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Politique

Un pas de plus dans le tournant autoritaire de la République

La Cour de cassation sous contrôle du gouvernement : la justice à deux vitesses ne suffit plus

Dernier fait d’arme dans le renforcement de l'autoritarisme gouvernemental : un décret portant sur le contrôle des institutions judiciaires, qui a fait bondir les magistrats de la Cour de cassation. Un décret qui vise à renforcer sa capacité à la répression judiciaire, alors même que la justice à deux vitesses ne cesse d’exprimer sa réalité quotidiennement, notamment avec les condamnations jusqu’à la prison ferme des Goodyear aux manifestants contre la loi Travail. Un décret qui a aussi donné l'occasion à tous les candidats à la présidentielle de réaffirmer leur attachement à « la séparation des pouvoirs », dans une vaste opération d'hypocrisie.

La Cour de cassation mise sous contrôle du gouvernement ?

 
Grande polémique au sein des « sages » de la Cour de cassation suite à la mise sous tutelle par le gouvernement. En cause, un récent décret signé de la main de Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la justice, peu de temps avant la démission du premier pour se lancer en campagne. Le décret en question veut réunir en une « inspection générale de la justice » les trois anciens services coexistants chargés de l’inspection des services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Si les choses ne changent pas pour ces services, le décret fait directement rentrer la Cour de cassation dans le champ des contrôles de cette inspection générale de la justice, dirigé par le ministère de la Justice (donc le gouvernement), alors que cette même Cour s’auto-évaluait auparavant. Une attaque directe contre la plus haute administration judiciaire que les magistrats n’ont pas appréciée : MM. Louvel (premier président de la cour) et Marin (procureur général), ont tout de suite hurlé au scandale, d’autant plus que les deux autres « Cours suprêmes » (le Conseil d’Etat pour la justice administrative et la Cour des comptes) ne sont pas concernées.
 

La classe politique unie pour préserver le mythe de la « séparation des pouvoirs »

 
François Fillon a sauté sur l’occasion pour dénoncer « toute l’inconscience ou l’amateurisme du gouvernement de Manuel Valls non seulement pour traiter ainsi la plus haute juridiction judiciaire française mais aussi pour rompre les équilibres institutionnels », pour qui le décret répond en partie à « un besoin de simplification » mais « ouvre de manière irresponsable et inquiétante une crise inédite dans le fonctionnement démocratique de nos institutions ». Le ministre a répondu que le nouveau décret n’impliquerait pas de « contrôle direct ou indirect du gouvernement » sur les institutions judiciaires. L’occasion, donc, pour l’un et pour l’autre, de défendre ce que chaque petit collégien a soigneusement appris en cours d’éducation civique : la « séparation des pouvoirs ». Le système théorisé par Montesquieu dans un contexte de lutte contre les pleins pouvoirs et l’arbitraire monarchiques, faisait de la séparation des activités gouvernementale (exécutive), législative et judiciaire la condition d’une société libre. Cette organisation au cœur des « démocraties » contemporaines, serait aujourd’hui en danger de mort en France, et tous les républicains (pas le parti) cherchent à défendre ce qu’il en reste. Cependant, bien qu’il existe en démocratie bourgeoise une certaine autonomisation de la justice, celle-ci montre ouvertement son caractère de classe lors de période de crise de régime, montrant que cette « séparation » est en dernière instance bien formelle dans le cadre de la société capitaliste. Ainsi, qui pourrait une seconde croire réellement à la « séparation des pouvoirs » après le mouvement contre la loi travail ? Il suffit par exemple d’observer la justice à deux vitesses qui condamne systématiquement manifestants et syndicalistes pour avoir résisté tandis qu’elle offre l’impunité totale aux policiers, y compris lorsque les preuves et les vidéos vues par des millions de personnes attestent de leurs exactions, en constituent des preuves. 
 

Un nouveau pas dans le tournant bonapartiste du régime de la Vème République

 
Les tensions entre l’exécutif et les magistrats de la Cour de cassation ne sont pas nouvelles, et le livre Un président ne devrait pas dire ça... avait déjà vu les juges attaquer le président qui avait dénoncé la « lâcheté » de l’institution judiciaire, où « l’on se planque ». En plein tournant répressif au printemps, le président Hollande avait enterré la réforme qu’il avait promise pour le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui devait lui donner plus « d’indépendance ». En effet, il s’agit aujourd’hui pour le gouvernement de rendre un dernier service au grand patronat, en vue des combats à venir, trouver les moyens de réprimer plus vite et plus fort, et de détruire toutes les pseudos « digues » qui s’élèvent contre cela. L’indépendance de la Cour l’était visiblement, et l’on peut penser que le gouvernement n’a guère apprécié la condamnation de l’Etat pour contrôle au faciès au début du mois de novembre, alors que toute son activité se concentre désormais sur la « sécurité des Français » et sur sa capacité à préparer à un saut dans l’oppression et le contrôle social.
 
Loin d’être une grande résistante face à l’Etat français, la Cour de cassation, chargée de faire respecter les « libertés individuelles », verra avec ce décret ses prérogatives mises sous contrôle direct du gouvernement, signe d’un approfondissement du tournant autoritaire, un raidissement lié à l’incapacité des classes dominantes à diriger la société comme elles le faisaient auparavant, c’est-à-dire par le consentement et la coercition. Un dernier service, qui malheureusement, pour un PS en voie de Pasokisation, servira surtout la politique répressive du prochain gouvernement d’ici le très possible choc néo-thatchérien du printemps prochain. Pour n’évoquer que cela, le programme de François Fillon et le sort qu’il réserve à la CGT est éloquent à ce sujet…. Face à cette nouvelle expression du tournant autoritaire, ce nouvel affaiblissement de « l’indépendance de la justice », doit être dénoncé pour ce qu’il est : un nouveau prolongement des attaques croissantes contre les droits démocratiques visant à passer à la vitesse supérieure en matière de condamnations de celles et ceux qui se battent et résistent, des jeunes des quartiers populaires aux travailleurs et militants combatifs.




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