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Politique

Hausse du forfait hospitalier, casse de l’hôpital, chasse aux arrêts maladie…

Sécurité Sociale : le gouvernement veut la mort de la santé publique

L’examen du Projet de Loi de Financement 2018 pour la Sécurité Sociale (PLFSS) a débuté mardi après-midi à l’Assemblée. Dans la tradition des gouvernements de la Vème République, les ministres de la Santé, Agnès Buzyn, et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, présentaient hier leur version du démantèlement de la Sécu.

L’examen du budget 2018 de la Sécurité Sociale débutait hier mardi, en séance plénière de l’Assemblée Nationale. Pour le gouvernement, Agnès Buzyn (Santé) et Gérald Darmanin (Comptes Publiques) venaient défendre la stratégie macroniste pour baisser d’environ deux milliards d’euros le déficit de la Sécu.

« Trou de la sécu » : le gouvernement préfère fermer les yeux sur les fraudes aux cotisations sociales

Autant mettre fin au suspense tout de suite : la République en Marche n’entend pas boucher un « trou de la Sécu » annuel de quatre milliards d’euros en traquant, par exemple, des fraudes aux cotisations estimées à 25 milliards d’euros annuels par la Cour des Comptes. Cette dernière reconnaît même qu’une large part des fraudes dues au travail dissimulé sont « largement sous-estimées ». Le système des cotisations est bel et bien efficace, mais l’intégralité du corps politique débat sur le rationnement d’un système qui serait trop généreux. Et pour cause : Agnès Buzyn juge « 30% des dépenses de santé injustifiées », un constat qu’on peine à imaginer partagé par les travailleurs de la santé, entre heures supplémentaires à gogo, pénurie de lits et déserts médicaux.

Bonus-Malus, médecine « ambulatoire » et hausse du forfait hospitalier

La réorganisation de l’hôpital est d’ailleurs un des cœurs budgétaires du PLFSS. Ce dernier promeut le développement de la chirurgie « ambulatoire », entendez patients hospitalisés en journée mais pas la nuit, et des « bonus » récompensant les hôpitaux les mieux gérés devraient permettre d’atteindre les objectifs d’économie. Ou comment appliquer les techniques de mise en concurrence du management du privé à l’hôpital. Adossées à « l’optimisation des achats » et à des « économies dans les services », ces mesures viseraient à dégager 1,46 milliards d’euros de nos dépenses collectives de santé. Et alors que le forfait hospitalier (frais non remboursés) va augmenter de deux euros par journée à l’hôpital, le tiers-payant généralisé permettant à tout le monde de ne pas avancer ses frais médicaux est lui évidemment repoussé…

11 vaccins obligatoires, le bonheur des laboratoires

Le gouvernement Macron confirme également l’obligation de réaliser onze vaccins pour les enfants au lieu des trois obligatoires auparavant. Outre les questions de santé que cela pose (adjuvants aluminés, tolérance de la charge virale par les plus jeunes), c’est surtout un vrai cadeau à l’industrie pharmaceutique qui pose question alors les mesures d’austérité s’accumulent, et qu’Emmanuel Macron a de nombreux amis dans ce milieu... La Sécurité Sociale fera un gros chèque aux labos, qui ne devront même pas assurer les préjudices potentiels des vaccins, supportés par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Attaque sur les allocations familiales et au pouvoir d’achat des retraités

Si le paquet de tabac passera en janvier de sept à dix euros, ressource à nouveau prélevée sur ressources les travailleurs, c’est surtout du côté de la refonte des allocations familiales qu’il faut déceler une nouvelle alerte concernant nos acquis : certaines prestations versées par la CAF sont remodelées, et près de 10% des familles éligibles à la Prime d’Accueil du Jeune Enfant ne le seront plus. Si cette aide augmentera fin 2018 de 30% pour certaines familles monoparentales, les autres familles perdront jusqu’à 15 euros par mois... Après les attaques contre les APL, le gouvernement persiste et signe et projette la division par deux, par quatre, voir la suppression totale des allocations familiales à partir de certains paliers de ressources.

