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Vème République

Le Conseil constitutionnel censurera-t-il la réforme des retraites ?

La leçon d’anti-démocratisme de Macron a fait passer un cap à la grève contre la réforme des retraites. A gauche comme à droite, on essaye maintenant de faire rentrer la colère dans les institutions. Certains nous disent de placer nos espoirs dans le Conseil constitutionnel, un Conseil au CV pourtant bien fourni en faveur du patronat.

Joshua Cohn

30 mars 2023

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Avec l’utilisation des articles 47-1, 44.3 et 49.3 de la Constitution pour faire passer en force sa réforme des retraites, le gouvernement a administré une violente leçon de droit constitutionnel aux millions de personnes mobilisées. Toutefois, alors que la réforme arrive à la fin de son parcours institutionnel, la gauche parlementaire continue d’alimenter l’espoir envers l’examen du texte par le Conseil constitutionnel. Lauréline Fontaine, professeure de droit public et constitutionnel à Paris-3, met pourtant en lumière dans un ouvrage récent la révérence constante de cette institution envers l’exécutif, ainsi que son attachement aux politiques économiques néolibérales.

Dans Constitution maltraitée, publié le 3 mars dernier aux Editions Amsterdam, elle procède, comme l’annonce son sous-titre « Anatomie du Conseil constitutionnel », à une dissection en règle de l’institution qui, derrière son apparence entretenue de tribunal neutre, se révèle être un rouage efficace de l’appareil d’Etat français, conciliant la volonté de l’exécutif, la doctrine de la haute administration et les grands intérêts économiques capitalistes.

La leçon d’autoritarisme de la Vème République

Cet ouvrage tombe à point nommé alors que le débat sur la réforme des retraites a ouvert une crise sociale et politique considérable à laquelle Macron et son gouvernement ont notamment répondu en égrainant les dispositifs constitutionnels de « rationalisation du parlementarisme », qui reviennent à passer outre le Parlement. Ont ainsi été successivement utilisés : le temps d’examen restreint d’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale (article 47-1), le vote bloqué restreignant le droit d’amendement au Sénat (article 44 alinéa 3) et enfin le déjà célèbre article 49.3.

En combinant ainsi les armes constitutionnelles pour faire passer sa réforme des retraites en force devant le Parlement tandis qu’il réprime la contestation dans la rue et dans les entreprises, le gouvernement a fait la démonstration de l’impressionnant éventail des dispositifs prévus au sein de la Vème République pour s’assurer que le Parlement, déjà fort peu représentatif des intérêts de la majorité, reste à sa place de chambre d’enregistrement des orientations politiques du chef de l’Etat. Macron va même jusqu’à se plaindre sur TF1 le 22 mars dernier, qu’« on passe trop par la loi dans notre République », projetant ainsi de gouverner par décrets et par ordonnances.

Les illusions de la gauche institutionnelle envers le Conseil

Après l’impuissance de la tactique de « guérilla parlementaire » de la France Insoumise à l’Assemblée nationale avec le dépôt de milliers d’amendements, la NUPES et les gauches sénatoriales (socialiste, écologiste et communiste) ont déposé des saisines devant le Conseil constitutionnel pour contester le texte. Une nouvelle tentative de faire échec à la réforme par la voie institutionnelle, alors que les coups les plus sévères sont en train d’être portés par la rue et les grèves.

Dans ses saisines, la gauche institutionnelle accuse notamment le gouvernement d’avoir détourné de son objet un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, d’avoir présenté de façon biaisée des données économiques au Parlement pour justifier son orientation austéritaire, d’avoir limité le droit d’amendement ou encore d’avoir glissé dans le texte des « cavaliers sociaux », c’est-à-dire des mesures qui ne devraient pas s’inscrire dans une loi de financement de la sécurité sociale, au regard de leur impact faible ou inexistant sur le budget de la Sécurité sociale.

