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Impôts. Conditions de travail et condition d’accueil des usagers dans le viseur du gouvernement

Finances publiques. La colère monte face aux suppressions d’emplois à la DGFiP

Publié le 24 novembre 2016

Le rouleau compresseur de la suppression des postes à la DGFiP continue. L’année 2017 ne fera pas exception aux précédentes : la qualité des conditions de travail et de l’accueil des usagers s’est déjà grandement dégradée, et cela ne va pas aller en s’améliorant. Raison pour laquelle les agentEs des finances publiques se mobilisent notamment depuis le 10 octobre, et ont organisé une journée nationale de grève le 15 novembre dernier à l’appel de Solidaires finances publiques, la CGT et FO Finances publiques.

Charles Pegg

Charles Pegg

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été créée en avril 2008, par la fusion des administrations de la Direction générale des Impôts (DGI) et de la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). Cette fusion avait pour but d’offrir un interlocuteur fiscal unique aux usagers. cette administration a donc pour compétence le calcul et le recouvrement des différents impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe foncière, taxe d’habitation, TVA, impôt sur les entreprises, etc.) mais aussi de contrôler toutes les dépenses et les recettes des collectivités territoriales et des autres administrations étatiques, au sein des Trésorerie. Depuis cette fusion, les agents n’ont pu que constater la dégradation simultanée de leurs conditions de travail et des conditions d’accueil des usagers. Les agents, à bout, à l’appel d’une intersyndicale Solidaires-FO-CGT, se sont notamment mis en grève et ont manifesté le 15 novembre dernier, dans l’espoir de se faire entendre par leur direction qui pour l’instant fait la sourde oreille.
A sa création, la DGFiP comptait près de 130 000 agents, tous grades confondus. Ce nombre a diminué pour atteindre 107 000 agents environ au 1er septembre 2016. En 2015, l’objectif avait été clairement annoncé par le directeur général de la DGFiP : l’effectif de son administration devait diminuer pour atteindre seulement 60 000 agents. Dans le cadre de la diminution des dépenses publiques, il a donc logiquement été annoncé récemment aux syndicats que 1 538 postes, supplémentaires, seraient de nouveau supprimés au 1er septembre 2017.

Charges de travail en hausse, accueil des usagers amoindri, et fraudes fiscales favorisées…

Si la charge de travail des agents a diminué artificiellement grâce à un allègement des contrôles, et à l’utilisation de nouveaux logiciels, tous ne cessent de compter leurs heures supplémentaires : rares sont ceux, qui à temps plein, ne dépassent pas largement les 39 heures de travail hebdomadaires, afin d’effectuer leur travail correctement dans les délais imposés par leur hiérarchie. Soit travailler plus, pour ne pas gagner plus– en attendant de gagner moins ! –, car ces heures supplémentaires ne leur sont pas payées et doivent être récupérées en ARTT, et la charge de travail est toujours présente au retour de ce jour de repos mérité.

Ces suppressions de poste et l’allègement des contrôles qu’ils entraînent, d’autre part favorisent les fraudes fiscales au sein des SIP et des SIE, qui coûtent entre 60 et 80 milliards d’euros par an, soit de quoi financer 12 fois le budget alloué à Pôle Emploi chaque année. De même, au sein des trésoreries, l’allègement des contrôles des dépenses de l’État et des collectivités territoriales, favorise fortement les abus et les détournements de certains élus et hauts fonctionnaires, qui dilapident les fonds qui leur sont alloues : ainsi chaque année la cour des comptes ou les chambres régionales des comptes relèvent nombre de dépenses et de notes de frais frauduleuses de la part de ces derniers.

Enfin les usagers sont également victimes de ces suppressions de postes. Depuis 2009, 631 points d’accueil du public, principalement dans les zones rurales, ont été fermés, et de nouvelles fermetures sont déjà prévues pour les années à venir. En résumé, l’accueil des usagers est devenu à son tour un nouvel ennemi de la direction de la DGFiP, car il est considéré comme peu productif et trop chronophage pour les agents. D’où une stratégie de fermeture des centres des finances publiques (CFP) et des petites trésoreries mixtes, qui passe par décourager les usagers de s’y rendre. En premier lieu, cela passe par la diminution des heures d’ouvertures au public. Ensuite, par la promotion des outils à distance (site internet, déclaration et paiement en ligne, renseignement par téléphonique, etc.), limitant la venue des usagers sur les différents sites. Enfin, Bercy envisage de mettre fin aux rendez-vous libres avec les agents, et d’imposer la contrainte de prise de rendez-vous en amont. Toutes ces mesures aux dires de Bercy – toujours la même rhétorique –, sont là pour « simplifier » les démarches des usagers, mais la véritable raison est de diminuer les dépenses de l’État à travers la casse du service public.

Par-delà les finances publiques, le sombre avenir des fonctionnaires

La DGFiP n’est pas la seule administration à perdre et qui continuera à perdre des agents. En effet, les autres fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale subissent et subiront le même traitement. Le bilan, après quasiment 5 ans de politique antisociale et ultralibérale, du hollandisme, est que le nombre de fonctionnaires n’a pas cessé de baissé, à l’exception bien sûr, dans la police et l’armée… Racolage clientéliste en période de campagne électorale oblige, le gouvernement a tout de même dû lâcher sur le dégel du point d’indice (avec une augmentation de + 1,2 %, soit pour l’indice le plus faible un gain de 25,40€ bruts par mois, merci M. Hollande…) et des primes supplémentaires pour les enseignants du premier et du second degrés : mais pour les autres professions de l’éducation nationale, concierge, cantinière, CPE, et autres, merci de demander au prochain gouvernement…
Même si l’avenir n’est pas écrit, il est probable que François Fillon sera le candidat de la droite et du centre : c’est le triomphe de l’ultra-libéralisme réactionnaire et une attaque frontale contre nos conquêtes sociales qui s’annonce. Son programme est un requiem de la fonction publique et du droit du travail en général. En effet, ce vassal du patronat et des marchés prévoit, dans son programme, la suppression de 500 000 agents dans les trois fonctions publiques (hospitalière et éducation nationale comprise), l’alignement du statut des fonctionnaires sur celui du privé, avec la fin des « mises en disponibilité sans justification », l’interdiction des « réintégrations dans leur corps d’origine des fonctionnaires ayant commis des fautes ». Mais pour les hommes et femmes politiques qui sont condamnés pénalement, pas de problème, ils pourront continuer de siéger au Parlement ; et comme il l’a expliqué dans son interview du 21 novembre sur TF1, le retour aux 39 heures de travail hebdomadaires, s’il évoque « un dialogue social » avant leurs mise en place « afin de négocier »une hausse du point d’indice, il est déjà hors de question à ses yeux que les agents de la fonction publique soient rémunérés pour 39 heures de travail, citant comme exemple phare l’accord honteux obtenu par la direction, de l’usine Smart en Moselle, où sous la pression du licenciement collectif, les salariés ont été contraint d’accepter de travailler 39 heures, rémunérées 37. Enfin comme la plupart des candidats de la droite, mais aussi d’un Macron, Fillon milite aussi pour la suppression de l’impôt sur la fortune.

Dans les finances publiques, comme dans tous les autres services publics, et comme dans le privé, travailleuses et travailleurs, vous êtes donc prévenu-e-s, et que ce soit Fillon ou les autres : serrez-vous la ceinture pour permettre à celle du patronat et des politiciens d’exploser. Voilà pourquoi la colère des agents est légitime, et leur mobilisation à soutenir et élargir !

La carte ci-dessous montre les trésorerie et les cfp qui ont fermé depuis 2009 :

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