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Société

Vers un État sécuritaire

Loi anti-terroriste : des perquisitions aux « visites domiciliaires »

Depuis mardi, c’est officiel, l’état d’urgence est entré dans le droit commun. Le gouvernement avait bien préparé son calendrier pour que la loi anti-terroriste prenne le relais de l'état d'urgence, qui était reconduit jusqu'au 1er novembre. Zoom sur l’une des mesures contenue dans la nouvelle loi : les « visites domiciliaires ».

Cette loi ultra sécuritaire va donc faire entrer dans le droit commun une très large partie des mesures qui étaient rendues possibles par l’état d’urgence, présenté par le gouvernement depuis deux ans comme un état d’exception et qui avait été renouvelé à six reprises. Facilité de fermeture des lieux de cultes, multiplication des contrôles au faciès, assignations à résidence sur simple soupçon et plus généralement toute une série de mesures qui restreignent drastiquement les libertés individuelles et instaurent une ultra-surveillance permanente vont entrer en application.

Une d’entre elles interpelle particulièrement, et surtout inquiète. Il s’agit de la possibilité de perquisitionner par la loi administrative hors procédure judiciaire exceptionnelle. En outre, la perquisition d’un domicile pourra être ordonnée par simple décision du préfet, avec l’aval du juge des libertés et de la détention (JLD), devenant ainsi un simple acte administratif. L’accord du JLD n’est en réalité qu’une simple formalité car ce dernier ne détiendra que très peu d’informations pour donner son accord. De plus, comme l’admet Laurence Blisson, du Syndicat de la magistrature, « dans les faits, il est très rare qu’il [le JLD] s’oppose à une demande de perquisition ».

Sur la base d’un soupçon, la police pourra donc débarquer chez n’importe qui sous ordre du préfet, défoncer une porte et traumatiser de nombreuses personnes, à l’image de cette famille à Nancy ayant subi il y a quelques mois une opération du RAID qui s’était trompé d’appartement. Cette famille avait témoigné « On ne peut pas terroriser les gens comme cela, sans réparations. Depuis ce 25 avril, notre vie a changé. On dort très mal, inquiets au moindre bruit et désormais mon amie est très stressée à la simple vue d’un uniforme. Le lendemain, elle était encore en larmes. Impossible d’aller travailler. »

La loi anti-terroriste modifie donc le nom de « perquisition » par des « visites domiciliaires », qui donnent le droit de « saisie de documents, objets ou données » et la personne "visitée" pourra être retenue durant quatre heures, y compris la nuit si le JLD en donne l’accord.

Cette mesure est d’autant plus inquiétante lorsque l’on observe le bilan des perquisitions sous l’état d’urgence depuis 23 mois. Sur les 4500 perquisitions administratives, avec un coût de 15 000 euros pour chacune d’entre elles, qui ont été menées chez des particuliers, la plupart de nuit et de façon extrêmement humiliante, seules 20 étaient relatives à un délit en lien avec le terrorisme. Et, sans prendre en compte les déclarations médiatiques des uns et des autres qui sont toujours très vagues, nous n’avons même pas la certitude qu’une seule d’entre elles ait effectivement empêché qu’un attentat se produise en France. Donc dans plus de 99% des cas, la police a perquisitionné des domiciles qui n’étaient pas liés à une activité terroriste. Et pour seulement 600 des 4500 perquisitions, il s’agissait de perquisitions fructueuses (liées souvent à des infractions de stupéfiants, ou d’armes).

Sous l’appellation « visites domiciliaires » le gouvernement ne berne personne. Il s’agit bel et bien d’une entrée dans le droit commun des perquisitions que l’on a connu sous l’état d’urgence qui ont traumatisé des familles, encouragé la stigmatisation, ont créé un climat de peur et une spirale de plus en plus répressive.

Crédits photo : DDM archives Thierry Bordas




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