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Politique

Droit de retrait : la ministre Pénicaud avec 671 infractions au code du travail chez Business France critique les cheminots

Interrogée ce matin sur le plateau de France Inter dans l’émission de Léa Salamé, la ministre du « Travail » Muriel Pénicaud, a fait une distribution de fake news pendant plusieurs minutes, sur le sujet du droit de retrait des cheminots depuis vendredi 18 octobre.

mardi 22 octobre

Crédits photo : Eric Piermont / AFP

Une ministre du travail qui a entravé les règles plus d’une fois, fait la leçon

Muriel Pénicaud ne s’est pas cachée ce matin, pour délégitimer l’inspectrice du travail de Strasbourg qui a adressé ce lundi 21 octobre un courrier de 6 pages à la direction de la SNCF, venant valider la légitimité du droit de retrait des agents. Pour cause Muriel Pénicaud lorsqu’elle dirigeait l’organisme public Business France a été épinglée, révélait le Canard Enchaîné dans un article paru le 20/12/2017, plus de 671 fois pour infraction au code du travail. Ces infractions passibles d’une amende totale de 600.000 euros, portent sur une période de 12 mois seulement, soit 2 infractions par jour. 

Cet organisme public qui dépend de Bercy, que Muriel Pénicaud a dirigé de janvier 2015 à mai 2017 est chargé de faire la promotion des entreprises françaises à l’étranger. 

L’inspection du travail à l’époque des révélations dans la presse, avaient relevé plus de 557 dépassements du plafond d’heures quotidiennes pour 92 salariés. Le Canard Enchaîné ajoute « au cours des 200 jours sur lesquels a porté le contrôle, 15 salariés ont crevé le plafond à 55 reprises, avec un record à plus de 55 heures ». Tout cela sans compter les agents travaillant sans autorisation à des horaires de nuit ou encore sans respecter le repos minimum de 11 heures entre deux journées de services.

On comprend donc mieux, pourquoi Muriel Pénicaud fustige la décision de l’inspectrice du Travail de Strasbourg qui vient défendre les cheminots face à la répression disciplinaire de la SNCF et du gouvernement. 

La Ministre du « Travail » ou plutôt de la précarisation, n’a que faire des règles et du code du travail, car elle-même lorsqu’elle était en poste n’en avait que faire chez Business France. Elle est également sous le feu des projecteurs dans l’affaire des licenciements chez Danone lorsqu’elle était Directrice des Ressources Humaines. Après l’annonce de la « suppression d’environ 900 postes managériaux et administratifs répartis sur 26 pays européens », l’action de Danone au CAC40 a été suivie d’un bond vertigineux, permettant à la ministre de revendre un lot d’actions qu’elle venait tout juste d’acquérir 1.920.932 euros au prix de 3.049.966 euros soit une plus-value de 1.129.034 euros. 

De plus Muriel Pénicaud est inquiétée par une information judiciaire ouverte par le parquet de Paris, pour délit de favoritisme et recel dans le cadre de l’organisation d’une réception, par Business France à Las Vegas le 6 Janvier 2016, dans laquelle Emmanuel Macron à l’époque Ministre de l’Economie était invité. 

Muriel Pénicaud qui lit un faux article du Code du travail

En plus donc de fustiger l’inspectrice du travail, pourtant seule légitime avec un juge pour se prononcer sur la légalité ou non d’un droit d’alerte pour risque de danger grave et imminent, la ministre a lu de manière fausse l’article L4131-1 du code du travail. 

Voici la version de la ministre : « Un salarié peut cesser le travail s’il est confronté à un danger grave et imminent » 

Voici l’article L4131-1 : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. »

Les mots ont un sens et c’est volontairement que Muriel Pénicaud ne lit pas correctement l’article L4131-1 qui est très explicite. Elle parle donc de « confronté » et non de « motif raisonnable de penser », car oui le salarié n’a pas la reconnaissance d’expert et la notion de motif raisonnable est à l’appréciation de chaque salarié qui a effectué son droit de retrait, c’est derrière à l’inspection du travail, ou à un juge des Prud’homme, si l’employeur conteste cela, de se prononcer. Ce n’est ni à la ministre qui falsifie les articles de loi, ni encore à la direction de la SNCF qui parle de « grève surprise » de se prononcer sur la légitimité ou non du « motif raisonnable » de chaque salarié. 

De plus elle ajoute une nouvelle fake news, faisant croire qu’il y’a un droit de retrait généralisé, or le droit de retrait est de l’initiative de chaque agent, on ne peut donc mettre en demeure des milliers d’agents, sans prendre en considération, chantier par chantier, salarié par salarié. 

Enfin si la mule n’était pas suffisamment chargée, elle dit « c’est une inspectrice du travail, cela n’engage qu’elle, mais pas l’administration qui n’est pas d’accord et moi non plus ». Rappelons que l’inspectrice du travail a transmis le courrier pour son périmètre donné, et que chaque inspecteur du travail qui souhaite contester les droits de retrait dans leur périmètre, peuvent le faire également. Mais l’ont-ils fait ? Non ! 

Rappelons également que seule l’inspectrice du travail est présente dans la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) et a enquêté, ce qu’a ni fait l’ensemble de l’administration, ni Muriel Pénicaud. Nous lui répondrons donc, qu’un courrier « d’une inspectrice du travail » vaut les fakes news de tout un gouvernement et d’une ministre du travail qui vraisemblablement a encore un problème avec la lecture des articles du code du travail, après les 671 infractions sous sa direction.