Ces deux saisines viennent s’ajouter à celle déposée par le Rassemblement National ainsi que par celle signée de la main même de la Première ministre « eu égard à l’importance de la réforme ». Le gouvernement, effrayé par la profonde remise en cause de l’ensemble du régime anti-démocratique de la Vème République, essaye désormais de calmer (en vain) les grévistes en affirmant que le projet de loi poursuit son « chemin démocratique » en passant devant le Conseil constitutionnel.

Un Conseil très politique et fidèle à l’exécutif

En réalité, une simple analyse de la composition et du rôle du Conseil constitutionnel sous la Vème République suffit à se forger une idée de l’issue probable du contrôle de constitutionnalité du texte. Sur ce point, l’ouvrage de Lauréline Fontaine verse au débat des éléments d’analyse pertinents. L’autrice rappelle en effet que les neuf membres du Conseil, en plus d’être nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, entretiennent des liens étroits avec les partis politiques de gouvernement et la haute administration, à la fois parce qu’ils en sont le plus souvent issus, mais aussi parce qu’ils poursuivent ces relations de manière assidue alors même qu’ils siègent au Conseil.

Ainsi, la présidence du Conseil est aujourd’hui assurée par Laurent Fabius, figure s’il en faut une de tout ce qu’il y a de plus pourri au Parti socialiste, quatre fois ministre (ministre de l’Economie dans le gouvernement qui a conduit le plus de privatisation, celui de la gauche plurielle emmenée par Jospin), Premier ministre de Mitterrand, ancien président de l’Assemblée nationale, cumulard invétéré. Artisan en chef du tournant néo-libéral français, il a été ministre des Affaires étrangères de 2012 à 2016 avant d’être nommé au Conseil par François Hollande. Il a donc fait partie du même gouvernement que Macron lorsque celui-ci était ministre de l’Economie entre 2014 et 2016.

Autre membre illustre, Alain Juppé, politicard confirmé, Premier ministre de Jacques Chirac, qui a fait la douloureuse expérience de la grève générale de 1995 qui lui a coûté son projet de réforme de la Sécurité sociale. En 2004, il est condamné à dix ans d’inéligibilité (peine ramenée à un an seulement en appel) pour sa participation au réseau mafieux des emplois fictifs de la mairie de Paris, mis en place par Jacques Chirac. Il est nommé au Conseil en 2019 par le président de l’Assemblée nationale LREM d’alors, Richard Ferrand, un fidèle de la garde rapprochée d’Emmanuel Macron.

Chez les seconds couteaux, on trouve pêle-mêle d’anciens sarkozystes, l’ancienne directrice de cabinet de Dupont-Moretti lorsqu’il est devenu ministre, les anciens ministres de Macron Jacqueline Gourault et Jacques Mézard ou encore un ancien dirigeant international d’AXA. En somme, ce Conseil est le gardien de la République des politiciens de carrière, des bureaucrates d’État et des capitalistes.

Les relations entretenues avec des membres du Conseil constitutionnel sont précieuses pour les arrangements entre amis. Lauréline Fontaine cite comme exemples les plus flagrants la validation des comptes de campagne de Jacques Chirac et d’Edouard Balladur pour l’élection présidentielle de 1995 malgré des irrégularités manifestes (décisions n° 95-86 PDR et n° 95-91 PDR du 11 octobre 1995), la consécration de l’impossibilité de poursuivre le président de la République devant une juridiction ordinaire alors que Jacques Chirac était éclaboussé par le scandale des emplois fictifs de la mairie de Paris (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999), ou encore la validation du cumul des mandats de maire et de président de la métropole de Lyon de Gérard Collomb (n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014).

L’ouvrage dépeint la réalité de ce que les gouvernants voudraient nous présenter comme une institution neutre. Dans le cas précis de la réforme des retraites, ce constat éclaire sur la grande improbabilité d’un démenti total du gouvernement par le Conseil, que ce soit sur sa méthode comme sur son contenu.

