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Politique

Un projet de loi réactionnaire

Des députés souhaitent faire payer aux détenus leur incarcération et rétablir le travail obligatoire !

Faire payer les détenus pour leur propre incarcération ? C'est ce que des députés RN, UDI et Debout la France ont proposé dans un projet de loi. Un projet réactionnaire qui semble tenir à cœur à la droite, l'UMP ayant déjà émis une proposition de loi similaire en 2015.

Le texte a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018, et, selon ses auteurs, il vise à « instaurer une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus »
Voilà qui est on ne peut plus clair. Cette fois, ce ne sont non pas Les Républicains qui présentent le texte, mais Debout la France, le RN et l’UDI, Marine Le Pen et Nicolas Dupont-Aignan en tête.

Les faits suivants sont tout d’abord présentés au lecteur :

« Selon la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) la population carcérale s’établit au 1er juillet 2018 à 70 710 détenus (dont 22 % d’étrangers) pour une capacité d’accueil de 59 704 places. » [...] « Le taux d’occupation est en moyenne de 118 % et atteint même 200 % en Île-de-France et en Outre-mer. »

Une critique des conditions misérables dans lesquelles sont accueillis les détenus en France ? Certainement pas. Cette considération est bien éloignée des auteurs du texte, qui n’ont par ailleurs pas pu s’empêcher d’instiller leur racisme dans l’introduction du texte, avec la mise en avant du pourcentage de détenus étrangers.

Quelques lignes plus bas, le texte propose par ailleurs de « rétablir la double peine » pour les détenus étrangers, c’est à dire « l’expulsion des détenus après leur période de détention ». Des revendications, aux côtés notamment de la déchéance de nationalité, chères à l’extrême droite et dorénavant à une partie de la droite. Puisque les détenus en question ne sont pas français, ces derniers devraient être condamnés à une double peine. Ce projet ayant dès lors comme objectif d’accroitre toujours plus le racisme d’Etat français.

Les buts pratiques du projet de loi sont ensuite exposés :

« il faut construire un minimum de 40 000 places de prison. Ce programme a un coût qui doit être pris en charge, au niveau de l’investissement par l’État, et pour le fonctionnement, pour partie, par les détenus eux-mêmes » [...] « Tout citoyen amené à se faire soigner dans un établissement de santé, doit acquitter un forfait hospitalier, s’établissant en 2018 à 20 € par jour (selon la caisse d’assurance maladie). Est-il normal que les malades qui n’ont pas choisi leur état soient pénalisés alors que les détenus qui ont fait le choix de transgresser la loi ne le soient pas ? »

Une loi que Marine Le Pen a par ailleurs elle même « transgressé », selon leurs termes. Mais il est évident que les auteurs du projet de loi ne pensent pas à elle ni à tous les autres « voyous » en col blanc lorsqu’ils évoquent ceux « qui ont fait le choix de transgresser la loi ». Ce qui témoigne une nouvelle fois de la nature de classe de l’institution judiciaire et pénitentiaire.
Quelle serait donc la solution pour réparer l’injustice qui, selon ce texte, est faite aux malades ? Il n’est évidemment pas ici question de gratuité des soins, mais d’un nivellement par le bas : si les malades payent, alors les détenus doivent payer aussi. Une drôle de manière de justifier et défendre leur mesure réactionnaire puisqu’il est difficile de voir en quoi faire payer les détenus améliorera la situation des malades.
La suite du texte pose la question du montant de la participation des détenus.
« Sachant qu’un détenu coûte en moyenne 100 € par jour (source : Observatoire International des Prisons), on pourrait imaginer une participation à hauteur de 20 %. »

Une participation d’une hauteur moyenne de 20€ par jour, donc, selon la proposition de loi, qui permettrait entre autres de financer la construction de nouvelles places en prison.
Est évoquée, afin de mettre en place cette mesure hypothétique, « la possibilité de travailler en prison ».

Or, il faut savoir que le droit du travail carcéral est quasi inexistant : seule règle, la rémunération du détenu doit s’élever à au moins 20% du SMIC horaire brut, 45 % au maximum. Si une telle rémunération est déjà misérable, il faut en plus savoir que même cette règle est dans les faits très peu respectée. Les détenus qui ont la possibilité de travailler - les places étant rares et leur nombre variable selon les prisons : sur plus de 70 300 détenus en France, 16 000 d’entre eux ont la possibilité de travailler – le font dans des conditions très précaires, à des postes que personne ne veut. Des conditions si précaires d’ailleurs que les entreprises qui emploient des détenus font pratiquement toutes appel à de la sous-traitance pour sauvegarder leurs images de marque.

