Un recours au Conseil Constitutionnel pour « problèmes de méthodes »
Pour déposer ce recours au Conseil Constitutionnel, les députés de la gauche et de la gauche radicale se sont appuyés sur ce qu’ils ont pu, et on avancé deux raisons pour lesquelles le texte qui donne au gouvernement les pleins pouvoir pour imposer de forts reculs sur le droit du travail serait inconstitutionnel. La première raison, c’est la façon dont se sont déroulés les débats à l’Assemblée Nationale : les députés parlent de « conditions matérielles particulièrement dégradées », qui contreviennent à « l’exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires ». En effet, la majorité République en Marche a eu beaucoup de mal à maintenir une illusion de démocratie à la chambre basse, si bien que de très nombreux députés ont dû faire des appels au règlement aux présidents de séances qui ne se souciaient même plus de respecter les règles de l’Assemblée nationale. Si le modus operandi des ordonnances est déjà une façon de s’asseoir sur la démocratie parlementaire que Macron essaye de restaurer, la façon dont a été votée la loi d’habilitation a été dans la même veine : des débats écourtés, des amendements pas pris en compte. Macron et sa majorité ne se soucient même plus de maintenir une illusion « démocratique » dans leurs méthodes.
Le second point sur lequel attaquent les députés de gauche, c’est l’imprécision du texte, qui pourrait amener le gouvernement à proposer des textes inconstitutionnels, et ce, sur deux points. Tout d’abord, la question du plafonnement des indemnités prud’homales, qui pourrait amener les juges à respecter à la lettre un barème de dédommagement et de perdre ainsi une « pouvoir d’appréciation », empêchant ainsi ce que la Constitution décrit comme la « séparation des pouvoirs ». En d’autres termes, les rôles seraient réduits à des fonctionnaires appliquant un barème, et verraient leur marge de manœuvre réduite. Ensuite, ce barème entraverait aussi à la « réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement abusif », expliquent les députés de gauche ; cette situation amènerait à une « rupture d’égalité » entre les salariés licenciés. C’est sur ce motif qu’ils espèrent que la loi sera retoquée par le Conseil constitutionnel.
Une union de la gauche ?
C’est la première fois que les groupes Nouvelle Gauche (PS), Gauche démocrate et république (PCF et indépendants) et France Insoumise s’allient pour porter un texte commun. Cependant, tous s’accordent pour nier toute « union de la gauche » en expliquant que cette alliance est purement de circonstance. En effet, il faut 60 députés pour porter un texte devant le Conseil constitutionnel et aucun ne dispose en propre d’une telle force : Nouvelle Gauche a 31 membres, les Insoumis sont 17 et le groupe PCF a 16 députés. Cette alliance de circonstance montre en outre que dans le cas d’une large majorité comme celle de Macron, il est déjà très difficile de déférer un texte devant le Conseil constitutionnel, posant déjà la question de la « démocratie » que Macron feint de défendre à chaque instant.
Si ce recours au Conseil constitutionnel a peu de chance d’aboutir, Olivier Faure (PS), explique sa démarche : « C’est un premier levier que nous actionnons mains nous appuierons ensuite sur tous les autres boutons possibles ». Evidemment, la défense du Code du travail, que le gouvernement Philippe veut détruire, exige que les députés « appuient » sur tous les boutons qu’ils auront à leur disposition à l’Assemblée. Cependant, cette initiative, qui n’a aucune chance d’aboutir, montre bien que la résistance ne pourra pas se faire que sur le bancs de l’Assemblée et du Sénat. Pour réussir à faire retirer le projet de loi, il faudra bien que les salariés entament une lutte déterminée, en n’attendant rien du Conseil constitutionnel ou autres chiens de gardes de l’exécutif. C’est ce que semblent oublier quelque peu les députés du PS, qui étaient par ailleurs les premiers à voter la loi travail 1 par l’intermédiaire du 49-3. Quant aux insoumis et aux communistes, si les deux partis ont d’ores et déjà appelé à la manifestation du 12 septembre, il semble de plus en plus évident que c’est bien une résistance de rue qu’il va falloir préparer et construire, et non une opposition parlementaire qui montre ici toutes ses limites.
Crédits photos : LP/Olivier Corsan
