Le projet de loi avait été annoncé fin novembre par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve, après l’attaque au cocktail Molotov de Viry-Châtillon et les manifestations sauvages de policiers cagoulés qui s’en étaient suivies un peu partout en France. Présenté en conseil des ministres le 20 décembre, le texte prévoyait l’ajustement des conditions de l’engagement armé qui concernent les policiers à celles prévues pour les gendarmes. Il vient donc d’être validé en première lecture par le Sénat, un premier pas pour son adoption définitive. Désormais, policiers et gendarmes pourront donc « utiliser leur arme après sommations » pour arrêter, par exemple, une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux.
Mais les sénateurs ne se sont pas contentés de voter le texte, ils ont souhaité y ajouter des dispositions supplémentaires. D’abord, la nouvelle version du texte prévoit que l’usage des armes à feu soit également facilité pour les agents de l’administration pénitentiaire et les policiers municipaux, sur le même modèle. Ces derniers pourront également procéder à des palpations lorsqu’ils seront affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Enfin, le texte prévoit également une extension des données auxquelles pourraient accéder les services de renseignement et le renforcement de l’anonymat des fonctionnaires de police dans les procédures pénales.

Lancé à la base au prétexte des attaques de Viry-Châtillon, les sénateurs ont profité de ce texte (qui s’apparentait déjà dans sa première version à un véritable « permis de tuer ») pour faire feu de tout bois et étendre ces dispositions à toute personne disposant d’une arme. Il n’y rien d’étonnant à cela car, loin d’être un projet de loi conjoncturel, celui-ci répond à une volonté ancienne du gouvernement et de la classe politique de satisfaire l’ensemble des revendications les plus réactionnaires des policiers. Depuis le déclenchement de l’état d’urgence, le risque terroriste était déjà devenu un prétexte pour augmenter largement l’usage des armes à feu par les policiers : port en dehors du service, et déjà, à l’époque, le projet d’étendre les conditions de la légitime défense.

Or, il est évident que ces dispositions n’ont rien à voir avec la lutte anti-terroriste : il paraît inimaginable qu’un policier soit poursuivi parce qu’il aurait abattu un terroriste muni d’une kalachnikov. Et pendant l’affaire de Viry-Châtillon, c’est davantage l’effet de surprise qui explique l’attaque qu’un cadre trop contraignant des policiers pour utiliser leur arme. D’autant plus qu’aujourd’hui, il est rarissime qu’un policier soit condamné dans une affaire de ce type. En revanche la dizaine de morts, recensées par les associations de victimes de violences policières, sont, elles, bien réelles. Ce projet de loi est un signal clair à leur adresse, ainsi qu’à celle des « forces de l’ordre » : celui de l’impunité pour tous.

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