ANNE-CHRISTINE POUJOULAT/AFP
Jeudi soir, l’Assemblée Nationale a voté l’article 4 de la loi « confortant le respect des principes républicains » qui introduit un nouveau délit. Celui-ci énonce : « est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service ».
Un article voté à l’unanimité puisque le PCF a voté pour ce jeudi, tandis que La France Insoumise s’est contentée de s’abstenir. Une attitude scandaleuse face à une mesure répressive qui vise à renforcer l’arsenal permettant de réprimer les musulmans, et qui pourrait être instrumentalisé plus largement.
En effet, l’article instaure un « délit de séparatisme ». Comme l’explique Laurence Vichniesky, co-rapporteure du texte à Marianne il doit s’appliquer « lorsque l’on profère des menaces ou que l’on commet des violences ou des actes d’intimidation contre toute personne qui participe à une mission de service public, par exemple un médecin, une infirmière ou un enseignant. Celui qui commet l’infraction cherche à obtenir pour lui ou pour autrui – son enfant, sa femme, un ami… - une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement du service public. » Et de donner un exemple : « Si on imagine le cadre de l’enseignement, ce peut être une famille qui ne veut pas que sa fille suive des cours de gymnastique. Bien sûr, pour que ce délit s’applique, il faut commettre des violences, des menaces ou un acte d’intimidation. »
En clair, un article aux contours très larges, à visée répressive, et dont on voit bien comment il pourrait être instrumentalisé dans un spectre très large de situations qui peuvent se poser au sein d’une institution. Pire, l’article se double d’une dimension xénophobe puisque l’article 4 bis qui l’accompagne permettra l’expulsion des étrangers concernés par ce délit. Une mesure qui, celle-ci, a reçu une opposition de La France Insoumise et une abstention du PCF.
Face à ce positionnement, il s’agit de réaffirmer que la loi séparatisme, profondément reactionnaire et islamophobe, n’est ni amendable ni négociable. S’abstenir ou voter des articles constitue une trahison vis-a-vis du mouvement social, qui s’est mobilisé le 12 décembre et le 31 janvier dernier contre la loi sécurité globale et la loi séparatisme mais aussi une caution de la politique du gouvernement. Le mouvement social doit dénoncer avec force ce vote : aucune concession au projet raciste du gouvernement !
