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Casse du service public

Impunité patronale. Après l’accident de Brétigny, la SNCF condamnée à une amende dérisoire de 300 000€

Le 12 juillet 2013 avait lieu l'accident ferroviaire de Brétigny sur Orge, une catastrophe dont le bilan a été de 7 morts et 32 blessés graves. Le verdict du procès vient de tomber et la SNCF est condamnée à une amende de 300 000 euros. Mais ni la direction de la SNCF, ni l’Etat qui a impulsé les politiques de casse du secteur ferroviaire n’a été inquiété.

jeudi 27 octobre

Crédit photo : AFP

Ce mercredi 26 octobre, neuf ans après le déraillement d’un train à Brétigny au cours duquel 7 personnes ont été tuées et 32 gravement blessées, le tribunal d’Évry a reconnu coupable la SNCF. L’entreprise a été condamnée à seulement 300 000 euros d’amende. Un chiffre dérisoire au vue du nombre de victimes, et au regard du chiffre d’affaire de la SNCF.

Une amende dérisoire et aucune personne physique condamnée

Un premier mot de solidarité va évidemment aux familles et aux proches des victimes. Mais ce qui frappe en premier lieu pour un accident ayant couté la vie à 7 personnes et blessé gravement 32 autres, c’est la faiblesse de l’amende et l’absence de condamnation d’une personne physique. SNCF Réseaux, qui gère les infrastructures a été relaxée et la somme de 300 000 euros est bien dérisoire si on la rapporte au chiffre d’affaires de la SNCF en 2021 qui s’élève à 34,8 milliards d’euros.

La seule condamnation de la SNCF, qui est une personne morale, indique que pour la justice il n’y aurait donc aucun réel responsable. En effet, en ne condamnant que la SNCF, la justice dilue la responsabilité de l’accident à toute l’entreprise et blanchit les réels coupables de ce drame, à savoir : la direction de la SNCF et l’État qui sont à l’origine des politiques qui ont mené à la dégradation du service public de transport par la réduction du personnel, la casse des conditions de travail et la négligence des tâches de maintenance pour faire toujours plus de profit.

De plus tout au long des investigations, la direction de la SNCF, a cherché à masquer les faits en s’attachant les « conseils » d’un avocat. Tout au long du procès, la direction de la SNCF a affiché une volonté manifeste de noyer le poisson et de tenter de perdre les juges dans des considérations techniques visant à reporter la faute sur un prétendu défaut dans la sidérurgie des pièces d’acier qui composent les rails. Une posture qui aurait pu pousser la justice à plus de sévérité, mais cette dernière a une nouvelle fois montré son caractère de classe.

L’accident de Brétigny : le résultat des réformes de casse du service public de transport impulsées par l’État et voulues par la direction de la SNCF

A l’instar du procès France Télécom, il manquait un grand absent sur le banc des accusés ou qui aurait dû au moins être entendu : l’État. Dans ces 2 dossiers, l’État porte une importante responsabilité puisque c’est bien des décisions au plus haut de l’appareil d’État qui ont impulsé une politique de casse des conditions de travail et de casse du service public de transport. En ce qui concerne la SNCF, ce sont bien ces politiques qui ont fini par provoquer des accidents ferroviaires comme celui de Brétigny.

Ainsi, les 300 000 euros d’amende auxquels la SNCF a été condamnée ne représentent qu’une infime partie des économies qu’a réalisé la direction de la SNCF ces vingt dernières années, notamment en économisant sur le personnel et sur les tâches de maintenance. Or c’est bien cette politique néolibérale de « réduction des coûts » qui, en réduisant le personnel et en négligeant les tâches de maintenance, a abouti à des accidents comme celui de Brétigny.

En effet, ce type d’accident sont bien le résultat d’une politique de privatisation dénoncée à maintes reprises par les syndicats et les travailleurs, qui a consisté à supprimer du personnel dans l’ensemble des structures ferroviaires et notamment à la maintenance des voies. Le nombre de ces agents a été quasiment divisé par 2 sur les 30 dernières années et de nombreuses tâches de prévention ne sont aujourd’hui plus effectuées car plus budgétées ni financièrement, ni en termes de personnel. Avec cette politique, la direction de la SNCF abandonne la prévention des accidents.

Aujourd’hui, les opérations d’entretien programmées, si elles ne sont pas déprogrammées pour tel ou tel incident ou absence de personnel, se font dans des conditions déplorables et dans un temps réduit. Si la SNCF en tant que personne morale a été condamnée, les responsables des politiques qui sont la cause directe de ces accidents, à savoir, les dirigeants de la SNCF de l’époque, mais également l’État, n’ont à aucun moment été inquiétés.

Avec ces politiques de privatisation, les travailleurs de la SNCF subissent également une pression au résultat de la part notamment des « clients » de la SNCF. Les régions, par exemple, pour les TER qui obligent à espacer les visites de maintenance des rames pour éviter d’immobiliser un matériel roulant en sous-nombre. Elles imposent même parfois de faire rouler les trains au-dessus d’une vitesse réglementaire et dans des conditions de freinage non conformes pour éviter des retards. Dans le même temps, les travaux de maintenance des voies prennent du retard obligeant des limitations de vitesse temporaires à devenir quasi pérennes.

Le problème de cette décision de justice est qu’elle ne modifiera en rien la trajectoire qu’impose les politiques gouvernementales au secteur ferroviaire. Les accidents de ce type risquent bien de se multiplier à mesure que la casse du rail se poursuit.

La solution n’est évidemment pas un recours à la justice. Seule la lutte des travailleurs de la SNCF en alliance avec les usagers pourra mettre un terme à la casse du secteur ferroviaire et ses conséquences délétères.



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