Le conseil constitutionnel vient donc de trancher : le gouvernement ne pourra plus prononcer des interdictions de manifestations individuelles au prétexte de l’état d’urgence, comme cela semblait être devenu la norme depuis l’instauration de cet état d’exception en novembre 2015. L’« interdiction de séjour », une disposition de l’état d’urgence, très utilisée pendant la mobilisation contre la loi travail, est jugée trop floue et pas assez encadrée. Une bonne nouvelle ? Pas si sûr.
D’abord, il convient de préciser que cette disposition ne concerne que les « interdictions de séjour » prises à titre individuelles. Les interdictions de manifestation, ou encore les assignations à résidence, continueront, elles, d’être autorisées. De plus, le gouvernement pourra continuer à enfreindre la constitution jusqu’au 15 juillet, date de la nouvelle prolongation de l’état d’urgence. Pratique pour museler les contestations qui se préparent déjà face à son projet de casse de code du travail.
Surtout, on ne peut que s’étonner de l’hypocrisie de cette décision des « Sages » qui intervient près de 19 mois après l’instauration d’état d’urgence (et près d’un an après sa saisine par un jeune homme âgé de 20 ans qui avait été interdit de manifester le 28 juin 2016 à Paris) ainsi que 683 mesures individuelles « d’interdictions de séjour » selon un décompte fait par l’ONG Amnesty International. Et le conseil constitutionnel ne se prononce pas sur le caractère politique de cette mesure. Ils critiquent simplement l’utilisation floue de cette disposition qui autorise d’interdire « tout ou partie du département » à une personne si elle cherche à « entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ». Pourtant, cette mesure, censée servir la « lutte anti-terroriste », a été utilisée quasi-exclusivement pour interdire des manifestants de participer aux mobilisations contre le gouvernement, à l’occasion notamment de la COP21 et durant la loi travail.
Enfin, cette « bonne nouvelle » n’est au mieux qu’une goutte d’eau au milieu de l’océan de mesures liberticides (mais aussi racistes et islamophobes) prises au nom de l’état d’urgence et la lutte contre le terrorisme. On pourrait citer pêle-mêle les interdictions de manifestation, les assignations à résidence, les modalités de perquisitions largement étendues ou encore l’assouplissement de la légitime défense pour les policiers, véritable permis de tuer. Sans compter que la volonté du gouvernement de faire rentrer dans le droit commun certaines dispositions de l’état d’urgence pourrait encore nous voir réserver de nouvelles surprises. Enfin, la décision du conseil constitutionnel ne changera rien au fait que les manifestants qui voudront se mobiliser contre ce prochain gouvernement continueront de devoir affronter les coups de matraques, les gaz lacrymogènes et les arrestations arbitraires. Et ce n’est pas la constitution du « pays des droits de l’homme » qui y changera quelque chose !