Un Conseil au service des capitalistes

Lauréline Fontaine pointe également les relations personnelles qu’entretiennent les membres du Conseil avec les milieux d’affaires. Elle cite notamment un passage très révélateur d’un livre de Jean-Louis Debré (Ce que je ne pouvais pas dire, Paris, Robert Lafont, 2017), président du Conseil de 2007 à 2016, dans lequel il se vante d’avoir déjeuné avec une dizaine de chefs d’entreprise en amont de la décision du Conseil sur la loi de finances pour 2012 afin d’écouter leurs préoccupations quant à la politique économique du gouvernement d’alors.

Par une démonstration plus profonde sur les racines du constitutionnalisme aux XVIIème et XVIIIème siècles et du contrôle de constitutionnalité au XXème siècle, l’autrice rappelle que le cœur de toute constitution moderne est la protection de la propriété privée et des libertés économiques. Si l’autrice ne pousse pas les conclusions jusqu’à ce point, sa démonstration dévoile en creux l’impossibilité dans les faits d’une garantie des droits des exploités par les constitutions bourgeoises.

Cette conclusion entre en résonance avec l’analyse que livrait Marx dans Sur la question juive à propos de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (que Marx date de 1791, date de la constitution à laquelle elle est rattachée), que le Conseil constitutionnel continue de reconnaître comme source de droit et n’hésite pas à citer régulièrement dans ses décisions. Dans ce texte de 1843, Marx s’interroge sur la distinction consacrée par le titre même de la Déclaration entre droits « de l’Homme » et droits « du Citoyen ». Il en arrive à la conclusion que « les « droits de l’homme », distincts des « droits du citoyen, » ne sont rien d’autre que les droits du membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire de l’homme égoïste, de l’homme séparé de l’homme et de la communauté ». Selon lui, lorsque que l’article 2 de la Déclaration présente comme « droits naturels et imprescriptibles de l’homme […] la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression », c’est bien de la liberté du commerce et de la sûreté de la personne et des biens du propriétaire dont il est question.

Dans le contexte français, l’autrice illustre cette prédominance de la défense constitutionnelle des grands intérêts capitalistes en multipliant les exemples de victoires du lobbying économique privé devant le Conseil, qu’il s’agisse de la censure de dispositifs affichant un objectif de lutte contre la fraude fiscale (décisions n° 2014-453 QPC et n° 2015-462 QPC du 18 mars 2015, n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016) ou de la libéralisation d’un marché au profit des compagnies d’assurance privées (décisions n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 et n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016).

L’échec annoncé du recours devant le Conseil constitutionnel pour faire retirer la réforme

Ainsi, chargé de défendre l’application d’une constitution qui veille sur les intérêts de la bourgeoisie, le Conseil constitutionnel est une institution qui sert à défendre les exploiteurs et les spéculateurs. La question de la conformité à la Constitution d’une réforme des retraites qui fera payer la crise aux travailleurs perd dès lors beaucoup de son suspens.

Il est plus que probable que le Conseil constitutionnel valide cette réforme de réduction des dépenses publiques, adoptée grâce aux rouages anti-démocratiques mais constitutionnels de la Vème République. Il est certes possible de débattre en droit sur le choix du véhicule législatif, sur l’effectivité du droit d’amendement dans une procédure aussi corsetée ou de la présentation très orientée de données économiques pour tenter en vain de convaincre le Parlement de la nécessité de la réforme. Il est toutefois très difficile d’imaginer Laurent Fabius, Alain Juppé et les autres membres du Conseil infliger un démenti cinglant au gouvernement en censurant la totalité du texte sur le fondement de l’inconstitutionnalité de sa procédure d’adoption. Tout au plus, pourraient être censurés des « cavaliers sociaux » tout à fait annexes au cœur de la réforme tels que l’index ou le CDI séniors ou encore des mesures de prévention de la pénibilité dont les impacts sur le budget de la Sécurité sociale sont discutables.

