Monde

Après le Brexit

Nouvelle crise à Bruxelles : quand la Wallonie dit NON au CETA

Publié le 25 octobre 2016

La réunion prévue ce jeudi 27 octobre entre Bruxelles et le premier ministre canadien Justin Trudeau dans le cadre de la signature de l’accord CETA « Comprehensive Economic and Trade Agreement » (accord économique et commercial global) est en passe d’être annulée. Après la crise soulevée par le Brexit, l’Union européenne comptait bien se refaire une santé avec cette signature d’un accord de libre échange transatlantique, cheval de Troie du TAFTA, lui aussi vivement contesté, et relancer l’Europe sur le plan commercial. C’était sans compter l’opposition de la Wallonie qui a mis son veto et bloque la ratification du traité qui doit se faire avec l’accord de l’ensemble des 27 gouvernements européens. Nouvelle crise pour Bruxelles qui est en passe de tout faire pour forcer le passage d’un accord de libre échange, ô combien antidémocratique dans son contenu et son mode de validation, qui fait la part belle aux multinationales autant en Europe que de l’autre côté de l’Atlantique.

Nina Kirmizi

CETA : cheval de Troie du TAFTA ? Bien entendu !

 
C’est sur les ruines d’un TAFTA (accord de libre-échange avec les Etats-Unis) que l’UE comptait faire passer le CETA, un accord pour le moins similaire avec le Canada, et ainsi contourner l’opposition qu’il soulevait auprès de certains gouvernements européens et des populations. A titre d’exemple, le secrétaire d’Etat au commerce Français, Matthias Fekl, lui fermement opposé au TAFTA, milite maintenant avec ferveur pour l’adoption de l’accord avec le Canada. Cette position, pour le moins contradictoire au vue de la similarité du contenu de l’accord entre le TAFTA et le CETA, du représentant français repose sur des modifications à la marge du contenu de l’accord : l’accès au marché public canadien pour les multinationales françaises en serait facilité, notamment pour Véolia, qui lorgne déjà sur les nouveaux marchés à conquérir.

Mais le CETA est en réalité, dans sa substance, identique au TAFTA vilipendé par le gouvernement français et revendiqué âprement par les autorités allemandes. Il s’agit d’un accord commercial entre les 27 pays européens et le Canada, ouvrant sur un marché commun potentiel de 800 millions de consommateurs, qui comprend la suppression des tarifs douaniers (quasi-inexistants) sur les produits agricoles, mais surtout la suppression de toutes les barrières commerciales non-tarifaires, à savoir l’ensemble des normes et des réglementations limitant les transactions commerciales : il s’agira ainsi « d’homogénéiser » (à la baisse) les réglementations environnementales (facilitation d’investissements au Canada et d’exportations du pétrole et du sable bitumeux vers l’Europe), sociales (mécanisme de coopération réglementaire dans lequel les lobbies industriels pourront participer à la formulation des nouvelles réglementations), alimentaires (promesse auprès d’une entreprise canadienne de l’accès du soja transgénique au marché européen)… A cela s’ajoute, un accès facilité aux marchés publics pour les entreprises privées, y compris pour remplir des missions de services publics, exception faite des missions régaliennes (police, justice, armée). En d’autres termes, avec ce traité, il serait tout à fait envisageable que les missions d’éducation par exemple, du primaire aux études supérieures, soient davantage prises en charge par des entreprises privées, tout comme les services de transports (ce qui est déjà le cas), accélérant de fait la privatisation de ces secteurs.

Si l’Etat français veut vendre le CETA à la population au prétexte que 150 appellations – Appellation d’Origine Contrôlée, par exemple – seront préservées contre les 1400 existantes, que le domaine de la culture française échappera à l’accord et que l’économie française sera dynamisée par l’accès au marché public canadien, il n’est pas sûr que le jeu en vaille la chandelle. C’est notamment ce que ses opposants ont montré le samedi 15 octobre dernier, en Belgique, en Allemagne et en France.

