudes.

Cette nouvelle police de la santé alimentaire créera hypothétiquement 700 emplois, financés par une redevance sanitaire, nouvelle taxe pour les entreprises à l’échelle européenne, qui n’est pas encore appliquée en France et trouverait ici son utilisation. Des créations d’emplois relatives comparées à l’annonce de suppression de nombreux postes à Bercy, on parle de 20 000 fonctionnaires en moins

Dans un autre volet, le rapport souhaite renforcer les répressions pénales et financières envers les entreprises responsables de scandales sanitaires, ce qui revient à « responsabiliser » les entreprises et à désengager l’État. Sur cet aspect, le rapporteur dénonce sans le solutionner un problème de fond, celui de la loi du profit qui régnait à Lactalis et qui règne dans toutes les industries : « Jamais un capitaine d’industrie ne va répondre devant les juges. C’est toujours son directeur d’usine ou son responsable de l’hygiène alors qu’ils imposent des cadences de travail qui font qu’on tire partout, sur l’entretien, sur la gestion des usines… Ils fabriquent les produits, ils doivent en être, responsables », une belle hypocrisie de la part d’un député La République en Marche, soutien indéfectible, comme ses congénères, de l’actuel gouvernement, qui est bien connu pour ses réformes allant dans le sens d’une réduction des cadences et d’une amélioration des conditions de travail…

Le rapporteur n’a pas pu passer sous silence un des points importants du scandale Lactalis, celui de l’indépendance des instances de contrôles, il donne lui-même un chiffre concernant cette affaire avec un « laboratoire à 90% de son chiffre d’affaires qui est lié à une seule entreprise  » et estime avec une douce innocence que « ça peut poser un problème ». Est-ce une surprise, bien sûr que non, mais c’est, par contre, contre son propre camp qu’est obligé de tirer le député, car, s’il faut le rappeler, le gouvernement est lui aussi impliqué dans des affaires de conflit d’intérêt

Des données bancaires tracées pour notre santé ?

Enfin, et c’est la proposition, sans être la plus détaillée, qui est la plus dangereuse, le rapport préconise de se pencher sur le traçage des données, qui permettrait, en cas de scandale sanitaire, de contacter toute personne ayant acheté un produit contaminé. Il est évident que ce pas de plus dans le fichage général pourrait par un malheureux conflit d’intérêt se retrouver au service des publicitaires et autres lobbys qui se feraient un plaisir d’user au mieux de nouvelles statistiques d’achats de l’ensemble de la population ! Même s’il pose de prétendues limites à définir, Bruno Lemaire, en commentant le rapport, a évidemment jugé que cela « pourrait être un instrument extraordinairement efficace », à surveiller donc !

Bruno Lemaire qui a, par ailleurs, ajouté son grain d’hypocrisie dans un rapport qui en débordait déjà, a annoncé vouloir faciliter la possibilité pour des lanceurs d’alerte, de réagir sur les questions de santé alimentaire via une application mobile liée à la DGCCRF (répression des fraudes). Rappelons qu’il y a quelques mois l’Assemblé Nationale a adopté en procédure accéléré la loi sur « Le secret d’affaire », qui est, entre autre, une nouvelle atteinte à la liberté des lanceurs l’alerte.

Des propositions viables ?

S’il est nécessaire de répondre à cette question, ce serait évidemment par la négative, plusieurs éléments, à différentes échelles, sont à souligner.

On peut cibler le désengagement systématique de l’État dans ce genre de crise, désengagement que le rapport tend à renforcer. L’État serait de plus en plus (de manière schématique) un outil de contrôle ou, en réalité, une instance tampon entre les consommateurs et les industriels. On peut se demander si en lieu et place de ces belles paroles, une nationalisation sous contrôle des travailleurs de pans entiers de secteurs industriels ne résoudrait pas, entre autres, ces problématiques administratives, opaques, sur quelle instance contrôle quel produit. C’est pourtant la dynamique inverse qui est proposée actuellement, avec une privatisation des dernières entreprises dans lesquels l’État jouait encore un rôle, on peut parler des récentes annonces concernant Orange, AirFrance, Peugeot ou encore Renault, mais aussi de la SNCF où, suite à la réforme, une première vente de gare a déjà était faite

Enfin, il nous semble important de revenir sur un épisode du scandale, qui n’est pas anodin, celui de la prise de parole d’un ancien salarié de Lactalis, ayant travaillé dans l’usine d’où la contamination est partie. Celui-ci avait déploré des conditions sanitaires très sommaires et avait déclaré ne pas être le seul à le penser : « On est nombreux dans le service à n’être absolument pas surpris de ce qu’il se passe aujourd’hui  ».

Il avait même signalé différents problèmes à sa hiérarchie qui n’avait évidemment pas donné suite. Cela pose légitimement la question du rôle des travailleurs dans la production. Qui connaît le mieux les risques, les problèmes et donc les solutions entre un ouvrier de Lactalis et le PDG de cette même entreprise qui avait, vis à vis des déclarations de l’ancien salarié, dit « ne pas comprendre ce type de propos » et affirmé, par la même occasion, que son entreprise respectait toutes les normes en vigueur.




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