La langue de bois gouvernementale vient de se confronter à une tribune d’experts de la loi. Le président Macron, en prétendant vouloir lever l’état d’urgence, cherche uniquement à le remplacer par un texte qui inscrit ses principaux principes dans le droit commun. C’est l’objet du projet de loi, préparé par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, dont l’examen a débuté au Sénat ce mardi 18 juillet.
Un risque d’arbitraire très fort
Dans une tribune publiée le 12 juillet dernier, près de 500 professionnels du droit s’inquiètent d’une « Banalisation de l’État d’urgence : une menace pour l’État de droit ». Et contrairement au discours gouvernemental, ces experts dénoncent un projet qui « hypothèque les libertés de tous de manière absolument inédite » et qui constitue un renoncement aux « principes essentiels protégeant les individus contre l’arbitraire ». En effet, le texte prévoit d’inscrire dans le droit commun toutes les mesures de grave atteinte à la liberté des personnes permises par l’état d’urgence comme « l’assignation à résidence, la perquisition administrative, la généralisation des périmètres de sécurité [et les interdictions de manifester qui vont avec], la fermeture administrative des lieux de cultes ».
En dehors de l’état d’urgence, l’ensemble de ces mesures devait obtenir l’approbation de la justice, ce qui obligeait les autorités à justifier de la mesure. Comme on l’a vu pendant l’état d’urgence, cette restriction des droits démocratiques étaient utilisées non seulement dans le but de mener une « lutte anti-terroriste » mais également, et à ce prétexte, d’interdire les manifestations, d’assigner à résidence des militants, ou tout simplement de contraindre n’importe quel individu dont les activités déplaisaient au pouvoir. C’est aussi dans le contexte de l’état d’urgence que les pouvoirs policiers se sont vus renforcés.
Ce qui inquiète les juristes c’est la légalisation d’un principe de précaution donnant des pouvoirs importants au pouvoir policier. Comme le souligne Serge Slama, du centre de recherches et d’études des droits fondamentaux à Nanterre, dans le Monde « Ce ne sont pas les poseurs de bombes qui sont assignés à résidence ». Ce sont toutes les personnes dont les comportements inquiètent les services de renseignement, ce qui ouvre à toute possibilité de dérive arbitraire.
La chambre la plus conservatrice cherche des noises au gouvernement pour préparer les sénatoriales
Dans le contexte où le sénat majoritairement à droite se place en vue des élections sénatoriales, le sénat a préféré amender le texte. En tout, ils ont déposé une trentaine d’amendement visant à donner leur emprunte au texte gouvernemental. Des amendements comme l’instauration des « périmètres de protection » en cas de risque réel et sérieux, ou le « contrôle parlementaire renforcé » sur les « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » et les « visites et saisies » à domicile.
Mais en dépit du discours des sénateurs qui cherchent à s’appuyer sur la fronde des juristes pour justifier leurs amendements, il faut se figurer la configuration de la Chambre Haute pour bien comprendre la nature de la légère gène au projet gouvernemental qui se met en place. Contrairement à l’Assemblée, en majorité absolue acquise aux couleurs du président, le Sénat comporte une majorité de sénateurs Les Républicains et un groupe du Parti Socialiste conséquent. Ce sont pourtant ces deux groupes politiques qui ont appuyé les mesures de l’état d’urgence prises lors du précédent quinquennat. Rien qui nous protège réellement de l’arbitraire du pouvoir et de l’atteinte à nos droits à contester, manifester, s’opposer.
