Approuvé à l’unanimité mercredi, par la commission mixte paritaire, le compromis a été trouvé entre les deux textes votées par Le Parlement et le Sénat. Le contenu fait froid dans le dos. Au moment où entrera en vigueur ce nouvel arsenal de la lutte antiterroriste à la disposition de la police et de la justice, l’état d’urgence sera prorogé une troisième fois, du 26 mai au 26 juillet. Dans les faits, le texte, qui devrait être adopté le 19 mai par les députés et dans la foulée par les sénateurs, donne à la Place Beauvau des prérogatives qui gravent l’état d’urgence dans le marbre.
Désormais, il sera possible d’assigner à résidence pendant un mois une personne revenant « d’un théâtre d’opérations où interviennent des groupes terroristes », même si aucun élément constitutif d’un délit n’existe pour saisir la justice. Mais le simple pékin qui promène son chien en bas de chez lui n’est pas non plus oublié par Cazeneuve. Il sera désormais possible de retenir pour quatre heures, sans avocat, une personne contrôlée dans la rue même si elle a ses papiers en règle, à la condition qu’il existe« de sérieuses raisons de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ». Il s’agit d’une sorte d’assignation administrative arbitraire dans un commissariat qui s’assoit sur le (peu) de droits dont dispose un gardé-à-vue.
De plus, la loi élargit les moyens à la disposition du procureur et de la police judiciaire pour « mener les enquêtes ». Après autorisation du juge des libertés et de la détention, le procureur pourra désormais ordonner des écoutes téléphoniques, de la vidéosurveillance, des captations de données informatiques ou des perquisitions de nuit, autant d’outils jusqu’ici réservés au juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.
On imagine la mine de Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice. Le remplaçant de Taubira s’est « réjoui » de l’accord intervenu sur le projet de loi. « Ce texte important permet de mettre à niveau les moyens de prévention et de lutte contre le crime organisé et le terrorisme ». Pourtant, selon Amnesty International, « aucune enquête pénale pour des infractions liées au terrorisme […] n’a été ouverte contre une personne faisant ou ayant fait l’objet d’une assignation à résidence ».
Cerise sur le gâteau, la peine de mort est à nouveau institutionnalisée dans les faits, à travers cette nouvelle loi antiterroriste. Un quart de siècle après son abrogation sous Mitterrand par Robert Badinter, elle est rétablie à travers la « peine de perpétuité réelle ».
En 1898, les progressistes – dont se réclament les socialistes de gouvernement – fondaient la Ligue des Droits de l’Homme, en pleine affaire Dreyfus. Aujourd’hui, ils ne nous laissent pas d’autre choix que d’être assignés à la résistance.
