La réforme des APL : comment ça marche ?
La France est divisée en trois zones distinctes : l’Ile-de-France, dont les logements atteignent des prix plus élevés que sur le reste du pays, les grandes villes de plus de 100 000 habitants ainsi que la Corse, et enfin le reste de la France. Pour chaque zone, sont différenciés quatre foyers-types : personne seule, couple sans personne à charge, couple ou personne seule avec un enfant et couple ou personne seule avec deux enfants. Pour chaque zone et catégorie de foyer, deux limites maximales sont fixées pour le loyer. Le dépassement de la première limite provoque une baisse de l’APL ; si la seconde limite est dépassée, l’APL est totalement supprimée.
Avec les montants fixés, une personne seule vivant en Ile-de-France avec un loyer hors charges de 995,68 € verra son APL baissée. Si son loyer dépasse 1171,40 €, l’APL sera supprimée. Dans les grandes villes et la Corse, ces seuils baissent respectivement à 638,08 € et 791,21 € ; ils sont fixés à 598,03 € et 741,55 € pour le reste du pays.
Pour un couple sans personne à charge en Ile-de-France, l’APL sera baissée à partir de 1200,88 € et supprimée au-delà de 1412,80 €. Pour la Corse et les villes de plus de 100 000 habitants, les seuils baissent respectivement à 781 € et 968,44 €. Pour le reste de la France, ils sont de 724,98 € et 898,97 €.
Enfin, pour un couple (ou une personne seule) avec une personne à charge, en Ile-de-France, l’APL baisse au-delà de 1357,25 € et est supprimée à plus de 1569,76 €. Les seuils baissent respectivement à 878,83 € et 1089,74 € pour les grandes villes et la Corse puis à 812,88 € et 1007,97 € pour le reste du pays.
Cette mesure voulue par le gouvernement pour, dit-il, freiner l’inflation des loyers a pour objectif, selon le document officiel, de « mieux prendre en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages en prévoyant la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond ». Il s’agit donc de supprimer l’APL ou de baisser son montant si le loyer est considéré comme trop élevé par rapport aux revenus du ménage. La mesure vise à « limiter le montant de l’APL des ménages dont les loyers sont considérés comme manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage », comme si, dans une situation de crise du logement comme elle est vécue par exemple en région parisienne, les locataires choisissaient par plaisir de payer un loyer trop cher…
77600 foyers sont touchés par cette réforme qui s’est appliquée à partir du 1er juillet 2016. Dans la mesure où l’allocation est versée le mois suivant, bon nombre d’entre eux verront leurs droits changés à ce moment-là, bien que la CAF affirme avoir envoyé des lettres aux concernés fin juin.
La fausse « bonne idée » du gouvernement
La Confédération Nationale du Logement (CNL) annonce avoir « comme l’ensemble des associations de locataires, exprimé un vote contre lors du CNH » (Conseil National de l’habitation). « Le gouvernement doit revoir sa copie, ou il trouvera un front déterminé pour éviter ce recul. » L’association demande le retrait de la mesure, arguant, dans un communiqué, que « c’est la double peine pour les familles concernées » : en plus de payer des loyers élevés, elles verront leurs aides diminuer.
Serge Incerti-Formentini, président d’honneur de la CNL, s’interroge : « une famille qui cherche du travail, qui n’a pas d’autres moyens pour se loger que d’aller dans le privé avec un deux-pièces, et de payer 1000 voir 1200 €. Comment voulez-vous qu’elle fasse si elle n’a pas de logement social ? Elle fait des efforts mais on lui dit que le loyer n’est pas dans ses revenus ! ».
Pour sa part Alain Gaulon, secrétaire national à la CNL, explique à L’Express que « Paris, sa banlieue et les grandes villes sont les plus impactées, ainsi que les couples, les retraités et même des bénéficiaires du RSA qui vivent dans des zones où les loyers sont très élevés. » Il ajoute que « le gouvernement a estimé, à juste titre, que les loyers sont trop élevés car certains propriétaires profitent du fait que les locataires touchent les APL pour augmenter leur gain ». En d’autres termes, la mesure revient à faire « payer » aux locataires les prix trop élevés demandés par les propriétaires et agences immobilières !
Une autre nouveauté va entrer en vigueur plus tardivement, à compter du 1er octobre 2016. Le patrimoine des bénéficiaires va être pris en compte dans le calcul des aides dès lors qu’il dépasse 30.000 euros. D’après les estimations du Parlement, 10 % des bénéficiaires seraient impactés par cette mesure, soit environ 650.000 foyers. Ce qui signifie qu’un foyer ayant mit plus de 30 000 € de côté pour l’avenir se verra privé d’APL car ayant de l’argent dont il peut se servir. Sur le site d’un média quotidien, une internaute commente : « Ce que je dénonce, c’est qu’à revenu égal, on veut pénaliser ceux qui ont mis de côté par rapport à ceux qui ont tout dépensé. »
Outre ces mesures, les APL seront directement supprimées aux enfants majeurs dont les parents paient l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), quel que soit le soutien financier réel apporté par les parents à leurs enfants… En effet, que les parents payent l’ISF ou non, on sait bien que les APL sont bien souvent le « coup de pouce » qui permet à de nombreux jeunes de pouvoir quitter le domicile familial pour construire son propre projet de vie, loin de la pression des parents. La jeunesse, toujours une « priorité », pour le gouvernement ?…
En réalité, si cette nouvelle mesure est mise en place au beau milieu de l’été, ce n’est pas un hasard. Le gouvernement sait bien qu’elle est de nature à faire naître la colère, car, sous prétexte de lutter contre l’inflation des loyers, ce sont les ménages les plus modestes ainsi que de nombreux jeunes voulant prendre leur indépendance qui vont être pénalisés. Pourtant, pour lutter contre l’inflation des loyers, ce n’est pas à celles et ceux qui bénéficient des APL qu’il faudrait s’en prendre, mais par exemple aux milliers de logements vides qui existent, notamment en région parisienne où certains propriétaires font de la spéculation, ou encore aux mairies qui, aujourd’hui encore, préfèrent payer une amende plutôt que de construire des logements sociaux.
Une fois encore, le gouvernement veut régler une crise en passant sur notre dos…
