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Politique

Réforme de l'assurance chômage

Muriel Pénicaud veut aller plus loin dans le contrôle des chômeurs

Dans un entretien au Parisien publié ce vendredi, Muriel Pénicaud a présenté les grandes lignes de la réforme de l'assurance chômage qui sera présentée aux parlementaires courant avril.. La communication est bien rodée : la réforme est présentée comme une réelle avancée sociale, avec la mise en avant de l'indemnisation des salariés démissionnaires, le droit à une allocation forfaitaire pour les indépendants, et un possible bonus-malus qui permettrait de lutter contre les contrats précaires. Autant de mesures qui tendent à éluder les attaques que contient cette réforme : durcissement drastique du contrôle des chômeurs, précarisation, baisse des allocations, baisse des salaires.

Dans la bataille de l’assurance chômage, l’exécutif a choisi depuis le début la voie du dialogue social, ceci afin d’éviter le scénario d’une riposte dans la rue. Dans le contexte actuel de tension social – la colère des cheminots et des syndicats face à la casse du statut que le gouvernement tente d’imposer par ordonnances, les mobilisations qui émergent actuellement dans les facs et lycées contre la Loi Vidal, et de manière générale l’impopularité généralisée de Macron qui cristallise de plus en plus les colères – la ministre a appuyé ce vendredi la stratégie du dialogue social et de la conciliation. Ainsi, cette dernière a tenté d’envoyer un geste aux syndicats répétant à plusieurs reprises que cette dernière était en « phase avec le texte de l’accord » que le patronat et les syndicats ont remis le 22 février après plusieurs rounds de négociations, assurant également que l’assurance chômage sera réformée « sans légiférer par ordonnances ». Cette dernière s’est même présentée comme celle qui « allait plus loin que les partenaires sociaux », sur le droit à l’indemnisation des démissionnaires en vue d’une reconversion professionnelle. Alors que ces derniers avaient exigé comme condition d’accès à ce droit la nécessité d’avoir une durée d’activité ininterrompue de sept ans dans la même entreprise, le gouvernement prévoit au final d’instaurer un droit à l’indemnisation des démissionnaires à partir de cinq ans.

La ministre a également mise en avant le droit à une allocation pour les indépendants : « Nous allons mettre en place un droit de 800 € par mois pendant six mois, destiné aux indépendants qui sont en liquidation judiciaire et qui avaient un bénéfice annuel autour de 10 000 euros  ». Un droit qui sera financé par la CSG.

Des mesures qui s’avèrent à première vue progressistes, mais qui ne touchent pas les vraies problématiques actuels : « Un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi sur deux n’est pas indemnisé. Et là, Macron est muet. Il met l’accent sur les indépendants, où il y a une grande hétérogénéité, et sur les démissionnaires, qui sont 650 000 par an à tout casser et qui, pour la plupart, démissionnent car ils ont en tête un possible emploi, alors qu’il y a 15 millions de ruptures de CDD, et c’est le cœur des personnes non indemnisées, notamment ces personnes qui enchaînent les périodes courtes de travail et qui n’ont pas travaillé quatre mois consécutifs pour avoir droit à indemnisation. », déclare Anne Fretel, maître de conférence en sciences économiques à l’université Lille 1, chercheuse au Clersé, associée à l’IRES, et membre des Economistes atterrés, relayé sur Mediapart. Des mesures qui éludent également les véritables impacts que la réforme de l’assurance chômage aura sur les travailleurs.

En effet, si la ministre insiste sur ces « mesures protectrices », cette dernière a également ré-affirmer la volonté du gouvernement de renforcer les contrôles des chômeurs. Les équipes de contrôle de Pôle Emploi vont en effet tripler, passant de 200 à 600 agents d’ici la fin de l’année. Concernant les sanctions, Pénicaud a préféré, compte tenu de la sensibilité du sujet, ne pas se prononcer. Mais la note confidentielle du ministère du Travail qu’avait publié le Canard Enchaînée annonçait une réduction des allocations chômage de 50% pendant deux mois pour refus de formation ou de deux offres d’emplois « raisonnables ». En cas de récidive, leur suppression pure et simple pendant deux mois. Elle a cependant affirmé que le gouvernement entendait se concerter rapidement avec les partenaires sociaux pour définir plus précisément ce qu’est une offre raisonnable, afin de rendre le plus rapidement possible cette règle applicable. Cela fait les bon comptes du Medef puisque cette mesure permet de précariser davantage les travailleurs en les obligeant à accepter toute forme d’emploi au rabais, sans quoi ces derniers se verraient supprimer leurs allocations. Une stratégie qui permet dés lors de flexibiliser davantage le marché du travail, et qui permet également de faire baisser la courbe du chômage en faisant tout bonnement disparaître nombre de chômeurs des statistiques officielles. Une baisse du taux de chômage par la radiation ou la précarisation.

Face à cette réalité, le gouvernement a tout de même le toupet de se présenter comme celui qui souhaite lutter contre la « précarité excessive », en proposant un système de bonus/malus ayant pour but de limiter les « contrats courts », autrement dit les contrats précaires CDD, qui, depuis les années 2000 ont presque triplé. Concrètement, avec ce système, les entreprises qui licencient davantage voient leurs contributions à l’assurance chômage augmenter (malus), alors que celles qui licencient peu voient leur contribution diminuer (bonus). Une mesure qui sera adoptée si, d’ici fin 2018, les branches professionnelles n’ont toujours pas prises de mesures afin de modérer le recours aux contrats précaires et aboutie à des « résultats satisfaisants ».

Cette mesure, qui était l’une des revendications non négociables des syndicats, n’est qu’une mesure palliative d’encadrement de la précarité, elle même imposée par ce même gouvernement qui avec ses ordonnances détruit le code du travail et ouvre la porte pour flexibiliser et exploiter davantage.

Malgré la version vernis que nous présente le gouvernement – après le volet « flexibilisation », le deuxième bloc de réformes concernant la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage est présenté comme les « nouvelles protections » accordées aux travailleurs - ce qui se cache derrière cette réforme c’est bel et bien une nouvelle attaque contre les droits et acquis des travailleurs : baisse des cotisations sociales et des indemnités, réductions drastiques des allocations chômage en durcissant les conditions d’accès et les moyens de radier les chômeurs de Pôle Emploi, baisse des salaires, possible étatisation de l’Unedic... Les mesures ne relèvent en effet pas de l’ordre de la protection des travailleurs, mais d’un réel cadeau en faveur du patronat, qui rêvait depuis plusieurs années d’une telle réforme. Face à ça, l’heure n’est pas à la concertation et au dialogue social, mais bien à l’opposition et la mobilisation dans la rue et dans les boîtes pour lutter contre la destruction de l’assurance chômage et de tous les acquis sociaux que le gouvernement Macron tente de dégommer.




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