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Politique

La loi anti-casseur adoptée

Censure de l’interdiction administrative de manifester : un camouflet pour Macron

Le 4 avril, le conseil constitutionnel a examiné la loi anticasseur et à rejeter son article phare qui visait à légitimer le tournant répressif déjà enclenché avec la généralisation des interdictions de manifestation, les interdictions administratives individuelles. C’est là un échec pour le Macron qui avait lui-même saisi… le Conseil Constitutionnel pour tenter de légitimer par la haute juridiction son offensive contre le mouvement social.

jeudi 4 avril

Crédits photos : L’yonne républicain

Ce jeudi, c’est une douche froide pour Macron. A quelques encablures de la sortie du « grand débat » le conseil constitutionnel a retoqué un article central de la loi anticasseurs proposée par le gouvernement. Il s’agissait aux préfets de pouvoir interdire de manifester à toute personne « susceptible de causer des troubles à l’ordre publique ». En plus de cette interdiction, cette mesure était accompagnée d’un ensemble de mesures répressives pour les personnes désignées « susceptible » d’être « dangereuse » comme devoir pointer au commissariat les jours de manifestation et ce sans limite dans le temps.

Le conseil constitutionnel, haute juridiction de l’Etat pas vraiment considérée comme à « gauche », a retoqué les modalités des interdictions de manifestations. Elle a considéré que l’article donnait un pouvoir excessif et arbitraire aux préfets. Le simple fait d’être fiché par les services de police pour une appartenance politique ou syndicale pouvait conduire à se voir interdire de manifestation à vie sans autre forme de procès. Comme le dit le conseil, les mesures présentent dans le texte de lois "laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction". L’aspect administratif sur la base d’un simple soupçon permettait d’aller plus loin que la précédente mesure liberticide allant en ce sens qui nécessitait un jugement pour interdire de manifester.

Si un des articles a été retoqué, il reste que la loi anti-casseur n’a pas été censurée dans son ensemble, signe que le Conseil Constitutionnel, s’il voulait donner un signal politique au gouvernement, a approuvé une loi scélérate dans la suite de l’état d’urgence et de son passage dans le droit commun depuis 2016. En effet, les articles permettant les fouilles de personnes et de véhicules à la recherche d’ « armes par destination » restent dans la loi. Il faut noter que la définition d’arme par destination reste à la discrétion complète du policier qui effectue le contrôle. De la même façon le fait de camoufler son visage sera puni beaucoup plus durement.

Le rejet de cet article marque donc un échec pour Macron qui comptait bien légitimer son saut répressif opéré contre le mouvement des Gilets jaunes. Il n’en reste pas moins que cette loi contient un ensemble de mesure qui légalise et vise à généraliser une restriction toujours plus importante contre les droits démocratiques.




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