Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), débattu longuement la semaine dernière, a finalement été clôturé après quatre journées de débats. Ce dernier fera l’objet d’un vote solennel mardi. Parmi l’ensemble des mesures prises allant dans le sens de la privatisation et du démantèlement de la sécurité sociale, qui devient de plus en inégalitaire et restreint davantage l’accès de l’ensemble de la population aux soins, se trouve la suppression de la généralisation du tiers-payant. Cette généralisation du tiers-payant, mesure prise par le gouvernement Hollande et qui devait s’appliquer au 30 novembre, devait permettre à tous les patients de ne pas avancer les frais de santé chez leur médecin : c’est l’Assurance Maladie et la mutuelle qui rémunèrent dans ce cas-là directement le médecin. Permettant de ce fait aux personnes les plus précaires, qui ne peuvent avancer ces frais médicaux, d’avoir accès aux soins.
Le dernier amendement clé du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, adopté par l’Assemblée, a pourtant remis en cause cette mesure. En effet, Agnès Buzyn, ministre de la Santé, a dit souhaiter « changer de méthodes » : « il s’agit d’abord de mettre en place les outils », en vue d’un tiers-payant « généralisable » mais pas « obligatoire ». Ce recul du gouvernement Macron n’a rien d’étonnant. En effet, Agnès Buzyn s’est toujours montré défavorable à cette mesure : « Mon objectif serait d’éviter l’obligation de tiers payant généralisé. J’ai horreur des obligations ». Celle-ci avait donc lancé une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, devant statuer sur la « faisabilité technique » du tiers-payant, et trouver une solution afin que le tiers-payant « ne représente pas de la paperasserie supplémentaire ». Le rapport a conclu, sans surprise, que « le maintien dans la loi de l’obligation du tiers payant pour tous les patients au 30 novembre 2017 est désormais irréaliste », ce qui permet au gouvernement de justifier l’enterrement de la « généralisation » du tiers-payant à l’ensemble de la population, remplissant une des promesses de campagne de Macron. En effet, lors de celle-ci ce dernier s’était prononcé en faveur de cette option : « un tiers payant généralisable », de ce fait facultatif, « plutôt que généralisé ».
Après avoir supprimé la généralisation du tiers-payant à l’ensemble de la population, le gouvernement renvoie la suite à une concertation qui viserait à définir un « un calendrier précis de mise en œuvre opérationnelle et technique du tiers payant intégral ». Les conclusions de cette concertation devraient être transmises au parlement avant le 31 mars 2018.
En annonçant cette suppression de la généralisation du tiers-payant, le gouvernement de Macron attaque de plein fouet le droit de tous à accéder aux soins, arbitrant en faveur des lobbies de médecins libéraux, qui sont bien évidemment contre cette mesure de généralisation du tiers-payant. En effet, lors du passage du tiers-payant généralisé en 2016 – une des rares miettes du gouvernement Hollande mais qui s’inscrivait en réalité dans un processus d’accélération de la privatisation du système de santé et qui servait de caution sociale à un PS en mal de popularité - de nombreux médecins se sont mis en grève pour protester. Face à ce « divorce » entre les médecins et l’ex-ministre de la santé Marisol Touraine, Macron avait promis qu’il reviendrait sur cette obligation. C’est dorénavant chose faite.
Avec cette mesure, mais également nombres d’autres prises dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2018, comme l’augmentation du forfait hospitalier ou les restrictions budgétaires (3 milliards de coupe dans le budget de la sécu) , le gouvernement poursuit et approfondit le processus de privatisation de la santé entamé depuis de nombreuses années, qui prive l’accès aux soins à de plus en plus de personnes, dégradant les conditions de vie d’une grande partie de la population.
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