Il s’agit de la contravention la plus importante prononcée par l’UE contre une multinationale. La plus grande condamnation avait été celle contre EDF qui a dû rendre 1,4 milliards d’euros à l’Etat français pour cause d’aides illégales perçues. En effet, depuis 1991 un accord entre l’Irlande et Apple, reconduit en 2007, a permis à cette multinationale nord-américaine de payer moins de 1% d’impôts sur les profits alors qu’en Irlande le taux d’imposition est de 12,5%, l’un des plus faibles d’Europe.
L’investigation de la commission dirigée par la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager portait sur deux filiales d’Apple : Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe. La première de ces entreprises était structurée de telle façon que les ventes des produits Apple, non seulement en Irlande mais aussi en Europe, en Afrique, en Inde et au Moyen Orient étaient enregistrés à Dublin. Ensuite, les profits étaient alloués à une société fictive exemptée de taxes. Ainsi, selon le Financial Times, en 2011 la société ASI a réalisé 16 milliards d’euros de profits mais seulement 50 millions y ont été enregistrés, le reste ayant été alloué à la société fictive. Ainsi, sur 16 milliards d’euros de profits Apple a eu un taux d’imposition effectif de 0,05% en 2011 et en 2014 le taux est même tombé à 0,005%. Il faudrait dire également que dans les filiales irlandaises d’Apple sont enregistrés 90% des profits réalisés hors-Etats Unis par l’entreprise.
Evidemment toutes ces manœuvres d’Apple étaient connues des autorités irlandaises et étatsuniennes. L’Irlande a longtemps basé son économie sur la baisse des impôts pour les grands groupes pour attirer les multinationales, notamment du secteur des technologies. C’est ainsi que non seulement Apple mais aussi Microsoft et Google parmi tant d’autres s’y sont installés.
Dans ce contexte, il n’est pas étonnant d’apprendre qu’aussi bien Apple que le gouvernement Irlandais feront appel de la décision de la Commission Européenne.
Concurrence accrue entre multinationales européennes et étatsuniennes
Des analystes pointent le fait que cette décision de l’UE soit un épisode de la dégradation des relations commerciales entre l’UE et les Etats Unis. Il ne semble pas complètement un hasard que cette sanction contre Apple tombe exactement le même jour où la France demande la fin des négociations du TAFTA, entérinant l’échec de ce projet. Alors que d’autres multinationales nord-américaines seraient dans le viseur de la Commission comme Microsoft, Google, Amazon, etc. on attend encore à voir si les Etats Unis prendront des mesures contre les multinationales européennes, notamment dans un contexte de campagne électorale.
Cela veut-il dire que l’UE serait soudainement devenue une institution partisane de la « justice fiscale », contre les multinationales ? Loin de là. C’est clairement annoncé par les responsables de la Commission Européenne : le problème n’est pas tant qu’Apple ait reçu des cadeaux fiscaux de la part des autorités irlandaises mais que ces « cadeaux » ne soient pas accessibles à toutes les entreprises.
En effet, comme elle l’a démontré lors du pic de la crise économique mondiale en 2008-2009, l’UE reste un instrument de coordination des capitalistes, notamment des multinationales et des grandes banques, qui en dernière instance veillera toujours à la préservation des intérêts et des profits du patronat. En cas de danger pour les oligarques du continent, il n’y a aucun doute que les technocrates de Bruxelles n’hésiteront pas à encourager les gouvernements à sauver les multinationales et les banques et à appliquer des plans d’austérité contre les travailleurs et les classes populaires.
Ce que l’affaire Apple révèle du capitalisme contemporain
Au-delà des intentions réelles des autorités européennes, ce que ce scandale fiscal révèle est très significatif pour les classes populaires. Ce sont les cadeaux des gouvernements aux grandes fortunes et aux multinationales qui sont exposés au grand jour devant des millions de personnes à travers le monde. Et ils ne tâchent même pas de le cacher : le gouvernement irlandais refuse de récupérer l’argent d’Apple et fait appel de la décision !
En effet, depuis le début de la crise économique internationale en 2008, au cours de laquelle les masses se sont vues imposer des plans d’austérité dégradant leurs conditions de vie, on assiste à l’accélération de la rupture de larges secteurs des classes populaires avec le « consensus néolibéral ». Et l’une des expressions de cette rupture c’est la remise en cause de plus en plus forte de la fiscalité trop favorable aux grands capitalistes. Comme explique l’intellectuel britannique Owen Jones dans The Guardian à propos d’Apple : « l’évasion fiscale est l’une des grandes injustices de notre temps. Il y a des coupes dans les services publics, justifiées par le manque d’argent public, alors que des multinationales et individus méga riches trouvent des manières pour éviter de payer les impôts (…) L’évasion fiscale incarne un ordre social injuste où différentes règles s’appliquent dépendant de ta richesse et ton pouvoir et où les sociétés sont ouvertement façonnées pour favoriser les élites avides ».
Comme Apple et l’Irlande vont faire appel de la décision de la Commission, plusieurs années pourront se passer avant que la multinationale nord-américaine rembourse ce qu’elle doit (si un jour elle le fait). Alors la colère populaire est complètement compréhensible et légitime. Et elle ne tardera pas à s’exprimer.
