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Politique

Non à la pénalisation des délits d’opinion

La CEDH condamne la France pour violation de la liberté d’expression de Jean-Marc Rouillan. Décryptage

Ce jeudi 23 juin, la CEDH a finalement rendu sa décision dans l’affaire qui opposait Jean-Marc Rouillan à l’Etat français. Elle considère qu’en condamnant le militant à de la prison ferme pour « complicité d’apologie du terrorisme », la France a violé la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

vendredi 24 juin

Crédit photo : AFP

En 2016, alors qu’il bénéfice d’un régime de libération conditionnelle, Jean-Marc Rouillan est condamné pour des propos tenus à l’occasion d’une interview donnée à une radio associative Marseille : tout en condamnant l’idéologie réactionnaire de Daech, il affirmait que les terroristes avaient fait preuve de « courage » « lorsqu’ils fuient l’imprimerie ». Ces quelques minutes d’interview ont alors servi de prétexte à une énorme campagne d’instrumentalisation médiatique et politique pour aboutir à sa condamnation. Le 7 septembre 2016, l’écrivain était donc condamné en première instance à huit mois d’emprisonnement fermes pour « apologie du terrorisme », peine aggravée par la Cour d’appel le 16 mai 2017 pour aboutir à dix-huit mois d’emprisonnement, dont dix mois de sursis probatoire.

Une véritable « aberration juridique » alors dénoncée par son avocat Maitre Christian Etelin : « l’apologie du terrorisme est le fait de valoriser ou à présenter sous un jour favorable des actes terroristes. Or il ne parle à aucun moment des meurtres horribles commis par les frères Kouachi à Chalie Hebdo, mais de leur comportement lorsqu’ils fuient l’imprimerie »

Plus fondamentalement, c’est bien l’imprécision de la notion d’apologie du terrorisme en droit français qui est ici utilisée pour réprimer un militant politique dont personne ne peut croire qu’il partage les idées des auteurs des attentats. C’est d’ailleurs l’un des arguments alors invoqué par son avocat pour contester sa condamnation : « cette imprécision génère un risque d’arbitraire lors de son interprétation par les juges nationaux »].

Après avoir porté des recours devant toutes les juridictions françaises (Conseil constitutionnel compris), c’est devant la Cour Européenne des droits de l’homme que Jean-Marc Rouillan et son avocat sont allés se défendre en invoquant la violation de sa liberté d’expression.

Une première limite aux dispositifs « anti-terroristes » à la française

Dans sa décision, la CEDH conclut de façon indiscutable « qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention en ce qui concerne la lourdeur de la sanction pénale infligée ». En clair, pour l’institution, et contrairement aux dispositions de la loi française du 13 novembre 2014, les propos associés par la France à « l’apologie du terrorisme » doivent être examinés à partir de la notion de liberté d’expression, qu’ils en constituent – ou non – un abus. Une idée qui va à l’encontre des dispositions sécuritaires intégrées dans la loi française qui durcissent progressivement la répression pénale de faits qui relevaient antérieurement de la loi sur la liberté de la presse en les associant à des actes « directement terroristes ».

Dans le même sens, la CEDH dénonce la brutalité de la voie pénale et l’emprisonnement de Jean-Marc Rouillan, considérée comme une « ingérence » démesurée « dans le droit à la libre expression ». Au terme de ce raisonnement, la CEDH conclut à la violation par la France de la liberté d’expression de Jean-Marc Rouillan. Elle ne juge donc pas seulement la « peine trop lourde », comme l’a écrit l’AFP, mais sanctionne le principe même d’une peine privative de liberté pour ce type de délits, a fortiori lorsqu’elle implique l’emprisonnement d’un homme qui a déjà passé la majorité de sa vie adulte en détention.

Cette décision reste cependant à mi-chemin puisque la CEDH reprend dans le même temps l’interprétation large et générale faite par la France de la notion « d’apologie du terrorisme ». En effet, celle-ci considère que dans le contexte des attentats de 2015 et au vu de la « personnalité du requérant », les propos qu’elle juge « laudatifs » de Jean-Marc Rouillan pouvaient bien être qualifiés d’apologie du terrorisme. Sur le fond elle rejoint donc la manipulation opérée par l’Etat français visant à opérer un rapprochement idéologique entre le parcours de l’homme d’extrême-gauche et le projet réactionnaire et mortifère des terroristes islamistes.

