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Impunité

Impunité pour Delevoye. Quatre mois de sursis pour les « oublis » de sa déclaration d’intérêts

Jean-Paul Delevoye, principal artisan du projet de réforme des retraites, a été condamné, ce jeudi 2 décembre, à 4 mois de prison avec sursis et à 15 000 euros d’amende pour avoir « omis » de déclarer une dizaine de mandats à la Haute-Autorité pour la transparence de la vie publique. Une condamnation minimale, qui met encore une fois en lumière l’impunité dont bénéficient les politiciens.

vendredi 3 décembre 2021

Crédit photo : AFP

Jean-Paul Delevoye, ancien Haut-Commissaire aux retraites, a été condamné jeudi 2 décembre à 4 mois de prison avec sursis et à 15 000 euros d’amende par le Tribunal Correctionnel de Paris. Il avait démissionné de son poste en décembre 2019, suite aux révélations dévoilant le fait qu’il cumulait une dizaine de mandats non déclarés. Dans ce cadre, une enquête préliminaire avait été ouverte pour « abus de confiance », « abus de biens sociaux », et recel.

Le procès s’est finalement déroulé en toute tranquillité pour Jean-Paul Delevoye, puisqu’en plaidant coupable, il a pu bénéficier d’une procédure allégée : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Suite à la reconnaissance par Delevoye de sa culpabilité, le Procureur de la République a demandé une peine inférieure à celle qu’il encourait initialement, après tout il a fait preuve d’une «  honnêteté  » exemplaire… Sur ce point, son avocate Me Marion Delaigue, a insisté sur le fait que «  tant la présidente du tribunal que le procureur ont reconnu la bonne foi de monsieur Delevoye, qui n’a cherché ni à se dérober, ni à frauder  ». Difficile toutefois d’adopter une autre stratégie quand les preuves sont aussi formelles… Et enfin, pour couronner le tout, ce dernier échappe également à une peine d’inéligibilité, et à l’inscription de sa condamnation dans son casier judiciaire. Un jugement particulièrement bienveillant donc pour Delevoye, alors que dans le même temps, la justice n’hésite pas à s’acharner sur la famille Traoré.

Jean-Paul Delevoye, entre réforme des retraites et intérêts des assurances

Comme nous l’expliquions dans un précédent article, au-delà des différends juridiques de Delevoye, c’est bien l’hypocrisie du gouvernement vis-à-vis de la réforme des retraites qui est mise en lumière dans cette affaire. En effet, en décembre 2019, alors que le conflit social autour des retraites battait son plein, on apprenait qu’un des mandats que Delevoye avait « omis » de déclarer à la Haute-Autorité concernait sa fonction d’administrateur au sein de l’Institut de Formation de la Profession de l’Assurance, qu’il occupait depuis 2016. Ce dernier avait qualifié cette omission de simple « erreur » involontaire. Difficile toutefois de croire à l’innocence de la démarche quand cette « erreur » cache étonnamment un conflit d’intérêt flagrant. En effet, le secteur des assurances se trouvait à ce moment-là particulièrement intéressé par le projet de réforme des retraites porté par le gouvernement -et par son rapporteur Delevoye- duquel il entendait tirer profit. Au-delà de ce conflit d’intérêt manifeste, il est important de souligner qu’alors que Delevoye était chargé du démantèlement du système des retraites, ce dernier multipliait les sources de revenus en toute impunité.

Encore une fois, la justice fait donc preuve d’une bienveillance particulière envers la sphère politique en faisant bénéficier Delevoye d’une condamnation plus que ridicule. Un tel jugement est d’une particulière violence dans un contexte où le gouvernement cherche à faire payer la crise aux travailleurs, criminalise et chasse les chômeurs tout en permettant à ses membres de cumuler mandats et ressources avec garantie de l’impunité à la sortie !