La fiscalisation du financement de la Sécurité sociale et sa reprise en main par l’Etat

En parallèle d’une très inquiétante réforme de l’assurance-chômage, un coup décisif est porté au système d’assurance sociale généralisée et la cohérence du gouvernement Macron contre ce système s’affirme. La mesure phare du PLFSS vise en effet à substituer des impôts aux cotisations sociales. Ainsi, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) va augmenter de 1,7 points pour compenser une vaste exonération des cotisations chômage et maladie des salariés et patrons du privé censée apporter du pouvoir d’achat aux salariés et alléger certaines « charges » pesant sur les patrons. Les retraités financent cette réforme puisque huit millions d’entre eux perdront de l’argent (plus de 300€ par an pour un retraité touchant environ 1400€) avec l’augmentation de la CSG sans avoir de cotisations à ne plus payer. Quant aux fonctionnaires, ils peuvent fonder des craintes légitimes face à la simple promesse d’Edouard Philippe de compenser l’impôt supplémentaire pesant sur eux par des « primes ».

Mais le plus inquiétant est bien la transformation de la cotisation en impôt : si à court-terme le financement de la santé n’est pas directement impacté car la CSG ne peut (pour l’instant !) pas être utilisée pour financer d’autres dépenses d’Etat, les possibles sont de plus en plus ouverts. On peut bien sûr craindre des déremboursements de médicaments, l’augmentation déjà programmée des frais médicaux, et un accès du plus en plus restreints aux droits sociaux car la CSG étant un impôt elle n’ouvre pas la porte en soi à l’éligibilité au chômage ou à la retraite… Et quid d’une modification du cadre légal sur la CSG, mélangeant par exemple cette ressource au budget général de l’Etat à sa discrétion ? Plus largement, lorsque les libéraux auront achevé de priver la Sécurité Sociale de ses ressources, elle n’aura plus de raison d’être. La production socialisée de la santé disparaîtra, et les impôts ne viendront plus que subventionner, au mieux, un système de santé et d’assurances privé et inégalitaire sur le modèle Américain. Ce dernier serait d’ailleurs infiniment plus instable du point de vue de la garantie du versement des prestations, comme tout système économique basé sur la spéculation de marché…

La mort de la santé socialisée et efficace, vers un système de santé privé et inégalitaire

La cotisation est la reconnaissance d’une valeur économique produite différemment, échappant au profit et à l’appareil d’Etat, dédiée à la santé, au chômage et à la retraite des travailleurs. C’est à la fois un vrai salaire indirect garanti contre la rapacité, l’instabilité financière, et les dérives gestionnaires et comptables du secteur privé, mais aussi l’acte de financement fondateur d’une branche entière de l’économie hors de l’économie capitaliste, qui génère un système de santé efficace et pour tous. Et alors qu’un tel fonctionnement est une source d’inspiration indéniable pour l’organisation économique dans de nombreuses autres branches, l’élite libérale qui nous gouverne entend évidemment défendre ses intérêts particuliers plutôt que de parler socialisation.

Les gains de pouvoir d’achat promis aux salariés du privé sont une double arnaque : d’une part ils pèsent sur d’autres citoyens, d’autre part ils seront de bien maigres compensations quand l’assurance-chômage disparaîtra, quand il faudra payer de sa poche les traitements médicaux, ou encore quand il faudra financer sa retraite soi-même (les Japonais nous ayant déjà montré cette voie, nous savons qu’elle implique le travail des octogénaires…). La Sécurité Sociale est un modèle de la production de valeur socialisée (et efficace !), un acquis social unique historiquement que les gouvernements de la Ve République ont passé leur temps à attaquer. Le régime général originel a déjà été dévoyé par de nombreuses réformes, ayant toutes pour but de fragiliser cette « niche sociale » et d’ouvrir les portes de la santé et de la prévoyance aux requins du privé.

Cerise sur le gâteau, le CICE et converti en baisses de charges pérennes. Ce crédit d’impôt n’ayant tout simplement pas servi à créer des emplois mais à augmenter les marges est supprimé… et converti en baisses de cotisations définitives, pour 25 milliards d’euros dès 2019. Mme Buzyn fait feu de tout bois, et octroie un cadeau définitif au patronat sur le dos de l’assurance sociale généralisée. Une fois encore, dans la foulée de l’exonération de l’ISF pour le capital financier et d’une loi de sécurité intérieure draconienne, le gouvernement Macron signe en son nom : le gouvernement de la finance toute-puissante.




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