Genres et Sexualités

Modifications adoptées… La lutte doit continuer !

Changement d’état civil pour les personnes Trans. Que cache le gouvernement ?

Publié le 13 octobre 2016

Le 27 septembre dernier, nous publiions un article de dénonciation faisant part du processus de marche arrière conservateur de certains sénateurs en commission des lois vis-à-vis de l’amendement voté en juillet dernier par les députés permettant de faciliter le changement d’état civil pour les personnes Trans. Les discussions en commission qui modifiaient très clairement la teneur du processus en prévoyant la remédicalisation des conditions d’obtention du changement d’état civil n’ont finalement pas été prisent en compte. Une première victoire pourtant loin d’être satisfaisante à l’heure ou la Manif pour Tous refait son apparition sur le devant de la scène.

Xavier Dolan

Un premier pas en avant frileux…


Un pas en avant, trois pas en arrière… Et de nouveau un pas en avant ? Les allers-retours furent fréquents le long du chemin législatif. Malgré tout, les nouvelles modalités du changement d’état civil sont désormais inscrites dans le projet de loi « Justice du XXIe siècle » voté en dernière lecture hier mercredi 12 octobre à l’Assemblée nationale. Dès publication de la loi au Journal officiel, l’article 61-5 du code civil apparaitra désormais ainsi : « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». Autrement dit, les personnes Trans qui jusqu’à présent devaient prouver « l’irréversibilité » de leur demande et donc fournir les preuves d’une stérilisation, n’auront plus obligatoirement affaire aux médecins ni aux psychiatres. Les sénateurs de droite et du centre ont pourtant tenté de réinjecter cette pratique. Notamment Philippe Bas, membre du parti Les Républicains, favorable à « une procédure mieux encadrée » qui souhaitait que le juge chargé de statuer sur le changement d’état civil puisse se prononcer sur des « critères objectifs, y compris de nature médicale » autrement dit « pas uniquement à la vue de la volonté exprimée par la personne »… Proposant une version encore moins conforme aux revendications qu’à l’arrivée.

...Pourtant bien loin de satisfaire tout le monde.


Si cette modification n’oblige plus les personnes requérantes à fournir des attestations d’ordre médical et donc prouver avoir « subi des traitements médicaux et chirurgicaux de sorte qu’elle ne possède plus les caractéristiques de son sexe d’origine » lorsqu’elles font leur demande au tribunal de grande instance, la nouvelle loi est loin de prévoir un changement d’état civil fondé uniquement sur l’auto-détermination avec une procédure libre et gratuite en mairie.

On ne peut que déplorer les réactions d’associations telles que l’Homosexualité et Socialisme (HES), ayant vocation de « faire avancer le Parti socialiste dans sa réflexion et ses propositions sur l’égalité et l’émancipation », ou GayLib, plus à droite encore, qui accueillent le texte avec enthousiaste.

Et pourtant, reste encore obligatoire le fait de passer par un tribunal de grande instance pour y parvenir et d’être représenté par un avocat. Mesure aberrante, déjà signalée à plusieurs reprises par l’Association nationale transgenre (ANT) qui souligne le fait que laisser au bon vouloir d’un juge la validation d’une démarche de changement d’état civil ne fait que renforcer certaines inégalités. À nouveau,elle a dénoncé hier une loi en deçà des attentes : « Le parlement français vient de voter un texte de loi n’offrant aucune garantie de démédicalisation d’une procédure de changement d’état civil par jugement au tribunal pour les personnes transgenres. L’ANT ne félicite pas le gouvernement et les députés impliqués par l’adoption d’une telle loi, la pire votée en Europe ces dernières années. »

Même son de cloche pour la Fédération LGBT pour qui l’Assemblée nationale « a adopté le pire texte jamais écrit dans le monde sur le changement d’état civil des personnes transgenres. Judiciarisation, disparité selon les territoires, appréciation arbitraire par des magistrats, binarité : le compte n’y est pas. »

La stratégie ‘sympathie’ du gouvernement couvant une politique toujours plus conservatrice


Une avancée pour les droits de la communauté LGBTI, vraiment ? On ne peut qu’en douter lorsque l’on sait que dimanche prochain refera son apparition La Manif pour Tous dont les affiches roses et bleues ne salissent que trop les murs de l’Hexagone. Alors que l’Existrans se tient dans deux jours, on ne peut que s’interroger la véritable nature des intentions du gouvernement. En effet, l’adoption de ces nouvelles modalités dans le projet de loi « Justice du XXIe siècle », bien loin d’être le fruit d’une politique progressiste vise plutôt à faire baisser le niveau de contestation dans cette période d’offensive réactionnaire dont les couches les plus opprimées de la population sont les premières à subir les conséquences, notamment les femmes et les minorités de genre. Nous ne pouvons que souhaiter, à l’instar d’autres pays -comme l’Irlande, la Norvège, Malte, le Danemark ou l’Argentine qui ont supprimés l’obligation de produire des certificats médicaux pour obtenir la modification de son genre à l’état civil au profit du principe de l’autodétermination des personnes- que la France, s’obstinant à trainer des pieds, octroie le droit à des personnes de pouvoir disposer librement de leur corps. Qu’elle leur octroie la possibilité de vivre en accord avec leur genre. Autrement dit, d’exister et d’être reconnue simplement comme elles se sentent.

Ces quelques miettes, bien loin de nos satisfaire ne feront pas baisser le niveau de contestation. Et nous aurons pour mot d’ordre samedi prochain : « Droit à l’auto-détermination des personnes ! »