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Politique

Le Conseil d’un État autoritaire

Le Conseil d’État suspend la surveillance des manifs par drones… Jusqu’à l’adoption de la loi Sécurité Globale ?

Le Conseil d’État a suspendu la surveillance des manifestations par drones opérée par la préfecture de police de Paris. Cependant cette décision intervient car aucun texte de loi n’encadre cette pratique. La loi sécurité globale viendra bientôt combler ce vide juridique.

mercredi 23 décembre 2020

Crédit photo : AFP

Par une décision du 22 décembre qui fait suite au recours déposé par l’association La Quadrature du Net demandant de statuer sur la légalité de l’utilisation de drones et l’exploitation des images captées, le Conseil d’État a enjoint le Préfet de Police de Paris à suspendre sans délai les mesures de surveillance par drones lors des rassemblements sur la voie publique. Mais le Conseil d’Etat s’est-il réellement placé là tel un garant des libertés qu’attaque le gouvernement ?

Le Conseil d’Etat suspend la surveillance et insiste sur la nécessite de légiférer. Audace ?

Pour justifier sa décision, le Conseil d’Etat explique que la surveillance par drones ne peut avoir lieu sans qu’existe un texte législatif qui autorise et fixe les modalités d’utilisation de ces derniers. Autrement dit, le Conseil d’Etat sanctionne le Préfet Lallement, non pas pour son utilisation des drones en tant que telle, mais plutôt pour être allé trop vite.

Déjà, durant le premier confinement, la Préfecture de Paris avait tenté d’utiliser des drones pour contrôler le non-respect des règles imposées par l’état d’urgence sanitaire. Force est de constater que dans une démocratie capitaliste, qui n’a de démocratique que le nom, l’État n’hésite pas à outrepasser ses propres règles. L’objectif étant de mettre en place l’agenda sécuritaire et répressif qui puisse permettre de préserver un ordre social profondément inégalitaire qui ne profite qu’à la bourgeoisie. Pour autant, le Conseil d’Etat l’avait déjà sommé d’arrêter. La règle stipule qu’avant d’être mis en œuvre, un texte législatif doit d’abord être voté. Étant donné qu’aucun texte législatif voté par l’Assemblée nationale et le Sénat ne cadre l’utilisation de drones pour surveiller la population, le Préfet ne peut pas le faire. Pour l’instant en tout cas.

Fière de ses deux décisions consécutives concernant les drones, le Conseil d’Etat voudrait faire croire que les institutions de la Vème République ne sont pas complètement anti-démocratique. C’est pourtant loin d’être le cas. Cette institution, qui se veut le censeur de décisions réglementaires de l’administration, n’a rien fait pour garantir les libertés depuis le début de la crise sanitaire et de l’offensive sécuritaire. Saisi sur de nombreux sujets cruciaux comme la fermeture des commerces non-essentiels ou la mise à disposition de masques pour les soignants, elle a préféré légitimer les décisions du Gouvernement. Il y a moins d’un mois, le Conseil d’Etat validait sans sourciller l’offensive répressive et islamophobe du Gouvernement contre l’ONG BarakaCity.

Le Conseil d’État tente de donner l’illusion d’être au-dessus de la mêlée, une sorte d’arbitre. Mais en réalité c’est une institution complètement intégrée à l’État et au service de celui-ci, et in fine au service des classes dominantes. Les anciens membres du Conseil d’État sont omniprésents au sein de l’exécutif. Edouard Philippe, ancien Premier Ministre, par exemple, est issu du Conseil d’Etat, de même que son directeur de Cabinet, ou encore le secrétaire général du gouvernement. 2/3 des conseillers d’Etat sont nommés par le Président de la République parmi les élèves les mieux classés de l’ENA, tandis que le tiers restant est nommé de façon discrétionnaire par le Président.
Impossible dans ces conditions d’avoir des illusions dans cette institution qui prend des décisions marginales dans un contexte ultra-sécuritaire aggravé par des décisions administratives douteuses. Yvan Stefanovitch, dans un ouvrage récent Petits Arrangements entre Amis dépeint ainsi les affres d’une institution qui n’a aucune autonomie mais est complètement au service de l’État et donc des intérêts qu’il défend.

Seule issue : poursuivre et amplifier la lutte contre la Loi Sécurité Globale et toutes les lois liberticides.

La suite ? La proposition de loi relative à la Sécurité Globale devra sûrement régler tout ça.
Dans la troisième partie de la loi Sécurité Globale, intitulée « Vidéoprotection et captation d’images », on trouve d’ailleurs un article qui répond précisément à la requête du vote d’un texte préalable « autorisant la création et en fixant les modalités d’utilisation » formulée par le Conseil d’Etat. Voici ce dont dispose l’article 22 :
« (…) les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer :
« 1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publics, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public (…). »

Nous revoilà donc au point de départ.

Rappelons que ce texte a d’ores et déjà été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Non seulement la loi Sécurité Globale va légaliser les usages policiers de drones et accentuer une fois de plus le tournant sécuritaire, mais elle fait également fi de la protection la plus élémentaire des libertés fondamentales.

Ne soyons pas dupes. le Conseil d’Etat protège le Gouvernement en le sommant de légiférer avant d’appliquer. Ainsi, le Conseil d’Etat nous promet que les drones ne voleront plus… jusqu’à ce que la loi Sécurité Globale soit validée par le Sénat.

Nous devons donc rester vigilants : seule la poursuite de la mobilisation contre cette loi briseuse de libertés, et son amplification contre toutes les lois liberticides que tente de faire passer ce gouvernement pourra nous faire échapper à cette surveillance aérienne.




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