De l’IRFM à l’AMFM : des députés toujours aussi grassement payés
Ratifiée par le bureau de l’Assemblée nationale ce 29 novembre et entrant en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme prévoit de substituer l’avance mensuelle sur les frais de mandat (AMFM) à l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Cette réforme est censée couronner la fameuse moralisation de la vie politique, promulguée à la mi-septembre par Macron où celui-ci annonçait notamment : « l’impossibilité de ne pas rendre compte de ses indemnités est aujourd’hui promulguée ».
Des déclarations hypocrites et une réforme inoffensive pour le porte-monnaie des députés. Le montant des frais de mandat reste inchangé : 5 373 euros par mois, net d’impôts, pour couvrir toutes les dépenses de l’activité du député. Auxquels il faut bien entendu ajouter les indemnités des députés s’élevant en moyenne à 5 000 euros/mois, net d’impôts et les enveloppes permettant la rémunération des collaborateurs qui frisent les 10 000 par mois.
Ce qui change (ou pas), c’est la manière dont cette somme de 5 373€, rebaptisée pour l’occasion AMFM, pourra être perçue. Les députés devront, à partir du 1er janvier, conserver tous les justificatifs de leurs dépenses pour être en capacité de rendre des comptes devant la déontologue de l’Assemblée. Deux trois hics face à cette réforme, outre les sommes astronomiques que les élus conserveront en poche pour leurs bons plaisirs.
Un contrôle qui n’en est pas un et 600€ d’argent de poche
Si on revient sur le projet initial, une des options avancées était que cette somme ne soit pas versée en amont des dépenses, comme cela sera le cas, mais qu’elle prenne la forme d’un remboursement après présentation des justificatifs. Piste écartée. « Les notes de frais, ce serait une véritable usine à gaz, inapplicable avec les moyens de l’Assemblée. Et je préfère recruter 150 infirmières ou policiers, plutôt que 150 fonctionnaires chargés de contrôler les députés ! » nous dit le député LREM Sylvain Maillard. Quand il est écrit que « Le coût du recours par un député à un comptable pour tenir et vérifier le relevé de ses frais est pris en charge directement par l’Assemblée nationale », on voit que ce n’est pas l’Assemblée qui va contrôler ses députés mais que ce sont ces derniers qui vont se contrôler eux-mêmes… une gageure vu les comportements des Balkany et autres fraudeurs. Et si à un moment l’idée était avancé que ces revenues soient imposables, ça non plus, ça ne passe pas.
Avec l’IRFM, il n’y avait pas de contrôlé exigé au niveau l’utilisation de ces frais de mandat, ce qui avait pu donner des affaires comme celle de Pascal Terrasse en 2012 qui avait profité de cet argent pour se payer des vacances en famille. Avec l’AMFM, les députés pourront être soumis à un contrôle devant la déontologue de l’Assemblée. Sauf que ce contrôle n’aura lieu qu’une fois durant leur mandat. Il s’agira d’un contrôle annuel, où il n’y aura qu’une très faible proportion de députés passés au crible, 120 par an. Après quoi, pas de problème pour utiliser frauduleusement cet argent. De plus, aucune précision n’est donnée sur la façon dont se déroulera ce « contrôle en cours d’exercice ». Ainsi, il ne s’agit pas vraiment de justifier des dépenses, mais d’être en capacité d’assurer leur traçabilité, une fois durant le mandat. Et « Les députés ne sont pas tenus de fournir au déontologue des informations confidentielles couvertes par un secret protégé par la loi ou relatives à l’identité de tierces personnes », ce qui laisse énormément de marges à tout type de manœuvre.
L’autre petit détail qui coince ce sont les 600€/mois d’argent de poche qui pourront déroger aux règles fixées par l’arrêté et pour lesquels le député n’aura donc pas besoin d’apporter de justificatifs de dépense. Un « droit à l’erreur » qui s’étend à la caste politicienne, histoire d’être un peu souple. L’AFP a en effet rapporté que « l’objectif est d’avoir une « souplesse », par exemple lorsque (les députés) font des dépenses en liquide lors d’une fête de village dans leur circonscription ». De quoi célébrer dignement la fête de l’asperge la saison prochaine.
Une clarification sur les frais autorisés pour une extension du pouvoir d’achat des députés ?
Le bureau de l’Assemblée a ainsi dressé la liste des possibles/pas possibles au niveau des dépenses prises en charge (avec ce demi-smic de marge). Nuitée d’hôtels, repas (pris en charge pour les stagiaires), déplacements, l’achat d’un véhicule avec tous les frais d’utilisation, location d’un pied-à-terre à Paris, etc, etc. Là encore, des points ne sont vraiment pas clairs, comme par exemple le fait que les repas pris en charge puissent être « dans le cadre de l’exercice de son mandat ou de son activité politique ». Pour ce qui est de l’achat d’un véhicule, il n’y a plus de durée limite pour en acheter un avant la fin de son mandat, etc...
Ce qui, n’est pas pris en charge par l’Assemblée, ce sont : les prêts, dons, cotisations à des partis politiques déclarés ou à un candidat à une élection ; les dépenses liées aux impôts sur le revenu et les amendes pénales ; les dépenses liées à une activité dépourvue de liens directs avec le mandat parlementaire ou l’activité politique ; ainsi que les dépenses pouvant avoir pour effet l’augmentation du patrimoine personnel du député, de ses proches, ou de ses collaborateurs.
Mais dans les frais effectivement pris en charge par l’Assemblée, une ambiguïté perdure pour ce qui est de la manière de les prendre en charge, comme le fait remarquer un article du blog de Mediapart. En listant ainsi les dépenses des frais de mandat, il est mentionné qu’elles peuvent être remboursées, réglées directement par l’Assemblée nationale et faire l’objet d’avances. Or comme l’AMFM est bien une avance, les dépenses directement prises en charge par l’Assemblée ou par la suite remboursées pourraient très bien être une extension du paiement des frais. « Autrement dit, formellement, le montant de l’IRFM et celui de l’AMFM sont les mêmes ; mais substantiellement, un député peut imputer beaucoup plus de frais avec « son » AMFM, dès lors qu’un certain nombre d’entre eux sont directement assumés par l’Assemblée nationale ou remboursés sur justificatifs. »
François de Rugy estime que la question des justificatifs est « un faux débat », alors même que c’est ce qui est attendu de tous les employés. Sauf que pour lui : « Ce n’est pas comparable avec un salarié d’une entreprise. En revanche, c’est comparable avec une profession libérale, et là, nous appliquons des règles qui sont même plus strictes. ». Alors que cette réforme n’est qu’une parade pour assurer le service après-vente du programme Macron en surfant sur le ras-le-bol face au traitement des députés, et pour ainsi formaliser et officialiser un non-contrôle des dépenses de l’argent des caisses publics. Durant la campagne présidentielle, en pleine affaire du PenelopeGate, Philippe Poutou avait avancé l’idée (au combien saugrenue pour les macronistes !) que les députés et tous les élus et fonctionnaires soient élus, mandatés et révocables, avec comme rémunération celle d’un salaire moyen, c’est à dire 1800€. On en est loin.
