Société

Vous n’y comprenez rien ? C’est fait pour !

Nouvelle baisse des APL : décryptage chiffré

Publié le 28 octobre 2016

Depuis le mois d’août, certains allocataires se sont vu réduire ou supprimer leur aide au logement. Il en sera de même pour 650.000 personnes, soit 10 % des allocataires actuels, au mois de novembre. Ces diminutions, votées dans le budget 2016, touchent une fraction déjà démunie de la population, et se font dans l’opacité. Simulations chiffrées à l’appui, cet article tente un décryptage.

Yvonne Samuel

Les allocataires seraient-ils devenus riches ? Ou soudainement propriétaires de leur logis (ce qui ne signifie pas « être riche ») ? Ou sont-ils simplement sortis de la précarité, pudique vocable pour désigner la misère ?

Contrairement à ce que pourrait laisser penser cette réforme, il n’en est rien. Les personnes touchées par cette diminution de leur aide au logement sont soit les victimes de loyers trop chers, soit les détenteurs d’économies sur des livrets non imposables.

La deuxième baisse des APL, qui intervient cet automne, concerne les ménages qui ont plus de 30 000 € sur des livrets d’épargne non imposables, dites épargnes populaires : livret A et livret développement durable (LDD), rémunérés à 0,75 %, compte épargne logement (CEL), rémunéré à 0,5 % et livret d’épargne populaire (LEP), soumis à conditions de ressources et rémunéré à 1,25 %.

Pourtant, s’il n’est pas donné à tout le monde d’avoir 30 000 € ou plus d’économies, posséder une telle somme est loin de permettre de ne plus être locataire ou de mener la belle vie… Quand on fait vivre une famille en étant au smic, on peut détenir un petit patrimoine et avoir besoin des APL. Et des personnes mal logées peuvent avoir 30 000 € ou plus sur des comptes d’épargne, sans que cela leur permette pour autant de vivre dans un logement décent et pérenne.

« Racler les poches des moins pauvres des pauvres » (Eddie Jacquemart, président de la CNL)

L’État ne prenait jusque-là en compte les livrets « des petits épargnants » (traduisez : « des pauvres ») que pour le calcul du RSA et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ce qui est déjà en soi assez dégoûtant.
Mais c’était sans compter sur les brillantes trouvailles des crânes d’œuf de Bercy, qui ont estimé que si tous ces gueux arrivaient à faire des économies, c’est qu’ils n’étaient pas si pauvres que ça (hé, hé)…

Depuis le décret du 12 octobre 2016, le patrimoine non imposable est pris en compte pour le calcul des aides au logement. Ainsi, votre prime de retraite, ou même celle que vous avez touchée suite à un licenciement récent, pourra vous valoir une diminution de votre APL.

Seul point un peu moins inquiétant : ces nouvelles mesures ne s’appliquent toutefois pas, pour l’instant en tout cas, aux titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), aux parents d’enfants bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ainsi qu’aux personnes résidant en foyer, maison de retraite, etc.

Un impôt déguisé

En pratique, voici un exemple, qui, pour être fictif, n’en est pas moins concret.
Supposons qu’une une famille de gueux(1) habitant à Montpellier, composée d’une mère salariée et de ses deux enfants, perçoive 289€ par mois d’APL.
Si cette famille possède, disons, 40 000 €, sur son épargne, cette somme sera prise en compte à hauteur de 3 % dans le calcul de l’allocation logement. Son APL passera alors à 257 € (simulation sur caf.fr).
Par an, cette famille se verra retirer 384 € sur son aide au logement, alors que les intérêts des livrets ne se montent qu’à 300 €.
L’État prendra donc 84 € par an dans les économies de cette famille.
(Les détails de la simulation se trouvent à la fin de l’article)

L’État estime en effet qu’un patrimoine rapporte 3 %. Alors qu’en réalité, comme on l’a dit plus haut, les livrets non imposables produisent des intérêts bien inférieurs. Si vous n’y comprenez rien, rassurez-vous, c’est aussi fait pour ça.

