Le projet de loi de destruction du statut – et des postes – de fonctionnaire a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi. Il devra passer devant le Sénat le 12 juin, pour que les vœux du président de plier l’affaire début juillet soient respectés et que le texte entre en vigueur dès janvier 2020. A 351 voix contre 156 et 53 abstentions, le projet a été unanimement porté par les élus LREM- MoDem, tandis que les trois groupes de gauche (PS, PCF, LFI) ainsi qu’une fraction majoritaire de LR ont voté contre. Loin d’être opposé au projet du gouvernement, le groupe LR a simplement tenté de se démarquer de LREM en adoptant une ligne plus dure sur ce projet qui, selon Olivier Marleix (LR) « manque de courage » et se contente de « faire des trous » dans le statut alors que son groupe souhaite un plan plus drastique de réduction du budget. Le groupe du RN ainsi que l’UDI-Agir et Libertés et Territoires se sont, quant à eux, abstenus.
Après la casse du privé, Macron s’attelle au démantèlement des acquis de la fonction publique
Cette loi travail XXL, contre la fonction publique, prévoit plusieurs volets dans son démantèlement que nous avions précédemment détaillé.
C’est d’abord un recours massif aux contractuels que le gouvernement prévoit afin de restreindre l’obtention d’un statut stable. CDD et CDI confondus, les contractuels représentent déjà 20 % des 5,5 millions d’agents publics. L’augmentation de l’emploi de contractuels, contrats bien plus précaires sur lesquels il est plus facile de faire pression, va passer par une extension des dérogations possibles pour y avoir recours, tout en diminuant simultanément le nombre de places aux concours pour créer la pénurie.
A côté de cela, c’est aussi le « contrat de projet », sur le modèle du privé, qui va être mis en place : un CDD n’ouvrant aucun droit pour une titularisation ou un CDI. Tout cela pour rendre bien évidemment l’administration plus « moderne », « attractive » et « réactive » comme le soulignait le secrétaire d’État Olivier Dussopt.
Si d’un côté le but du projet est bien évidemment de casser le statut et de réduire le nombre de postes, l’autre effet direct sera aussi de faire peser d’autant plus fort une pression pour tenter de faire taire toute forme d’oppositions ou de conflits. Avec ces contrats bien plus précaires, il devient plus difficile de tenir tête à la hiérarchie, mais c’est aussi vers la liquidation des commissions paritaires et du CHST que le gouvernement avance. Des mesures qui permettent une individualisation des conflits pour éviter au maximum la construction d’un rapport de force collectif, avec qui plus est une volonté d’aller vers plus de « mobilité » des employés.
Pour ce qui est de la suppression de postes, le gouvernement est resté très vague, et a préféré revenir sur les annonces visant à la suppression de 120.000 postes. Pour autant, l’extension au secteur public des ruptures conventionnelles pour encourager au départ volontaire ne fait qu’indiquer un peu plus la volonté du gouvernement concernant les suppressions de poste.
Un 9 mai sans suite ?
Depuis le 9 mai, journée de grève appelée dans la fonction publique par une intersyndicale large (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires et UNSA), plus un mot (ou presque) des directions syndicales. Cette journée est restée sans suite alors même qu’il s’agit là d’une attaque historique contre le statut de fonctionnaire, prochaine étape de la destruction méticuleuse par Macron de tous les acquis des travailleurs. Le 17 mai, les principales directions syndicales de la fonction publique réaffirmaient dans un communiqué leur opposition au projet, se cantonnant à regretter l’absence d’un dialogue social d’un gouvernement qui est décidé à reprendre sa stratégie de bulldozer. Loin d’appeler à un véritable plan de bataille et à de nouvelles journées de grève, c’est à des « initiatives et actions diverses (conférences de presse, rencontres avec les élu-es, débats, rassemblements...) » que celles-ci appelaient pour les 27, 28 et 29 mai. Des mobilisations d’apparat qui ne masquent en rien la complaisance vis-à-vis du gouvernement de ces directions. Le rejet du projet est pourtant bien là chez les travailleurs de la fonction publique. Et c’est ce que confirme les différentes grèves dans les hôpitaux comme dans l’éducation qui éclatent sur le territoire, même si elles restent pour le moment relativement isolées.
