Société

Un rapport sur « l’évolution du principe de légitime défense » remis au gouvernement

Légitime défense des policiers. Vers un permis de tuer inscrit dans la loi ?

Publié le 22 novembre 2016

Le gouvernement s’y était engagé : réfléchir à une réforme « des conditions de légitime défense » pour les policiers. Cela constitue une partie de la réponse donnée, en plus d’une enveloppe de 250 millions d’euros, par le gouvernement à ces centaines de policiers « en colère » descendues manifester dans la rue dans plusieurs villes de France pour plus de moyens, qui réclamaient plus d’armes et l’élargissement de la légitime défense ou plutôt la réclamation d’une « présomption de légitime défense ». Quand on sait « ce que fait la police », cela s’apparente en réalité davantage à la demande d’un « droit de tuer », réclamé de longue date par l’extrême droite. Le groupe de travail chargé d’étudier la question a rendu son rapport ce lundi 21 novembre.

Cécile Manchette

Parmi les revendications des « policiers en colère » suite à l’attaque au cocktail molotov contre des policiers à Viry-Châtillon, figurait une modification des règles de la légitime défense pour pouvoir simplifier l’usage de leurs armes. Une revendication qui remonte à avril 2012, au moment de la mort d’Amine Bentousi tué d’une balle dans le dos, le policier avait alors été mis en examen pour homicide involontaire, portée à l’époque par le syndicat Alliance et soutenue par Nicolas Sarkozy en personne. Actuellement, un policier est soumis à la même règle (l’article 122-5 du code pénal) qu’un citoyen lambda qui stipule que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense (…) autre qu’un homicide volontaire ». Ainsi, la violence doit rester l’ultime recours : l’arme à feu ne peut être utilisée que dans des cas extrêmes. Une règle différente pour les gendarmes, ces derniers qui, en tant que militaires, ont le droit de tirer pour se protéger après sommations. C’est cette différence que voudrait effacer les policiers qui sont descendus dans la rue : réclamer que l’ensemble des représentants des forces de répression disposent d’un permis de tuer. Frédéric Lagache, secrétaire général du syndicat de police Alliance, s’exprimait il y a quelques semaines en ce sens, jugeant qu’il « est anormal que les policiers soient soumis à la même règle qu’un simple citoyen alors qu’ils sont formés à l’usage de leur arme et se trouvent confrontés tous les jours à la violence de la rue ».

L’assouplissement de la légitime défense était déjà arrivé devant le parlement via la lutte anti-terroriste. En juin dernier, au cœur de la loi « visant à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliore l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », on trouvait un article créant un nouveau de cas de légitime défensequi peut s’appliquer à la fois aux policiers, aux gendarmes et aux autres militaires : « N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale (…) qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable ».

Mais pour des policiers réactionnaires qui, sous prétexte de mettre « les racailles en prison », pratiquent un harcèlement au quotidien dans les quartiers populaires, ce n’est clairement pas assez. Après avoir rencontré les syndicats de police, Bernard Cazeneuve a alors annoncé fin octobre que « les conditions d’évolution de la légitime défense vont être étudiées pour protéger au maximum les forces de l’ordre dans un cadre juridique scrupuleusement conforme à l’Etat de droit ». Un groupe de travail s’est donc penché sur la question. C’est une certaine Hélène Cazaux-Charles, comme le rapporte le journal le Parisien, qui était chargée de rédiger ce rapport pour le ministère de l’intérieur ce lundi. Ce rapport préconise de créer une seule et même règle pour les policiers et les gendarmes et répond donc aux revendications des policiers. Plus précisément, les forces de l’ordre pourraient faire usage de leur arme après sommations dans quatre cas : si une personne armée ne dépose pas son arme ; si un individu surveillé prend la fuite ; si un barrage est forcé ; lorsque le terrain ou le poste tenu par les agents fait l’objet d’agression. Si le gouvernement confirme, une loi devra passer devant le parlement.

Une telle loi serait la porte ouverte à toujours plus d’impunité et de cas de violences policières surtout lorsqu’on sait que les policiers ne sont déjà presque jamais inquiétés pour leurs actes. Parce qu’en France quand un policier frappe un jeune noir de 15 ans, il est condamné à six mois de prison avec sursis. Parce qu’en France quand un policier un policier tue un arabe, ce n’est pas un crime. De la prison ferme pour les jeunes de quartier, les manifestants, les syndicalistes, des non-lieux pour la police. Dans un contexte où la police augmente son niveau de répression et a pour rôle de réprimer toute voix dissidente, il nous faut faire front contre les violences de la police et de la gendarmerie et barrer la route, élever nos voix, contrel’adoption d’une telle loi.