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Jeunesse

LPR. Le Conseil constitutionnel censure le délit d’intrusion dans les universités

Ce lundi, le Conseil constitutionnel, saisi par 60 sénateurs après le vote au Parlement de la LPR, a décidé de censurer l'article criminalisant "l'intrusion dans un établissement" et d'apposer une réserve d'interprétation concernant le recrutement des professeurs. Un coup dur pour le gouvernement qui se voit sanctionner par l'institution reine de la V° République.

lundi 21 décembre 2020

Après des mois houleux, la majorité présidentielle était parvenue à faire voter l’Assemblée nationale en dernière lecture le 17 novembre dernier. Un vote qui avait su galvaniser Frédérique Vidal, très impopulaire auprès des enseignants chercheurs et précaires de l’ESR. Mais la censure de certains articles litigieux par le Conseil constitutionnel sonne nécessairement comme un camouflet pour le gouvernement.

D’une part, l’article 38 relatif au délit relatif aux faits d’intrusion et de trouble à la tranquillité a été tout bonnement censuré par le Conseil constitutionnel. Si ce dernier ne se prononce pas sur le fond des dispositions - à savoir, la criminalisation des luttes étudiantes - cette censure est néanmoins une réponse à la mise à mal par le gouvernement des prérogatives du Parlement.

En effet, qualifié de "cavalier législatif", l’article sécuritaire qui devait accompagner la casse du service de l’ESR tombe pour vice de procédure : "introduites en première lecture par voie d’amendement, ces dispositions ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Dès lors, sans préjuger de la conformité du contenu de cet article aux autres exigences constitutionnelles, il l’a censuré comme adopté en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution, c’est-à-dire comme « cavalier législatif »".

Et dans la lignée des critiques sur la commission indépendante qui aurait été compétente à la place du Parlement pour réécrire l’article 24 de la Loi Sécurité globale, c’est donc une sanction pour ceux qui trop pressé de réprimer, n’ont pas cru bon d’honorer les principes du parlementarisme.

D’autre part, les dispositions relatives à la procédure de recrutement des professeurs d’université via les chefs d’établissement qui devait écarter la commission nationale des université, doivent ainsi être interprétée strictement :

"Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs s’oppose à ce que le chef d’établissement puisse refuser, pour des motifs étrangers à l’administration de l’université et, en particulier, pour des motifs liés à la qualification scientifique de l’intéressé, de proposer à la titularisation un candidat ayant reçu un avis favorable de la commission de titularisation. Le chef d’établissement ne saurait, non plus, quel qu’en soit le motif, proposer à la titularisation un candidat ayant fait l’objet d’un avis défavorable de cette commission".

Bien que l’article ait été validé par l’institution, les juges constitutionnels ont ainsi souhaité rappeler l’importance du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs ainsi que la compétence de la commission. Une mise au point quant aux volontés initiales du MISRI d’imposer le "respect des valeurs républicaines" aux universitaires.

Cette décision était attendue dans les milieux juridiques. En effet, le fait de rompre partiellement avec la dynamique sécuritaire du gouvernement en réaffirmant la compétence du Parlement en matière législative et l’indépendance des enseignants-chercheurs, cristallise un point de discorde au sommet de l’Etat.

Néanmoins, le Conseil constitutionnel composé d’anciens présidents de La République a jugé conforme à la constitution l’ensemble de la LPR : une nouvelle preuve que leur République et leur Constitution s’accorde parfaitement des attaques austéritaires et anti-sociales contre le service public. De plus, la censure sur le fondement d’un vice de procédure s’agissant de l’article 38 permet au Conseil de ne pas avoir à se prononcer sur le fond du problème, à savoir l’offensive sécuritaire dans laquelle s’inscrit cet amendement, et, de fait, de la remettre à plus tard, quand la forme sera jugée recevable.




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