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LuxLeaks : la condamnation des lanceurs d’alerte est confirmée

Au Luxembourg, la cour d’appel a condamné, ce 15 mars, Antoine Deltour, principal artisan du scandale LuxLeaks, à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende. Raphaël Halet, l'autre lanceur d’alerte, écope d’une amende. Le journaliste Édouard Perrin est acquitté. Un procès qui témoigne encore une fois d’une justice de classe, au service des intérêts d'une poignée de possédants. Marina Garrisi

Antoine Deltour et Raphaël Halet étaient employés du géant PriceWaterhouseCoopers (PwC) au Luxembourg. Ce sont eux qui ont permis de rendre publics quelques 28000 documents mettant en lumière près de 350 « rulings », ces accords fiscaux validés par l’administration luxembourgeoise et qui permettent aux multinationales (Amazon, Fiat, Apple, etc.) de profiter d’avantages fiscaux scandaleux. Les deux « lanceurs d’alerte » avaient été condamnés en juin dernier et avaient écopé respectivement de 1 an de prison avec sursis et 1500€ d’amende et de 1000 euros d’amende avant de faire appel. Quant au journaliste Édouard Perrin, destinataire des documents internes copiés par les deux hommes et le premier à les avoir divulgués sur France 2 en mai 2012 a été de nouveau acquitté.

La divulgation de ces documents internes du conseil PwC avait suscité de vives réactions, en rendant visibles aux yeux de tous le réseau d’avantages fiscaux mis en œuvre « légalement » dans la forme (conforme à la législation du Luxembourg ainsi qu’à celles de nombreux pays de l’UE), qui reviennent à donner la possibilité aux grandes multinationales d’échapper à un taux d’imposition sur les bénéfices (autour de 29%) pour l’abaisser à parfois moins de 1%. Le « LuxLeaks » (ou Luxembourg Leaks) est un des scandales financiers importants de ces dernières années, et met en lumière des pratiques courantes et formellement « légales » d’un système parfaitement organisé pour profiter à ceux qui possèdent le plus (les « 1% », grands patrons et banquiers), au détriment de la grande majorité.

Les trois hommes étaient accusés par PwC d’avoir commis ou d’être complices de « vol domestique », d’« accès frauduleux dans un système informatique », de « divulgation de secrets d’affaires » et de « violation du secret professionnel », et ils encouraient en principe jusqu’à dix ans de prison et 1,3 million d’euros d’amende. Lors de la décision de première instance, le juge reconnaissait que les deux hommes étaient bien des lanceurs d’alerte, au service de l’intérêt général, mais il considérait que « l’intérêt public » de leur action était « insuffisant pour ne pas sanctionner pénalement ». Aujourd’hui, la cour d’appel en a décidé en partie autrement, même si son raisonnement reste particulièrement tortueux et lourd de sens. La cause justificative du « lanceur d’alerte » est reconnue (c’est la première fois en Europe qu’un juge national estime qu’un salarié peut violer le secret professionnel si l’intérêt général en vaut la peine, preuve que les réactions suscitées par les révélations du LuxLeaks ont exercé une pression), on reproche à Antoine d’avoir utilisé des documents internes. Autrement dit, selon la justice luxembourgeoise, être un lanceur d’alerte peut être une raison pour outrepasser le secret professionnel mais pas pour se servir de documents internes, pourtant accessibles à tous les salariés, et c’est en ce sens que le lanceur d’alerte peut être condamné pour vol et fraude informatique.

La condamnation des deux lanceurs d’alerte est particulièrement politique et souligne une fois de plus le caractère de classe de la « justice » et du « droit ». Les deux hommes sont en effet condamnés pour avoir violé le secret professionnel en divulguant des documents internes. Le droit bourgeois se range toujours du côté de la propriété privée et de ceux qui possèdent, et la notion de secret professionnel ou secret commercial montrent clairement que les intérêts privés doivent être protégés par la justice au détriment des intérêts collectifs.




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