Ce nouveau scandale financier présente certaines caractéristiques qui ont de quoi choquer. En effet, cette fois-ci c’est la Caisse des dépôts (CDC), cette puissante institution financière publique censée à la fois exercer des activités d’intérêt général pour le compte de l’Etat, ainsi que des activités concurrentielles, qui est au cœur de l’affaire car les cinq parlementaires en question y siégeaient en 2016. Et c’est grâce à la complicité active d’un conseiller d’Etat et de deux magistrats de la Cour des comptes, que le détournement des 100 146,55 euros a été possible, trois membres de la commission de surveillance de la CDC censée surveiller les comptes de cette dernière. De plus, les révélations de Médiapart ne concernent que la période de l’année 2016, car pour les années antérieures la CDC n’avait jamais eu la transparence de publier précisément les montants des indemnités versées aux membres de la commission de surveillance, ce qui implique que de tels détournements ont sans doute eu lieu par le passé sans que personne ne puisse constater ces détournements.
Des indemnités illégales
En effet, le détournement de cette somme a été découvert car, dans son rapport annuel au Parlement, la commission de surveillance de la CDC a publié en annexe du rapport le détail des indemnités versées en 2016 aux membres de la commission de surveillance pour la première fois alors que 2007 est la date à laquelle la commission a commencé à payer ses membres en indemnités. C’est donc à la page 94 du rapport que l’on apprend qu’en 2016, l’ex député PS rallié à En Marche ! Marc Goua, a touché 27 033,43 euros, que l’ex-députée Les Républicains Arlette Grosskost a perçu 16 919,82 euros. Quand à Maurice Vincent, sénateur de la Loire rallié à En Marche !, 21 740,86 euros est le montant qu’il a encaissé illégalement, tout comme le sénateur UDI de l’Essonne, Vincent Delahaye, qui a touché 18 055,82 euros et Henri Emmanuelli qui s’est vu attribué la somme de 16 396,62 euros.
Plusieurs disconvenances se posent alors pour la Caisse des dépôts. Tout d’abord, comme le révèle Mediapart dans ses enquêtes, les parlementaires siégeant dans la commission de surveillance de la CDC perçoivent des indemnités, ce qui est contraire à la loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Le journal ayant découvert cette irrégularité il y a plusieurs mois avait interpellé les parlementaires concernés par cette violation de la loi datant depuis 2007, ainsi que deux magistrats financiers de la Cour des comptes et un membre du Conseil d’Etat, qui avaient tous manifesté leur intention de continuer à empocher les indemnités et surtout pas de rembourser tout l’argent empoché depuis 2007, avis qui, à l’époque, était partagé par le président de la Cour des comptes, Didier Migaud.
Un système « donnant-donnant »
De plus, aucun des cinq hauts fonctionnaires (un conseiller d’Etat, deux magistrats de la Cour des comptes, le président de chambre, et le président de chambre honoraire) qui étaient au sein de cette même commission de surveillance n’a contesté ces versements illégaux, alors que leur rôle est précisément de contrôler la régularité des finances de la CDC. La rémunération par indemnités des hauts fonctionnaires, bien que légale, avait également été critiquée par la Cour des comptes qui l’avait qualifiée d’être elle-même versée « sur une base juridique fragile » car en effet, la CDC fixe elle-même ses propres indemnités, sans aucun encadrement ou contrôle.
Mediapart soupçonne ainsi la commission de surveillance de fonctionner par un système de « donnant-donnant » entre les hauts fonctionnaires et les parlementaires. Ainsi, le règlement intérieur de la commission qui a été adopté garanti aux magistrats qu’il n’y aura pas d’abaissement du plafond de leurs indemnités, tandis que ces derniers n’ont pas réagi aux indemnités illégales versées aux parlementaires de la commission. Ainsi, grâce à toutes ces petits arrangements au sein de la commission, un conseiller d’Etat aurait empoché 23 378,66 euros en plus de son salaire, le président de la Cour des comptes aurait lui touché 33 170,39 euros, tandis que le président honoraire de chambre a perçu 28 806,24 euros.
Ainsi, cette affaire révèle le niveau de corruption et de petites magouilles entre les plus hauts dirigeants, ceux censés contrôler la régularité des situations financières des parlementaires. Le conseiller d’Etat ayant touché 23 378,66 euros, par exemple, siège également au sein de la Cour de discipline budgétaire et financière. Ce seront la Cour des comptes et le Conseil d’Etat qui devront trancher sur les sanctions, ou non, de ces différents hommes d’Etat. Institutions décisionnelles dont ils font également partie…