D’autant plus que le point de cristallisation de l’opposition au TAFTA, à savoir le règlement de conflits commerciaux entre les multinationales et les Etats par des tribunaux d’arbitrage, est largement maintenu dans cet accord. En effet, dans le CETA comme dans le TAFTA (ou TTIP), les multinationales sont en capacité de porter plainte contre des Etats si elles considèrent que des décisions politiques ou des réglementations viennent contredire leurs intérêts commerciaux. On peut penser par exemple à une éventuelle législation visant à lutter contre le tabagisme ou encore à afficher un codage pour étiqueter les aliments selon leur qualité nutritive et leur contenue en gras ou en sel, ou encore, à des législations sociales. Le CETA est quoiqu’en dise l’Union Européenne, et en première ligne, le gouvernement français, conduirait bel et bien à une accentuation de la concurrence, donnant la part belle aux pays les moins regardants sur le plan à la fois social, sanitaire et environnemental.

Le non de la Wallonie, l’épine dans le pied d’une Union Européenne anti-démocratique

 
Négocié depuis 2009 avec le Canada, dans une opacité la plus totale, voilà à peine quelques mois que le CETA est connu du grand public. Le point d’orgue de cette négociation devait arriver ce jeudi 27 avec le passage de la première étape de ratification par les gouvernements respectifs des 27 Etats européens et du Canada. Pour validation définitive, doit s’ensuivre le passage du texte au parlement européen en janvier 2017, pour enfin être ratifié par les parlements nationaux un à un.

Un apparat démocratique qui a tout d’une parade et s’avère purement formelle. En réalité, l’accord contient une clause d’application provisoire, qui permettrait de mettre en place l’accord avant sa ratification par les 27 parlements nationaux des Etats membres. Clause d’application provisoire qui aurait permis au CETA d’être instauré dès sa ratification au parlement européen, c’est-à-dire dès 2017.

En cela, le fait que le parlement wallon refuse de donner son accord au gouvernement belge et bloque le processus de ratification constitue une véritable épine dans le pied de l’UE. Cette Union européenne pro-patronale et anti-démocratique qui comptait, une fois de plus, passer outre l’avis de la majorité d’une population hostile au traité se retrouve coincé par cette procédure du parlement wallon. Les pressions à son encontre sont extrêmement fortes, si bien qu’encore lundi 24, le président du Conseil européen Donald Tusk tout comme le premier ministre canadien Justin Trudeau, affirmaient que la rencontre était « encore possible  ». La réponse que le premier ministre belge, Charles Michel, favorable à l’accord, a fait au président du conseil européen et à son homologue canadien, a été pourtant formelle : faisant savoir que son pays « n’était pas en état de signer », il a répondu par une « réponse claire. La réponse claire, à ce stade, est non ».

Alors que la validation d’un accord de libre-échange était censée permettre à l’Union Européenne de sortir de l’impasse politique du Brexit par le biais d’une relance de son volet économique, la voilà de nouveau paralysée. Cet épisode montre, comme ce fût le cas avec l’épisode du Brexit, que les rouages du « there is no alternative » d’une Europe du capital, de plus en plus contestée, sont pour le moins grippés.

Mais si grippage il y a dans cette conjoncture, de ce projet d’un renforcement de ce qu’il y a déjà d’antisocial, de capitaliste et d’impérialiste dans cette Union Européenne capitaliste et impérialiste, nous sommes encore loin d’une solution de fond capable de s’opposer simultanément aux solutions réactionnaires de repli nationaliste comme ce fût le cas du Brexit, exacerbées par la réaction xénophobe à la crise migratoire qui dure depuis plus un an, ou au maintien des illusions dans un réformisme européen, fondé sur la confiance dans telle ou telle bourgeoisie nationale, dont la Grèce a montré combien il était une impasse dramatique pour les travailleurs et les classes populaires. Une véritable sortie de cette Union Européenne, qui a perdu son crédit progressiste et démocratique auprès de l’immense majorité des travailleurs, suppose non seulement la lutte contre les programmes d’austérité des bourgeoisies nationales, mais aussi de recréer un internationalisme de classe dans la perspective d’une alternative politique indépendante, celle d’une Europe des travailleurs et des peuples, capable d’intervenir avec ses propres méthodes, et de réaliser la solidarité matérielle et politique à l’égard de tous ceux à qui cette Europe du capital fait payer la crise qui sévit depuis presque dix ans.