Politique

Un arbre pour cacher la forêt

Loi Sapin 2 : corruption, fraude fiscale, la culture du secret sera gardée… en toute transparence

Publié le 7 juin 2016

Protection des lanceurs d’alerte, contrôle du salaire des patrons, lutte contre la corruption et prévention de la fraude fiscale, le nouveau projet du gouvernement porté par le ministre des Finances - et « claqueur de culotte » à ses heures perdues -, Michel Sapin semble en phase avec le discours contre la finance prononcé en 2012 par le candidat Hollande au Bourget. Porté pour montrer patte blanche après la multiplication des affaires lors du quinquennat, il tient davantage d’une opération de com’ que d’une vraie transformation. Les politiciens bourgeois et les patrons du CAC 40 peuvent être rassurés : le projet de loi mis à la discussion à partir du 6 juin à l’Assemblée n’enlèvera rien de la culture du secret qui règne dans les hautes sphères. Mieux, elle va contribuer à les blanchir en leur donnant l’argument de se conformer aux règles de la transparence démocratique.

Yano Lesage

Dans un contexte social de plus en plus délétère, la multiplication des affaires scandaleuses (Cahuzac, Panama Papers ou pots de vins de Véolia en Roumanie etc...), la politique de l’impérialisme français vis à vis de l’accueil des migrant et les méthodes autoritaires du gouvernement, usant autant de la matraque que du 49.3 pour faire passer ses textes de lois, révèle de manière explicite le réel visage de la démocratie bourgeoise. Une nature profonde, mis à nue par 8 ans de crises économiques, amenant à un questionnement légitime sur le système politique en place.

Face à ces critiques et une opinion, notamment au sein de l’électorat de gauche, de plus en plus défavorable, le gouvernement s’engage à faire passer un texte de loi relatif à « la transparence économique, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». L’objectif politique est clair. A quelques mois des élections présidentielles, l’objectif consiste à se reconstituer une base politique pour Hollande, que la crise des migrants et surtout la loi travail à totalement éclaté au point d’isoler le gouvernement. Cependant, ce projet conçu pour apporter certaines concessions aux revendications démocratiques légitimes qui ont pu émerger à partir du mouvement contre la loi travail et depuis les occupations de Nuit Debout, ne remet pas fondamentalement en question certains points clefs permettant à la bourgeoisie de conserver son secret et le contrôle des affaires.

Protection des lanceurs d’alerte, un projet de concession au « peuple de gauche »

Le point concernant les lanceurs d’alertes est la concession majeure faite au peuple de gauche : les amendements proposés au texte prévoient une définition du statut, une protection juridique, une aide financière pour faire face aux frais de justice accordées aux lanceurs d’alerte ainsi qu’une possibilité d’informer directement la presse sans passer par la hiérarchie. Du côté du remboursement des frais de justice, les critères d’attribution n’ont pas encore été définis. Reste à voir si cette protection des lanceurs d’alerte parviendra à être intégrée au texte à l’issue des discussions.

L’anti-corruption conditionnée par une justice de classe

Les questions de corruption sont le deuxième chantier du texte. Une Agence anticorruption dite indépendante devrait voir le jour, tandis que le texte prévoit l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption et que les entreprises mises en cause pourront échanger leur peine contre une amende et la mise en conformité de leurs programmes internes d’anti corruption.

Cette proposition est fortement critiquable et limitée. Non seulement la peine d’inéligibilité des élus ne s’applique pas aux cas de fraude fiscale, ces derniers n’ont pas nécessité à présenter un casier judiciaire vierge pour se présenter, mais surtout, elle donne le soin à la justice de prouver le cas de corruption. Quand on sait à quel point la justice peut être extrêmement clémente vis à vis de ses gouvernants, comme l’a déjà montré l’impunité de Jacques Chirac dans l’affaire des emplois fictifs à la mairie de Paris, ou de celle de Sarkozy dans l’affaire Bygmalion ou Woerth-Bettencourt, on peut amplement douter que les habitudes de la bourgeoisie et de la caste politicienne en la matière soient quelque peu freinées par ce nouveau projet de loi.

S’agissant des entreprises, les cas de corruption avérés par la justice pourront faire l’objet d’une transaction pénale, soit un échange de la peine en amende, projet qui pousse ses opposants à critiquer une mesure qui « permettra aux cols blancs de négocier la virginité de leur casier judiciaire », comme le commente avec justesse Médiapart. Les entreprises françaises jouissent d’une véritable impunité puisque les cas de corruption avérés à l’étranger ne sont jusqu’à présent dans une marge majorité non reconnus ni sanctionnés par la justice française. Pourtant, le cas des commissions versées à certains dirigeants par des multinationales françaises est monnaie courante, comme a pu le prouver l’affaire Elf, ou encore plus récemment, la multinationale Veolia prise dans une affaire de corruption des autorités roumaines. Cette disposition leur permettra d’acheter le silence des autorités dans le cas où elles seraient prises la main dans le sac, cas d’autant plus rares – et les députés eux -mêmes le reconnaissent – que les services judiciaires sont, par manque de personnel et de moyens, mais surtout de volonté politique, dans l’incapacité de traquer efficacement les entreprises criminelles.

Avec une justice de classe toujours prête à protéger les puissants, nul doute que ce dernier projet sur la transparence des élus et des entreprises, pas plus que les autres ne parviendra à endiguer les cas de corruption et de déni de la démocratie qui sont à la base du fonctionnement la classe dominante. Ses secrets resteront bien gardés.