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Politique

Des intérêts bien gardés

Loi sur le « secret des affaires » validée par l’Assemblée : énième cadeau au patronat, en procédure accélérée

Mercredi 28 mars, l’Assemblée Nationale adoptait, par une procédure accélérée, la proposition de loi de LREM concernant le secret des affaires, à 46 pour et 20 contre. Le Sénat devrait en débattre le 18 avril. Après la loi sur ISF, le président des riches continue donc dans sa lancée en permettant aux patrons d’être toujours plus opaques quant à leurs pratiques, et protégés pour cela par la loi.

Loi travail XXL, casse des statuts et des services publics, tout ça par ordonnances et procédures accélérées… Le renforcement du pouvoir de la bourgeoisie avance à grands pas avec Macron, dont les députés prévoient de faire appliquer le plus rapidement possible cette nouvelle loi sur le secret des affaires, qui suit un vote du Parlement européen en 2016. L’introduction de cette directive européenne dans la législation française avait alors soulevé une levée de boucliers qui avait fait reculer temporairement le gouvernement, repoussant sa date limite d’application jusqu’en juin 2018.

LREM veut maintenant la faire passer une bonne fois pour toutes, par une procédure accélérée qui supprime les navettes entre les deux Chambres. Sous couvert de protéger les secrets industriels d’un espionnage économique et industriel, cette loi sur le secret des affaires prévoit surtout de laisser une marge de manœuvre encore plus grande qu’elle ne l’est déjà aux entreprises pour passer outre les normes environnementales, économiques, de santé publique, fiscales, etc. Un énorme cadeau pour les entreprises qui auront encore plus les mains libres pour leurs petits arrangements industriels et commerciaux, en dissuadant quiconque voudrait dénoncer leurs pratiques.

Des affaires étouffées…

Raphaël Gauvain, député LREM, a présenté le texte devant l’Assemblée en plaidant qu’il s’agissait de « protéger nos entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale ». Dans les faits, tout un armada de lois françaises permettent déjà de protéger la « propriété intellectuelle » et le « secret des affaires » des entreprises, deux choses qui sont en elles-mêmes hautement discutables.

Contre toute envolée lyrique sur le bien-fondé de ce type de loi, qui serait nécessaire aux entreprises pour qu’elles restent concurrentielles, cette loi tend surtout à restreindre encore plus la publicisation des affaires des entreprises, de leurs méthodes de production, et de leur financement, en leur donnant un cadrage plus strict et général pour empêcher toute révélation. Il ne s’agit pas de possibles conflits entre grandes entreprises, mais surtout d’un conflit entre leurs intérêts pour un profit à tous prix, et les nôtres. Une manière pour les patrons de s’éviter (encore plus) tout embarras.

Le 21 mars sortait une tribune, intitulée « La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales », et signée par une quarantaine de personnalités journalistiques, syndicales, d’ONG ou de lanceurs d’alerte. Dans leur texte, les signataires dénoncent cette loi qui vise à dissuader de révéler au grand jour toutes les magouilles des entreprises (détournement de fond, danger écologique, ou pour la santé des consommateurs etc), et rappellent que « des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens ».

… et des lanceurs d’alerte condamnés ?

C’est bien ce genre d’affaire que le texte cherche à étouffer en tentant de dissuader tous les potentiels lanceurs d’alerte. Lanceurs d’alerte qui risquent déjà gros avec la législation actuelle, puisque les entreprises ont les moyens judiciaires et financiers de les traduire en justice pendant de longues années, et à grands frais. La nouvelle proposition de loi est notamment critiquée par toute la profession journalistique car elle reste suffisamment floue et d’une grande largesse pour permettre de poursuivre en justice qui voudrait révéler ce genre d’affaires.

La loi prévoit en effet la poursuite en justice dans les cas de « d’obtention, d’utilisation et de divulgation du secret des affaires ». Elle prévoit des dérogations, notamment en cas d’exercice du droit à la liberté de la presse, ou encore de « la révélation de bonne foi d’une faute, d’un acte répréhensible ou d’une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général » ou de « la révélation d’une information pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national ». Des termes qui sont donc très vagues (« secret des affaires », « intérêt général »), et peuvent être contournés et interprétés en fonction.

Maintenir leur ordre, protéger les grands patrons

« L’exigence de transparence au sein du monde économique ne peut être totale : le bon fonctionnement des marchés concurrentiels exige un minimum de confidentialité. C’est donc légitimement que les entreprises se protègent de l’espionnage industriel et qu’elles demandent la protection de leurs secrets des affaires », a déclaré Nicole Belloubet, ministre de la Justice devant l’Assemblée. Mais ne nous trompons pas, ce n’est pas la confidentialité vis-à-vis des entreprises que le patronat réclame : c’est l’opacité la plus complète de leurs pratiques vis-à-vis de notre classe qu’il souhaite. Ce n’est pas le secret industriel entre eux qui assure « le bon fonctionnement des marchés » dans leur course au profit, mais bien le fait que nous n’ayons pas connaissance des mécanismes (exploitation, fraudes fiscales, financements obscures, dangers écologique et sanitaires, etc) de cette course.




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