Actuellement, une personne peut être contrôlée plusieurs fois dans la même semaine, et cela sans laisser de trace puisque le contrôle d’identité est un acte de police qui ne laisse aucune trace écrite. L’usage de récépissé était censé répertorier les contrôles de police et déterminer l’identité de la personne contrôlée. Une mesure qui faisait tâche alors que l’exécutif s’attelle à faire entrer dans la constitution un ensemble de lois liberticides.
Le récépissé comporterait deux parties : l’une pour le policier, l’autre pour la personne contrôlée. Il serait composé entre autresde l’identité de la personne contrôlée, de celle de l’agent ayant procédé au contrôle, du jour, de l’heure, et des motifs de contrôles.
Chaque personne disposerait donc d’une preuve de ce contrôle, lui permettant de faire valoir le caractère abusif lors des potentiels autres contrôles. Le document, qui ne comporte aucune donnée ethnique ou personnelle, aurait ainsi permis d’avoir des données statistiques comme le nombre de contrôles, le motif et surtout d’évaluer leur efficacité et, en théorie, limiter les contrôles abusifs liés à la couleur de peau ou au style vestimentaire.
Une retenue de quatre heures après un contrôle d’identité.
La mise en place de ce récépissé des contrôles, a été maintes fois enterrée depuis 2012. En revanche, les députés ont voté la création d’une possible retenue administrative de quatre heures après un contrôle d’identité. Les personnes retenues pourront l’être sur place ou amener dans un local de police, et cela pourra même conduire à une mise en garde à vue, tandis que l’intervention d’un avocat auprès de la personne retenue ne sera pas possible. Cela permettrait, soit disant d’avoir le temps « de vérifier la situation d’une personne dans le cadre de la lutte antiterroriste. »
Alain Tourret (PRG) a salué un « progrès important » du fait qu’aucune audition ne pourra avoir lieu durant ces quatre heures. Une définition du mot progrès plus que contestable quand on sait que les personnes perçues comme « noires » s’exposent de 3,3 à 11,5 fois plus de risques que celles perçues comme « blanches » d’être contrôlées par la police. Et que les personnes perçues comme « arabes » courent entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques que les supposés « blancs ». Et que, durant ces quatre heures, il ne sera ni possible de prévenir ses proches ni de contacter un avocat, et qu’il n’y aura rien pour démontrer qu’un lien réel existe entre « potentiel terroriste » et la personne retenue. Une belle illustration de la politique xénophobe du gouvernement.
Un renforcement objectif de l’impunité policière
Le contrôle au faciès, c’est-à-dire reposant sur « la seule apparence et non sur le comportement » correspond à 47 % des cas, mais il existe aussi les violences physiques (23 %), des fouilles et palpations (17,9 %), des insultes et propos racistes (respectivement 16,9 % et 12,8 %), des intimidations (amendes abusives, menaces, racket ou autres, 23 %). En définitive, les abus sont déjà nombreux.
Peu de personnes touchées par ces contrôles abusifs envisagent de donner des suites judiciaires car depuis les attentats, les forces de l’ordre sont intouchables.Toutes les réformes vont dans leur sens, à commencer par celle de la procédure pénale en discussion à l’Assemblée nationale depuis hier, qui légalise un permis de tuer au prétexte de légitime défense. Cette réforme est donc un pas de plus dans le tout répressif voulu par l’Etat, bien décidé à renforcer l’arsenal dirigé vers les classes populaires.