Joli tour de passe-passe : pour ne pas dire qu’on impose des familles non imposables, et pour ne pas dire qu’on impose les livrets non imposables des familles non imposables... ben c’est tout simple ! Il suffit de diminuer les allocations logement des pauvres (qui sont riches, bien sûr).

Et attention, hein, il ne s’agirait pas non plus que les gueux fassent les petits malins et mettent leurs économies sur un compte courant : les soldes des comptes courants entrent maintenant dans le calcul de l’allocation logement lorsqu’ils dépassent 30 000 €… Ça veut dire que, si pour ne pas payer cet impôt déguisé, vous avez vidé vos livrets sur un compte courant (qui rapporte 0 %), l’État considérera que ce compte (qui rapporte 0 %) produit 3 % au-delà de 30 000 € (déposés sur ce compte courant qui rapporte 0 %).

Et, petit miracle technocratique, si vous avez de faibles revenus, vous verrez aussi diminuer vos aides au logement !

Cerise sur le gâteau : si vous possédez (probablement suite à un héritage) un local non loué, même non habitable ou n’intéressant aucun locataire, il sera censé produire des intérêts, et comptera aussi pour le calcul des APL…

La nouveauté de l’été : des loyers plafonds pour l’attribution de l’aide au logement…

Quant aux personnes dont l’aide au logement a baissé ou disparu cet été, ils s’agit des heureux « ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés », selon la rhétorique gouvernementale et qui, les mâtins(2), profitent de l’allocation logement pour payer leur logement.

Ou plutôt profitaient, car il existe désormais des loyers plafonds. La logique consiste à faire baisser les loyers imposés par les propriétaires… en diminuant les APL des locataires.
Admettons.

Mais en pratique, on ne connaît pas les conséquences à long terme de cette mesure.

Une fragilisation des ménages modestes

En revanche il n’est pas besoin d’être titulaire d’un prix Nobel pour imaginer ses conséquences à court et moyen termes. Avec une allocation logement diminuée ou supprimée, que va-t-il se produire pour les foyers qui arrivaient tout juste à tenir un budget souvent intenable ?

Eh oui, vous avez deviné : un accroissement des difficultés (cette fois-ci, c’est le/la dentiste que l’on n’ira plus consulter, ou bien on réduira les dépenses pour l’alimentation). Voire la rue.

Ils avaient bien besoin de tout ça, tiens, les ménages modestes.

Il s’agit d’une série de petites mesures qui mettent la tête sous l’eau de personnes socialement fragiles, qui rendent la vie plus difficile… Et ce n’est pas fini : une baisse de 341 millions d’euros ayant été budgétisée pour 2017, plusieurs étapes de la réforme des APL sont encore prévues.

Où l’indécence s’arrêtera-t-elle ?


(1) Gueux, se. Nom commun. 1. (Vieilli) ou (Ironique) : Celui qui fait métier de demander l’aumône, mendiant. Mener une vie de gueux. 2. (Vieilli) ou (Ironique) : Indigent, nécessiteux, qui s’attire le mépris. On a beau leur venir en aide, ces gens-là sont toujours gueux.
(2) mâtin, e. (Figuré) (Familier) : Personne qui fait preuve de malice ou de hardiesse.

Détails de la simulation sur le site caf.fr :

- Une personne seule avec deux enfants, habitant à Montpellier ;
- avec des ressources annuelles de 15 000 € (1 250 € par mois) ;
- et un loyer mensuel de 650 € ;
- ayant 40 000 € sur des livrets non imposables (L. A, LDD, CEL, LEP) ;
- touchait 289 € d’aide au logement avant la nouvelle loi ;
- elle n’en percevra plus que 257 € avec la nouvelle loi.
- Différence mensuelle avant / après la loi : – 32 € 
- soit une différence annuelle : – 384 € ;
- Montant des intérêts annuel des différents livrets : 300 € ;
- (montant des intérêts (fictifs) estimés par l’État : 1 200 €)
- La diminution de l’APL est donc plus élevée que les intérêts générés par l’épargne : 300 € – 384 € = – 84 €
- L’État prendra donc 84 € par an dans les économies de cette famille.

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