Quelques précisions sur le caractère « Imminent » et « Motif raisonnable »

La notion de « motif raisonnable » implique que la situation de travail n’a pas à être objectivement, réellement dangereuse pour le salarié, mais que lui-même doit avoir des raisons de le penser. La décision du salarié est prise en fonction de sa propre subjectivité (rapport Cour de cassation 1989, p. 254). Il n’a pas à solliciter une quelconque autorisation, ni même à signaler le danger par écrit (CE 11 mai 1990, n° 90213, Guyomarch).

Le gouvernement joue également sur la notion d’imminence, prétextant de manière plutôt malhonnête intellectuellement qu’il faudrait que le danger imminent, se produise limite dans la minute.

L’imminence évoque la survenance d’un événement, dans un avenir très proche, dans très peu de temps. Il y a danger grave et imminent lorsqu’on est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’un salarié, dans un délai très rapproché. A noter tout de même que cette notion n’exclut pas celle de « risque à effet différé ». Par exemple, une pathologie cancéreuse résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants peut se manifester après un long temps de latence, mais le danger d’irradiation, lui, est bien immédiat. L’appréciation se fait donc au cas par cas.
La circulaire d’application FP du 08/08/2011 précise : « la notion de danger doit être étendue par référence à la jurisprudence sociale comme étant une menace directe pour la vie ou la santé de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l’intégrité physique ».

Pourquoi personne ne peut contester la légitimité du droit d’alerte à la SNCF

Dans le cas des droits de retrait contre l’EAS (Equipement à Agent Seul, mesure de la SNCF qui laisse le conducteur seul à bord, comme dans les Ardennes), il y a énormément d’éléments qui montrent le risque de danger grave et imminent, il peut se passer des mois sans un accident grave, cependant l’accident des Ardennes est un précédent qui oblige à ne plus mettre la poussière sous le tapis en jouant à la roulette russe. C’est ce que voudrait en tout cas la direction de la SNCF, que ses conducteurs et contrôleurs continuent à jouer avec leur vie en allant travailler. 

Les organisations syndicales ont démontré les défaillances du matériel, avec la présence à l’avant du système radio, qui dans le cas du TER Champagne-Ardenne ce 16 octobre a été inutilisable de par le choc sur le nez de la motrice. Le conducteur ne pouvant pas déclencher le signal d’alerte radio, il a dû faire une couverture d’obstacles, blessé à la jambe, sur presque 1500 mètre. Il faut par exemple savoir qu’en 2018 il y a eu sur les seuls passages à niveau plus de 100 accidents avec presque 16 morts et toujours le choc se fait par l’avant, donc le risque est réel, à l’image de cet accident avec un convoi exceptionnel : la défaillance de la radio à cause d’un choc peut arriver à n’importe quel accident. 

La SNCF a reconnu d’après les syndicats dans la table ronde qu’il y avait un problème sur le matériel et qu’elle s’engage à voir avec le constructeur Bombardier pour arranger cela. Cependant il va falloir des mois voire des années, alors que tous les 3 jours en moyenne il y a un accident sur un passage à niveau, soit une multiplication exponentielle du risque d’avoir une catastrophe avec des dizaines de mort, comme cela aurait pu arriver ce 16 octobre avec le déraillement du TER Champagne-Ardenne. 

En fonction des secteurs, les cheminots dénoncent également des risques sur la sécurité par rapport aux « zones blanches » qui sont des secteurs dans lesquels aucun appel radio ne peut passer à cause d’un manque de réseau. Ils dénoncent également en banlieue l’absence par exemple de torche à flamme rouge, dans les cabines de conduite, empêchant de protéger leur train en cas d’accident. 

Chaque secteur est différent, avec des problématiques particulières, cependant c’est bien la sécurité des voyageurs et des circulations qui est en cause, mais également celle des cheminots, si rien n’est fait. La présence d’agents d’accompagnement dans chaque train, même si cela ne réglera pas l’accidentologie, permet aux voyageurs et aux conducteurs jusqu’à présent seul à bord, de pouvoir effectuer les mesures de protection nécessaire ou encore les soins d’urgences, ce que ne peut faire un agent seul à bord, avec des dizaines de passagers. Les passagers laissés seuls dans le TER Champagne-Ardennes, sont allés jusqu’à défoncer les fenêtres du train pour sortir, car les portes étaient fermés, pendant que l’agent de conduite faisait la couverture du train pour éviter la collision avec un train de fret arrivant sur la voie contiguë. Le système de radio étant combiné entre signal d’alerte et information voyageur, il a été impossible pour le conducteur de faire les annonces nécessaires pour que les voyageurs ne tentent pas de descendre sur les voies. 

Voila donc ce que qualifient de « grève surprise » le gouvernement et la direction SNCF. Si toute fois la SNCF a annoncé ne pas mettre de sanction disciplinaire, car elle sait pertinemment que la justice donnerait raison dans cette affaire aux cheminots au regard de l’article L4131-3, la SNCF comptabilise néanmoins, les droits de retrait de nombreux agents en absence irrégulière, ce qui est un réel affront fait aux cheminots, qui se sont mis en droit de retrait pour des questions de sécurité. Pour rappel en 2018 la SNCF avait contesté les modalités de grève perlée et avait ponctionné les repos des cheminots, obligée de rembourser suite à la décision de justice qui aura donné raison aux organisations syndicales, qui avaient dénoncé la manœuvre. 

L’ensemble de la rédaction de Révolution Permanente, tient à apporter toute sa solidarité à l’ensemble des cheminots victime du bashing des médias et du gouvernement, pourtant mobilisés pour la sécurité de tous.




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