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Politique

Etat d'urgence sanitaire

Fin de l’état d’urgence ? Le gouvernement maintient la possibilité d’interdire rassemblements et manifestations

Le gouvernement Macron a décidé de ne pas prolonger l'Etat d'urgence sanitaire au delà du 10 juillet. Dans le même temps, un projet de loi lui permet de restreindre une nouvelle fois les libertés démocratiques, au moins pour quatre mois et d’inscrire ces dispositifs dans le droit commun.

mercredi 10 juin

Crédits/ AFP

Mercredi 10 juin, le gouvernement a présenté en conseil des ministres un projet de loi permettant la sortie du régime d’exception de l’Etat d’urgence sanitaire à partir du 10 juillet. Pourtant un nouveau projet de loi reprenant de nombreux éléments qui existent dans l’Etat d’urgence sanitaire, a été présenté en conseil des ministres. Il sera examiné par l’Assemblée nationale la semaine prochaine, avant de passer devant la chambre haute.

Matignon a indiqué hier soir à LCI que « compte tenu de l’évolution, à ce stade positive, de la situation sanitaire le gouvernement souhaite mettre un terme à l’Etat d’urgence sanitaire, qui doit demeurer un régime d’exception. Pour autant, cette sortie (…) doit être organisée rigoureusement et progressivement, afin de continuer à protéger les Français face à un virus qui circule encore en France, et peut justifier dans les semaines ou mois prochains la poursuite voire, si nécessaire, le renforcement de certaines mesures actuellement en vigueur »
Le texte présenté hier en conseil des ministres laisse ainsi au gouvernement et ce pour une durée de quatre mois à partir du 10 juillet une latitude large pour continuer à « renforcer certaines mesures actuellement en vigueur ».

La cessation par le gouvernement de l’état d’urgence ne vise donc pas à enterrer un régime présenté comme exceptionnel : le projet de loi qui sera présenté la semaine prochaine s’inscrit dans la continuité de l’état d’urgence sanitaire mis en place le 23 mars et prolongé le 11 mai. Si le gouvernement assure haut et fort que le texte ne pourra pas permettre le retour à un confinement strict et à un état d’urgence absolu, les nombreuses dispositions prises dans le texte de loi, permettent de faire entrer dans le droit commun des mesures jusqu’alors justifiées par des circonstances exceptionnelles.

En réalité, ce nouveau projet de loi permettra au premier ministre, Edouard Philippe, de restreindre les libertés au delà du 10 juillet, et ce pour quatre mois minimum.

Concrètement, le gouvernement pourra décider de « réglementer ou interdire la circulation des personnes ou des véhicules » ainsi que d’interdire « l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ». De plus, il sera possible pour le premier ministre de fermer certains établissements accueillant du public. Le projet de loi ouvre ainsi « la possibilité d’ordonner la fermeture provisoire et de réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion avec une jauge maximale »

En somme, le gouvernement se laisse l’opportunité d’interdire manifestations et rassemblements. Toutefois, il a bien conscience de marcher sur des œufs et l’immense victoire du rassemblement contre les violences policières de mardi, en bravant l’interdiction de la préfecture de Paris, a rappelé la perspective d’une contestation massive de la population.

L’exercice est ainsi périlleux. Il s’agit de tenter de restaurer sa légitimité en rompant avec la méthode décret-ordonnance qui a rythmé la vie politique sous le covid-19 tout en pérennisant des pouvoirs issus de l’état d’urgence sanitaire.

A la suite des attentats de 2015, le gouvernement avait inscrit le dispositif de l’état d’urgence dans la constitution sous couvert de lutte contre le terrorisme. S’il n’a cette fois pas choisi cette voie, le projet de loi en question permet in fine de confier au premier ministre et ce pour quatre mois minimum, le pouvoir de disposer de nombreux outils assurant la continuité d’une politique répressive. En ce sens, la volonté du gouvernement a toujours été claire : Gilles le Gendre, le 11 mai, au lendemain de la décision prise par le Sénat de prolonger l’Etat d’urgence affirmait ainsi dans une déclaration particulièrement révélatrice « Ça ne fait pas une grande différence, je ne pense pas que ce soit la dernière fois qu’on ait à prolonger l’état d’urgence ».

Conscient de la colère suscitée par la perspective du prolongement de dispositifs répressifs dans le contexte d’un mouvement contre les violences policières, le gouvernement cherche à éviter le risque d’un renforcement l’insubordination. Ainsi, tout en prétendant répondre aux aspirations d’un retour à « la normale », ce projet de loi vise à entériner les reculs démocratiques imposés au cours de la pandémie : interdire les rassemblements et les manifestations, à l’aube d’une crise économique d’ampleur qui promet d’approfondir la contestation déjà très vive.




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