En réalité, la plupart des détenus, quand ils peuvent travailler, gagnent en moyenne un euro par heure. Afin de financer leur incarcération telle que cette proposition de loi le conçoit, le détenu devrait travailler pas moins de 20 heures par jour, samedi et dimanche compris !
Il serait sans doute bon de rappeler aux députés ayant émis cette proposition de loi que la peine de travaux forcés a été supprimée de la loi française il y a de cela plus de 50 ans…

Et encore faut-il que le dit détenu puisse travailler, car les places sont rares et leur nombre varie grandement selon les prisons : sur plus de 70 300 détenus en France, seulement 16 000 détenus ont la possibilité de travailler, dans des jobs qui sont évidemment ceux dont personne d’autre ne veut et dans des conditions très précaires.

Cependant, le texte propose de « rétablir l’obligation de travailler en prison qui a été supprimée par la loi relative au service public pénitentiaire du 22 juin 1987. »

Possibilité de travailler, ou obligation ? Outre la contradiction, une chose est claire : l’objectif de cette proposition de loi n’est ni de responsabiliser les détenus, et encore moins de les relancer dans la vie professionnelle. Le réel objectif d’une telle proposition est triple : le premier, et le plus évident car il est avoué dans le texte même, est d’abaisser le budget carcéral de l’Etat en allant chercher l’argent chez les détenus. Le second, de maintenir et d’approfondir la politique du tout répressif en augmentant, à travers cette rémunération obligatoire et ce travail forcé, les places en prison.
Le troisième objectif, à travers le rétablissement de l’obligation a travailler pour les détenus, est de faire des prisons un système de création de main d’œuvre bon marché, comme aux États-Unis, où les travailleurs seraient payés à la pièce dans des conditions misérables. Ce qui représente par ailleurs une nouvelle occasion de faire pression sur les salaires de tous. Est-ce un hasard si les auteurs prennent la Californie comme exemple ?

Non content de punir seulement les détenus qui pourraient travailler, le texte évoque même « le prélèvement sur les biens propres du détenu, le recours à sa famille. ».
Il faudrait, en plus, punir la famille du détenu, voire saisir les biens de ceux qui, pour une raison ou pour une autre, ne pourraient pas travailler ! Un pas de plus dans la répression, qui contredit les intentions annoncées du texte :

« L’objet de cette proposition de loi est donc d’instaurer une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus, afin [...] de responsabiliser et réinsérer les détenus par le travail . »

Quelles sont les chances de réinsertion dans la société d’un ancien détenu qui aurait vu ses biens saisis pour financer son incarcération, ou d’un mineur dont les parents auraient été poussés dans la misère par cette même mesure ? Cette proposition de loi a pour seul effet de pousser encore plus loin dans la précarité les détenus. Dans le cadre d’une justice à deux vitesses, on fait difficilement pire. Et le texte d’enfin finir :

« L’aggravation de charge publique induite pour l’État par l’organisation de ce travail par l’administration pénitentiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle. »

Une note, donc, achève le texte sur une ultime contradiction quant à une autre des raisons annoncées du texte, celle d’« alléger le coût de fonctionnement des prisons pour le contribuable ». Car il va sans dire, quand on connaît les antécédents de vote du FN et autres, que la-dite taxe ne serait pas un impôt sur les hauts revenus.

Nous avons donc face à nous un texte qui, en plus de contredire de nombreuses fois les buts exposés, propose un accroissement du racisme d’État français, la transformation des détenus en travailleurs bon marché et par la même occasion la détérioration de leurs conditions de vie pendant leur détention, une précarité accrue à la sortie de prison et le renforcement d’une justice à deux vitesses qui protègent les « voyous » en cols blancs, ceux qui, comme Marine Le Pen, Sarkozy ou Balkany, fraudent et volent a leurs aises et qui s’en sortent pour les plus malchanceux avec des avertissements et des peines risibles.

Proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1273.asp




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