Politique

Stop le contrôle au faciès

Jugement du contrôle au faciès en Cassation : l’État continue de contester les preuves

Publié le 4 octobre 2016

Yano Lesage

Ce mardi 4 octobre 2016, et pour la première fois, la question du contrôle au faciès est passée à la barre de la plus haute autorité juridique française, la Cour de Cassation. En jeu, la reconnaissance juridique de l’emploi par l’État et de ses forces de police des contrôles d’identité discriminatoires. Pratique dénoncée depuis plusieurs années par des associations telles que « Stop le contrôle au faciès », la décision de la Cour de Cassation devrait avoir une résonance particulière dans un contexte marqué par la mort d’Adama Traoré et l’interpellation de Guillaume Vadot à Saint-Denis, professeur qui a voulu filmé l’arrestation musclée par la police d’une femme noire. A la barre ce mardi, plaidaient les avocats des parties civiles, le défenseur des droits, et l’agent de l’État. Le verdict de la Cour devrait être rendu le 9 novembre prochain.

Double saisine de la Cour de Cassation

L’affaire remonte à 2013. Treize hommes se constituent en partie civil pour dénoncer les contrôles abusifs, associés à des palpations, des marques d’irrespect avec l’emploi de tutoiement, ainsi que l’impression d’être traités en citoyen de seconde zone. Âgés de 18 à 35 ans, ils sont, à l’époque, étudiants, salariés, sans casier judiciaire. « Leur caractéristique commune, c’est leur origine ou leur couleur de peau », décrit à l’époque l’avocat de la partie civile, Me Slim Ben Achour.

Après un échec en première instance en octobre 2013, les plaignants font appel alors que leur démarche est soutenue par le Défenseur des droits : ce dernier les appuie, en soutenant qu’il revient à l’État de « faire la démonstration qu’il n’y a pas eu traitement discriminatoire » et non aux citoyens, comme le plaide la défense. En juin 2015, lors du passage en appel, la Cour de Paris donne raison à cinq d’entre eux, condamnant l’État à verser 1500 euros de dommage et intérêt à chacun. L’État fait appel de la décision en se pourvoyant en cassation, tout comme les huit autres plaignants, dont les motifs de plainte n’ont pas été reçus en appel.

« Le contrôle de routine », une pratique systématique mais non régie par le code civil

Le pourvoie en Cour de cassation ne permet pas de revenir sur les faits. La plus haute instance du système judiciaire français a la possibilité d’annuler une décision de justice, uniquement dans la mesure où la loi a été mal appliquée aux faits qui ont été mis en évidence lors des jugements précédents. C’est donc sur le plan de la procédure et de la bonne application des règles de droits aux faits constatés que vont se confronter d’un côté l’État et la partie civile.

Il s’agit néanmoins d’une affaire hautement politique et emblématique. « On s’adresse à une pratique qui s’est développée hors sol : le contrôle de routine […] qui n’existe pas en réalité dans le code civil. » « Cette pratique est systématique », a déclaré Me Slim Ben Achour avocat des parties civiles à la presse mardi matin. En jeu, il y a donc bien, derrières les arguties de procédure, la question du pouvoir et de la licence accordée aux forces de police sur le terrain dans leur pratique du contrôle.

C’est ce qu’a rappelé, malgré elle, l’agente de l’État en insistant sur le fait « qu’il ne serait pas acceptable que le procès soit fait contre le contrôle d’identité », « ni qu’il vise à [le] réformer ». Terrain glissant donc, pour l’État, que ce procès là…

Pourtant, pour le défenseur des droits, ce type de contrôle se heurte au principe de la liberté d’aller et venir, en étant permis à outrance sur un très grand nombre de zones du territoire. Les procureurs de la République, sur la base de réquisition, donnent aux forces de l’ordre la possibilité de pratiquer des contrôles d’identité sans motif valable. Cette situation amène les policiers à sélectionner les personnes à contrôler sur la base de critères purement subjectifs qui font appel à tous les préjugés raciaux. Pour le défenseur des droits, il ne s’agit de rien d’autre qu’un encadrement légal du contrôle au faciès.

Une discrimination à prouver… en l’absence de droit prévu à cet effet

Mais, c’est vraiment la question de l’administration de la preuve d’un fait de discrimination qui a été au cœur du débat. L’étude menée par l’Open Society Justice Initiative et le CNRS, qui établit qu’en France, une personne noire est contrôlé douze fois plus qu’une personne blanche, une personne d’origine maghrébine, 15 fois plus, ainsi que celle d’Human Right Watch qui relève son caractère endémique, invoquées par la partie civile et le défenseur des droits, ont été contesté par la partie de l’État en arguant qu’un « faisceau statistique d’ordre général » n’est pas « une preuve circonstanciée et précises […] concernant le cas d’espèce qui est jugé ».

Et pourtant, ces « preuves circonstanciées et précises » en l’absence de récépissé, ne peuvent être apportées. Ce que la partie civile et le défenseur des droits remarqueront en interpellant la Cour de cassation sur l’inadaptabilité de la loi française pour prendre fait et compte des cas de discriminations lors d’un contrôle policier. D’autant plus lorsque celle-ci ne respecte pas la juridiction de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui déclare que c’est à l’État d’apporter les preuves du caractère non discriminant d’un contrôle, et non à la victime de prouver du contraire. Pour le défenseur des droits, « c’est à la Cour de cassation d’aménager le régime probatoire aux cas de discriminations ».

C’est qu’en réalité, reconnaissant dans l’abstrait l’existence de discrimination, l’État continue à refuser de reconnaître son caractère à la fois systémique et sa reproduction par ses institutions, que ce soit dans le cas des contrôles au faciès ou dans celle de la mort d’Adama Traoré dont la famille vient d’être poursuivie en justice par une gendarme. Sa défense, c’est le droit, son droit, qui reste inopérant pour administrer la preuve du caractère discriminatoire d’un contrôle, avec le rejet des députés de l’instauration du récépissé. La vérité est rejetée pour son caractère statisticien et sociologique, dans cette « culture de l’excuse », comme dirait Valls.

État aveugle ? Aveuglement des plus conscients s’il en est, qui protège jusqu’au bout, par son droit et sa force, le racisme de ses institutions. Si la décision de la Cour de cassation venait à invalider le pourvoie de l’État et à valider celui des plaignants, cela pourrait bel et bien créer un précédent sur lequel s’appuyer pour organiser une lutte à large échelle, avec la possibilité de victoire, contre le contrôle au faciès, voire même contre le racisme d’État. Dans le cas contraire, les avocats de la partie civile ont d’ores et déjà annoncé qu’ils saisiront la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Affaire à suivre donc avec, le 9 novembre, le rendu du verdict.