Société

Vers une aggravation de la crise du logement

Restriction de l’accès aux APL : 600 000 foyers modestes désormais mis en difficulté pour se loger.

Publié le 11 octobre 2016

À la « réforme » des aides personnalisées au logement du 1er juillet 2016, le gouvernement a décidé d’en ajouter une nouvelle qui s’applique depuis lundi 10 octobre : selon les estimations de la Confédération Nationale du logement, cette mesure devrait handicaper près de 650 000 foyers. Dans le viseur de Bercy, des économies, encore, toujours… y compris – voire surtout – quand elles se font sur le dos des foyers modestes. Alors que la réforme vient d’être instaurée le 10 octobre dernier, nous republions notre article d’analyse du 20 septembre qui revient sur le contenu de la réforme et la catastrophe sociale qu’elle est en passe de créer.

Une restriction de plus à l’accession aux aides au logement

 
En juillet dernier, le ministère des finances avait déjà mis un coup de rabot dans les aides au logement. À partir du 1er juillet, les aides au logement ont été restreintes par la mise en place de loyer maximum autorisé pour en bénéficier : une diminution des aides à partir d’un certain montant de loyer (1200 euros pour un couple en Île-de-France, 1000 euros pour un couple avec deux enfants ailleurs) et leur suppression au-delà (respectivement 1400 et 1250 euros). Cette réforme a déjà fait les frais de près de 80 000 foyers dont 16 000 ont perdu toutes aides. Pourtant le gouvernement la juge insuffisante et a décidé de passé un nouvel arrêté pour le 1er octobre 2016.

Cette fois ci, ce n’est plus le montant de loyer qui est visé mais le patrimoine des allocataires. La caisse d’Allocations familiales en charge du versement des APL prend déjà en compte les conditions de ressources des foyers en relevant l’ensemble des revenus perçus (revenus salariaux, fonciers, intérêt bancaire, etc…). À compter du 1er octobre, c’est le patrimoine au dessus de 30 000 euros qui va également rentrer dans le calcul des aides afin de minorer leurs montants : livrets d’épargne, ou propriété de résidence secondaire seront désormais pris en compte. « C’est donc 650 000 foyers aux revenus modestes qui verront leur aide au logement diminuée » conteste la Confédération Syndicale des Familles. Car en effet, pour ceux qui possèdent des résidences secondaires héritées mais trop éloignées des zones d’emploi ou encore ceux qui se sont constitués une épargne en cas de coup dur ou en vue de permettre l’acquisition d’un logement seront pénalisés. Avec ce nouveau décret, pour bénéficier de l’aide au logement, il ne faudra plus seulement être un ménage modeste, mais réellement démuni. Et comme il n’y a pas de petites économies, les aides versées seront désormais arrondies à l’euro, soit l’économie de 20 millions supplémentaires.

le retour d’une crise du logement

 
Créées en 1977 par Raymond Barre pour dépasser la crise du logement de l’époque et la hausse exorbitante des prix du marché de la location immobilière, les APLs, au départ destinées à soulager le coût du loyer pour les ménages aux faibles revenus, n’ont non seulement pas permis de régler les problèmes de fond du mal logement, mais ont été détournées par les propriétaires pour gonfler artificiellement les loyers de foyers modestes. Pour autant, les loyers incluant de fait cet aide, leur baisse voire leur remise en cause progressive est une nouvelle attaque contre les foyers les plus modestes. Une attaque, qui se place dans la logique austéritaire, entreprise par les gouvernements, qui se succèdent, de gauche comme droite, contre laquelle, il s’agit de lutter. Pour régler le mal logement qui touche près de 3.8 millions de foyers en France, selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait non seulement leur maintien en l’état actuel, mais également un plan efficace de contrôle des loyers du privé indexé sur le coût de la vie, et accessible pour les budgets des ménages modestes (ce qui n’est pas le cas à Paris, même si un contrôle de l’augmentation des loyers y a été mis en place). Tout cela associé à la réquisition de tous les logements vides ou vacants, ainsi qu’un programme de rénovation et d’investissements publics massifs dans des infrastructures de logements de qualité, ce que les pouvoirs publics n’ont jamais réellement fait jusqu’à maintenant.