Elle confirme ainsi le « traitement d’exception » revendiqué par les juridictions nationales à l’encontre d’anciens détenus politiques de l’époque de la lutte armée puisqu’elle s’appuie également sur la « personnalité de l’auteur » pour justifier la caractérisation de l’apologie tout en reconnaissant que « le requérant n’a pas exprimé d’adhésion pour l’idéologie islamiste ». En d’autres termes, « être Jean-Marc Rouillan » est en soi une circonstance aggravante[1].

Un point d’appui contre la pénalisation des « délits d’opinion »

En dépit de ces limites, le jugement de la CEDH prend le contre-pied d’une tendance inquiétante à la pénalisation des « délits d’opinion » issue de l’accumulation des dispositifs anti-terroristes en Europe.

En réaction à la condamnation de Jean-Marc Rouillan, l’association Human Rights Watch indiquait que la répression de « l’infraction d’apologie du terrorisme » avait explosé postérieurement aux attentats de Charlie Hebdo en janvier 2015 : « Les statistiques du ministère de l’Intérieur indiquent que la police est intervenue dans plus de 2 300 cas en 2015 et 1 850 en 2016. (…) Selon le ministère de l’Intérieur, 20% des personnes ayant fait l’objet d’une enquête en vertu de cette disposition étaient mineures, et 6% avaient entre 10 et 14 ans ».

En d’autres termes, il apparait clair que le flou de la notion d’apologie combiné à la pénalisation sévère de sa répression permet la sanction quasi arbitraire d’opinions contestataires sous couvert de lutte anti-terroriste. Dans ces circonstances, la condamnation de la France pour l’emprisonnement de Jean-Marc Rouillan semble exprimer une contre-tendance qu’il faut agiter et populariser.

La CEDH ouvre une brèche, l’Etat français doit reculer

Si cette décision constitue indéniablement un point d’appui, rien n’est automatique. Déjà, parce qu’en application de l’article 622-1 du code de procédure pénale, l’intervention d’un arrêt rendu par la CEDH peut justifier le réexamen d’une décision pénale devenue définitive. Aussi, la décision de la Cour de cassation continue de produire ses effets à l’encontre de Jean-Marc Rouillan tant que la Cour de révision et de réexamen ne l’a pas remise en question. De plus, la CEDH ne dit rien de sa condamnation sur le plan civil au paiement de dommages et intérêts aux parties civiles reconnues « victimes de ses propos ». De même, il est toujours inscrit au FIJAIT, le fichier des auteurs d’infractions terroristes susceptible d’entrainer de nouvelles restrictions de libertés. Ensuite parce qu’il est très peu probable que l’Etat accepte sans broncher de payer à Jean-Marc Rouillan les 15 000 euros de frais de justice auquel il est condamné.

Dès lors, il est déterminant de construire un arc de force large qui regroupe l’ensemble des organisations politiques et syndicales mais aussi toutes celles qui se revendiquent de la défense des libertés fondamentales pour exiger que l’Etat français fasse machine arrière. La décision de la CEDH permet à l’ancien militant d’Action Directe de marquer un point dans la bataille judiciaire mais elle doit aussi être exploitée politiquement pour mettre un coup d’arrêt à la dynamique répressive et sécuritaire qui caractérise la période.

Au-delà du « cas Rouillan », la CEDH ouvre une brèche qu’il faut saisir pour transformer l’essai. A l’heure où les dispositifs liberticides sur fond d’anti-terrorisme se succèdent, il s’agit de s’appuyer sur cette victoire pour faire de la liberté d’expression de tous les militants politiques un enjeu démocratique de masse.

[1] En revanche « être Eric Zemmour », qui avait prononcé des mots similaires sur les auteurs des attentats, ne semble pas poser problème : « l’absence de poursuites contre des personnes qui auraient tenu des propos similaires à ceux du requérant (…) résulte du principe de l’opportunité des poursuites et ne change rien à ce constat » nous dit la Cour.



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