Depuis le 9 février, et un arrêt rendu par la Cour de cassation, il est désormais considéré comme illégal de distribuer des tracts politiques sans déclaration préalable à la préfecture. Après la condamnation à la prison ferme des salariés de Goodyear pour avoir défendu leurs emplois, cette décision de la plus haute juridiction et de sa chambre criminelle, avec derrière elle le gouvernement, constitue un pas de plus en avant dans la criminalisation du mouvement ouvrier.
Les faits remontent à 2010 et à la bataille contre la réforme des retraites de Sarkozy. Pierre Coquan, secrétaire général de l’Union départementale CGT du Rhône, avait organisé une simple distribution de tracts à une barrière de péage de l’autoroute A6. Une centaine de militants distribuaient, par petits groupes sur chaque poste de péage, des tracts politiques contre la réforme Sarkozy aux usagers de l’autoroute.
Depuis, Pierre Coquan et Michel Catelin, membre de l’Union locale de Villefranche-sur-Saône, sont poursuivis par la justice, sans même le concours de la société autoroutière, pour ne pas avoir déclaré cette distribution de tracts à la Préfecture en août 2010. Le tribunal correctionnel de Villefranche avait relaxé les deux syndicalistes en novembre 2012, tandis que la Cour d’appel de Lyon avait elle aussi décidé de faire de même avec les deux cégétistes.
Mécontent de ces décisions, c’est le Procureur de la République, et donc le gouvernement, qui a pourvu l’affaire devant la Cour de cassation. Avec la condamnation à de la prison ferme des Goodyear, le gouvernement et son état d’urgence avaient déjà donné un signal politique très clair à tout syndicaliste qui oserait relever la tête et défendre ses emplois. Ce 9 février, c’est désormais une simple distribution de tract qui est légalement pénalement répréhensible.
Ainsi, faire de l’agitation politique, s’opposer à la politique d’un gouvernement qu’il soit de droite ou de gauche peut s’assimiler, selon la Cour de cassation, à une manifestation et doit, au sens du droit, être préalablement déclarée comme telle en Préfecture. Suite à cet arrêt rendu par la Cour, le secrétaire de l’UD CGT du Rhône doit donc être rejugé par la Cour d’appel de Grenoble.
Alors même que le gouvernement fait face à une mobilisation des fédérations et des syndicats combatifs, de la jeunesse et de plus de 800 000 pétitionnaires pour le retrait total de la loi Travail, avec une première manifestation et des grèves à partir du 9 mars, il semble plus que probable que la Cour d’appel rejugera les faits en prenant en considération la nouvelle interprétation du droit décidée par l’instance judiciaire suprême, comme cela est déjà le cas dans trois quarts des affaires.
Si c’est le cas, ce sera bien une première jurisprudence, qui rendra effectivement pénalement répréhensible toute distribution de tracts politiques non autorisée en préfecture. Cette décision vise à renforcer la bataille du gouvernement et du patronat qui, tous les jours déjà, tentent d’empêcher les syndicalistes de mener la bataille politique dans les lieux de travail. Cela confirme aussi un précédent qui avait vu des militants de Lutte Ouvrière empêchés de tracter par la police municipale de Creil.
C’est une offensive de plus du gouvernement dans la remise en cause des libertés démocratiques et syndicales, une attaque à la fois préventive mais aussi offensive, alors même qu’il s’agit de remettre en cause, avec la loi Travail, une bonne partie des acquis du mouvement ouvrier, fruit des luttes. Contre la remise en cause de notre droit à la défense et à l’agitation politique, ce sera plus que jamais le 9 mars, avec les militants combatifs, les salariés, et la jeunesse qu’il faudra faire entendre notre voix.