Une hypothèse moins probable mérite toutefois d’être évoquée. Dans un contexte de crise politique dans lequel la situation peut évoluer rapidement, une censure totale de la réforme des retraites pourrait constituer pour le Conseil un moyen de tenter l’apaisement, y compris contre l’avis d’un exécutif entêté. Loin de constituer une issue « démocratique » à la crise de régime, une telle censure porterait un coup sérieux à Macron pour mieux renforcer les institutions de la Vème République. Le Conseil ne ferait alors qu’assumer pleinement le rôle bonapartiste qui lui a été confié par le Général de Gaulle. A l’image du Conseil d’Etat, fondé par Napoléon Bonaparte, le Conseil constitutionnel endosse en effet un double rôle de conseil et de contrôle du pouvoir. Or, comme vu précédemment, le Conseil constitutionnel est guidé dans ces tâches par son rôle fondamental de défense des intérêts de la bourgeoisie.
Dès lors, le Conseil pourrait démentir Macron et son gouvernement s’il jugeait la tentative de pacification par la censure du texte plus importante encore pour les intérêts capitalistes que le passage en force de la réforme. Or, une fois de plus, une éventuelle décision en opportunité, qui n’est pas la plus probable à l’heure actuelle, ne dépendra pas d’un quelconque argument juridique indiscutable mais de la situation politique du pays, de la profondeur de la déstabilisation du pouvoir et de l’échec des autres formes d’arbitrage, notamment par la médiation des directions syndicales.

C’est la rue qui tranchera !

L’intérêt de l’ouvrage de Lauréline Fontaine est d’inviter le lecteur à comprendre les décisions du Conseil constitutionnel à la lumière de son environnement politique et économique, plutôt qu’à celle des débats techniques et juridiques sur l’interprétation correcte du texte constitutionnel. Comme l’apprennent durement les manifestants réprimés, tabassés, mutilés, et placés en garde-à-vue ou les grévistes réquisitionnés au mépris du droit de grève, le droit n’est qu’une abstraction qui reflète l’état du rapport de force entre les classes sociales. Dans une société capitaliste, le droit ne peut que constater in fine la prédominance des intérêts des bourgeois sur ceux des opprimés et des exploités.

Il est évident que les travailleurs et la jeunesse actuellement dans une bataille ouverte contre le gouvernement et le patronat n’ont rien à attendre de la décision que rendra le Conseil le 14 avril. L’appareil d’État, qui entend faire passer en force cette réforme et condamner les travailleurs à la misère, ne reculera qu’acculé par un mouvement de masse menaçant les fondements mêmes de la Vème République et du pouvoir de la bourgeoisie. Alors que le 49.3 a déclenché une haine énorme contre l’autoritarisme de la Vème République et une politisation accélérée sur les questions démocratiques, la dynamique doit être à rebours de s’en remettre à des solutions institutionnelles dans le cadre du régime existant : c’est le moment de tout faire pour renforcer la lutte, en assumant son caractère politique, et en élargissant ses revendications non seulement sur le terrain social, mais aussi démocratique.

Ainsi, la colère suscitée par le 49.3 devrait être l’occasion de développer des revendications pour un régime débarrassé d’un président-monarque qui concentre tous les pouvoirs, et des vieillards vautrés dans le luxe qu’on appelle des sénateurs. Une perspective très différente de l’intersyndicale, qui refuse de politiser le mouvement en cours et cherche une porte de sortie, tout en entretenant des illusions sur le régime en évoquant la piste d’un référendum ou en interpelant le Conseil constitutionnel.

La lutte qui se mène déborde désormais largement de la question des retraites. Il faut se batte pour un autre régime, où ce sont les travailleurs et les classes populaires qui font les lois et qui veillent à leur exécution. Il faut des représentants payés avec un salaire d’ouvrier, élus à la proportionnelle et révocables à tout moment !


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