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Dans la suite de l’article sur les manœuvres pour empêcher l’accès à l’instance prudhommale, il existe d’autres tribunaux ou cours, un peu moins connus, mais dont le monde ouvrier peut avoir malheureusement besoin pendant la période d’activité, ce sont notamment le TASS et le TCI, qui, à l’instar des conseils prud’hommaux, subissent sous tous les gouvernements successifs, des attaques en limitant l’accès ou entravant leur fonctionnement.
En effet, on peut avoir recours à l’une de ces 2 instances durant une vie de travail et malheureusement car cela signifie, le plus souvent, que l’on a été victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) qui, aux yeux de la loi sont des situations jumelles.
Des politiques dans la continuité du mépris de la classe ouvrière
Macron n’est pas le premier à s’attaquer à ces instances. Il faut se pencher aussi sur le bilan de Hollande et notamment la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de « modernisation de la justice du XXIème siècle » (si si, c’est le nom, vous ne rêvez pas…)
Cette loi prévoit de créer un « pôle social » chargé de regrouper le TASS et le TCI :
Le TASS est le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, lieu où l’on réclame l’application du code de la sécu, et notamment où l’on peut contester le refus de l’organisme de prévoyance (pas forcément la sécu, la CPR pour les cheminots etc…) de reconnaître un accident du travail et ainsi bénéficier de la législation sur les risques professionnels, une meilleure indemnisation par exemple.
Le TCI est le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, lieu où l’on peut contester le taux d’IPP (incapacité permanente partielle) après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) car les séquelles d’un AT/MP sont indemnisables proportionnellement à la gravité des séquelles (le taux d’IPP). Si l’on doit changer d’emploi ou si on ne peut plus travailler du tout, une rente peut être versée.
Des délais déraisonnables qui vont encore s’allonger…
D’après la fameuse loi pour « la justice du XXIème siècle » (ça pique en le disant), ces 2 tribunaux (déjà bien saturées) vont fusionner en un « pôle social » départemental. Or, il faut trouver des juges pour présider cette cour où des affaires innombrables sont présentées (50 ou + dans une après-midi bien souvent), alors que les 2 instances sont déjà saturées. Actuellement selon les départements, il faut entre 6 mois et 1 an minimum pour une décision du TASS.
Comment fait un travailleur qui ne peut pas reprendre le travail à cause de sa santé et qui attend une décision pour toucher ses indemnités journalières ? Il crève de faim !!!
Un accès plus cher !
Le TCI est (était) la seule instance en France dans laquelle un médecin siège à demeure. Cela signifie que l’expertise médicale qui va statuer sur le taux d’IPP, est effectuée sur place et GRATUITEMENT !!!
A partir de 2019, il faudra que le plaignant paye une expertise médicale, soit entre 400 et 1000 €…
Cette « justice du XXIème siècle » qui est plutôt un retour au « Moyen Âge », signifie des accidents du travail moins facilement reconnus et moins bien indemnisés, donc des accidentés et handicapés du travail qui iront grossir les rangs des demandeurs de l’aide sociale !!!
Nos victoires sont diluées avec le temps sous nos yeux !
Nous le savions, mais définitivement, le fameux « plan pauvreté » présenté par Macron n’est qu’une façade visant à faire croire que le gouvernement se bat pour les plus démunis quand concrètement, il ne fait que grossir leurs rangs. Et les économies demandées à Pôle Emploi sont criminelles quand on favorise le chômage…
Ces acquis, que sont le fait de faire reconnaître un accident de travail ou une maladie professionnelle, ont été arrachés par la lutte par les classes laborieuses. Et comme toujours, les politiques, à la solde du patronat, baissent (par petites touches le plus souvent) les budgets alloués à ces structures, comme ils le font avec les services publics. Et, au bout d’un temps plus ou moins long, on entend : « ça ne fonctionne pas, il faut réformer » (du Macron dans le texte).
Les patrons ne souhaitent surtout pas que ces tribunaux et conseils de prud’hommes, qui les condamnent trop souvent à leur goût, aient un fonctionnement rapide et efficace. Pourtant, ces tribunaux et ces textes font partie de nos acquis, et ils permettent d’arracher une prise en charge des personnes trop souvent condamnées à une situation de handicap par un patronat qui estime que la prévention coûte trop cher (on retombe sur la disparition des CHSCT…). Nous devons nous battre, non seulement pour leur maintien et contre toutes les attaques en cours, mais aussi pour leur amélioration et pour l’obtention de nouveaux droits.
Un dernier chiffre qui montre encore une fois l’hypocrisie et la complicité de ceux qui nous gouvernent ? 25 millions annuels en matière de prévention de la santé et sécurité au travail… 25 millions… mille fois moins que les routes… (25 milliards d’entretien/an)
L’accès à la « justice » pour les plus pauvres est souvent une utopie car nous vivons dans un monde où règne, en dernière instance, la loi du patronat, prêt à tout pour échapper à ses responsabilités.
Nous nous battons donc contre une justice à deux vitesses, contre une justice de classe qui condamne trop souvent ceux qui luttent pour leurs droits et contre l’arbitraire, en même temps qu’elle regarde ailleurs quand il s’agit de condamner les plus forts. Mais nous nous battons aussi pour le maintien et l’amélioration des acquis que nous avons obtenus par la lutte. Il en va souvent de la vie des ouvriers et ouvrières qui sont parfois marqués à vie en raison de la politique néfaste menée par des patrons assoiffés de profits dans les entreprises et des gouvernements à leur service. Pas de justice, pas de paix !!!!
