L’indemnité représentative de frais de mandat est censée servir, selon les mots de Claude Bartolone, aux « frais liés à la permanence, au transport du député, à la communication, à la représentation, aux réceptions et à la formation. » Mais, en aucun cas, elle ne doit servir à couvrir « toute dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers, qu’ils soient destinés à héberger la permanence ou tout autre usage ».
Cette précision, de la bouche de l’ex-président de l’Assemblée, a son importance car l’ancien garde des sceaux et rapporteur sur la loi de moralisation de la vie publique de 2013, Jean-Jacques Urvoas, ne semble pas l’avoir pris à sa juste mesure. En effet, le parlementaire PS semble avoir, comme tant d’autres, tordu le coup à quelques principes pour satisfaire ses fins personnelles. En effet, l’ancien ministre a contracté un prêt en 2008 pour acquérir une permanence à Quimper et y a consacré l’essentiel de son indemnité représentative de frais de mandat. Profitant du système en cours à l’Assemblée, le député allait devenir propriétaire d’un bien d’une valeur de 170 000 euros. Pour faire passer la pilule, Urvoas revendiquait la transparence et publiait sur son blog les dépenses qu’il engageait avec son indemnité.
Mais, derrière la transparence de façade, le garde des sceaux se livrait à un calcul bien plus rusé et entendait bien faire d’une pierre deux coups. En 2015, une fois son prêt remboursé, le ministre ne déclare pas un mais deux biens immobiliers. En plus de sa permanence, Urvoas s’est payé un autre logement, sur le même pallier tant qu’à faire, pour une superficie totale de 130 m2. L’indemnité représentative de frais de mandat, d’un montant de 5770 euros mensuel, aura été profitable pour celui qui avait en charge de faire respecter la loi.
Selon Hervé Lebreton, président de l’Association pour une démocratie directe, « plus de la moitié des députés profitent de ce moyen que l’on peut qualifier d’enrichissement personnel et de prise illégale d’intérêt s ». Le cas de Jean-Jacques Urvoas n’est donc pas isolé mais révélateur d’une pratique de corruption bien plus étendue et généralisée parmi les parlementaires. C’est pourquoi, l’association Cicero, qui lutte contre la corruption, entend attaquer en justice l’ancien garde des Sceaux pour « détournement de fonds publics et enrichissement personnel ».
La loi de moralisation de 2013, relative à la transparence de la vie publique, mise sur le devant de la scène après l’affaire Cahuzac, aura donc eu de bien mauvais serviteurs et montré ses limites face à un système totalement corrompu. La nouvelle version de la loi de moralisation de la vie publique avancée par le gouvernement Macron aura également du mal à entamer les pratiques des parlementaires. La levée de bouclier générale des députés face à l’évocation de la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat le montre allégrement. Tous ces députés louant « le renouvellement de la vie publique » feraient bien de s’inspirer des mesures prises par les communards en 1871 pour empêcher toute corruption des élus : outre les mandats révocables, tous les élus touchaient un salaire égal au salaire médian des travailleurs de la ville de Paris. Quand certains députés ont déjà peur d’aller au McDonald’s en étant payés plus de 5000€, on se demande quelle serait leur tête si on leur disait que demain leur indemnité serait de 1800€ !
