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Justice patronale. La Cour de Cassation valide le plafonnement des indemnités de licenciement

Macron avait annoncé la couleur de son premier quinquennat avec les « ordonnances XXL ». Parmi les mesures phares, le plafonnement des indemnités de licenciement selon un barème dit « barème Macron » qui rend prévisibles pour les employeurs les indemnités à payer en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

mercredi 11 mai

Crédit photo : Éric Cabanis / AFP

La Cour de Cassation vient de rendre ce mercredi 11 mai un arrêt très attendu concernant le barème Macron, qui plafonnait les indemnités des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Ces plafonnements étaient parfois écartés par certains Conseils des Prud’hommes ou Cours d’Appel qui invoquaient des conventions internationales adont la France est partie prenante qui proclament le droit des salariés licenciés injustement à une indemnisation « adéquate ».

Dès son arrivée au pouvoir en 2017, Emmanuel Macron a drastiquement réformé par ordonnances le Code du travail : suppression des CHSCT (Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail), mise en place des « blocs » de matières pour lesquelles l’accord d’entreprise peut primer sur la convention de branches dans la lignée de la Loi Travail, et le plafonnement des indemnités à payer aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse par un barème.

Le barème Macron permet aux employeurs d’estimer précisément à l’avance le coût d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le plafonnement des indemnités favorise un comportement dit de « gestion économique des risques juridiques » : l’employeur peut calculer le rapport bénéfice-risque d’un licenciement abusif, en risquant simplement, en cas de saisie des prud’hommes par le salarié licencié, une indemnité dont le montant maximum est déjà fixé pour pouvoir contourner la loi encadrant les licenciements ! Une attaque majeure sur les protections dont bénéficient les salariés en CDI.

Les procédures judiciaires pour faire reconnaître le caractère injustifié d’un licenciement sont de plus très longues : au moins un an en première instance, avec la possibilité d’un appel ensuite (pour les Goodyear d’Amiens, il a fallu 13 ans de combat acharné !). Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais fréquent en pratique. Les indemnités sont pourtant plafonnées à 20 mois de salaire brut pour des salariés très anciens ; et à titre d’exemple le plafond d’indemnité pour un salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté dans une entreprise n’est que de 10 mois de salaire. Ce plafonnement peut d’une part fortement dissuader les salariés licenciés de s’engager dans une procédure épuisante pour obtenir justice, et rend d’autre part très attractif le recours aux licenciements abusifs pour les employeurs.

Le barème avait déjà été porté auprès du Conseil Constitutionnel en 2018 et avait été jugé conforme à la Constitution. À présent la Cour de Cassation vient de le juger conforme aux conventions internationales liant la France en matière de droit du travail et confirme le barème, alors qu’il compromet fortement la protection des salariés contre le risque d’un licenciement injustifié. Cet arrêt est une nouvelle illustration du rôle profondément anti-social de la justice bourgeoise : les recours en justice ne sont que des outils limités, et le droit, y compris du travail, n’est que le reflet du rapport de forces entre les classes. Ces droits ont été acquis et défendus de haute lutte, il faudra des grèves et des mobilisations puissantes et unifiées des travailleuses et des travailleurs, du public comme du privé, pour les reconquérir et aller encore plus loin !



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