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Politique

Le Parlement prolonge l’état d’urgence sanitaire : nos droits démocratiques toujours plus confinés

Samedi 9 mai, le Parlement a validé la prorogation de l’Etat d’urgence, déjà votée le 6 mai dernier par le Sénat, jusqu’au 10 juillet. Une nouvelle offensive contre les droits démocratiques et que les prolongations rendent de moins en moins provisoire.

mardi 12 mai

Crédits photos : Thomas Samson / AFP

Samedi soir, après une semaine de tractations et de débats entre députés et sénateurs, le Parlement a définitivement adopté la prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire, confirmant ainsi le vote de Sénat. C’est avec une écrasante majorité que ce texte a été voté, puisque 450 députés issus de LREM, du MoDem, de UDI-Agir ou encore de LR ont voté pour, quand le PS « au nom des libertés individuelles », LFI qui a annoncé regretter l’absence de mesures sociales et le PCF qui condamne l’Etat d’urgence pour son caractère « contreproductif » ont voté contre.

Saisi par quatre voies différentes, le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce lundi, retardant la prorogation de la loi initialement prévue pour le premier jour du déconfinement. Emmanuel Macron a lui-même saisi le Conseil Constitutionnel pour faire contrôler cette loi, face aux inquiétudes de l’opposition quant aux restrictions de liberté publique à l’œuvre dans le texte. Gerard Larcher, le président du Senat, lui a emboité le pas pour vérifier que les mesures appliqués sont « nécessaires et adaptées aux circonstances ». Enfin les groupes de gauche de l’Assemblée (PS, PCF, LFI) et leurs homologues du Sénat ont chacun saisi à leur tour le Conseil constitutionnel afin de contester certaines mesures.

Finalement, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte en censurant les modalités de mise en quarantaine, le placement en isolement tout en assortissant le dispositif relatif au traçage des malades du covid-19 de quelques limites. Ainsi jugées « conformes aux exigences constitutionnelles », ces attaques conséquentes tant au droit du travail qu’aux droits démocratiques pourraient bien intégrer le droit commun.

La prorogation d’un texte entré en vigueur le 24 mars dernier : le danger d’une perpétuation de ses attaques contre le doit du travail et le droit démocratique.

Dans la nuit du 22 au 23 mars le Parlement adoptait un projet de loi instaurant « l’Etat d’urgence sanitaire » annoncé à l’époque pour une durée de deux mois. Le texte consacrait déjà alors des restrictions importantes sur des droits démocratiques et attaquait le droit du travail en profitant de la crise sanitaire. Pêle-mêle on y trouvait la restriction de la liberté d’aller et venir, de se rassembler mais également une extension considérable du pouvoir patronal, quand l’article 7 prévoyait pour les entreprises « nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de « déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical », sans que ces secteurs « essentiels » ne soient définis. Des dispositions qui ont laissé une large marge de manœuvre au patronat pour l’augmentation considérable du travail quotidien et mensuel, mais aussi l’imposition libre des RTT ou des congés payés.

Muriel Pénicaud évoquait alors des « changements provisoires » mais sans qu’aucune limite de temps ne soit fixée au dispositif. Un scénario qui, avec l’aval du conseil constitutionnel peut rappeler l’inscription dans le droit commun en 2017 de l’Etat d’urgence voté en en 2015. Loin de limiter son application aux cas de « terrorisme », il a surtout servi à viser militants politiques, musulmans ou assimilés et manifestants.

Une hypothèse confirmée par Gilles le Gendre, chef de file de LREM à l’assemblée, qui après le vote du Sénat la semaine dernière disait : « Ça ne fait pas une grande différence, je ne pense pas que ce soit la dernière fois qu’on ait à prolonger l’état d’urgence ». Alors que la prorogation a été votée jusqu’à juillet, c’est à l’appui d’un déploiement policier massif depuis le début du confinement qu’il compte bien être appliqué. Ça sera aussi l’outil de répression des premières contestations qui reprennent la rue, comme c’est le cas de la manifestation contre les violences policières nassée à Saint-Denis.

Le conseil constitutionnel censure deux mesures liberticides mais valide la prorogation de l’Etat d’urgence

La première mesure censurée est celle du traçage et des « cas contacts ». Le gouvernement semblait avoir trouvé la parade face aux débats qu’avait provoqué l’annonce d’une application de traçage « StopCovid ». Ainsi le texte permettait la mise en place d’un système d’information, en lien avec l’Assurance-maladie « destiné à identifier des personnes infectées » et « à collecter des informations » sur leur entourage proche. L’objectif étant de casser la chaîne de la contamination.

Officiellement sans rapport avec l’application controversée StopCovid, ce système dans les faits réalise le même accomplissement, puisqu’il permet le traitement et le partage de données personnelles, y compris sans le consentement de la personne. Et si les parlementaires avaient limité la sauvegarde de ces données à 3 mois, la mise en place d’une tentative de surveillance en voie de généralisation ne peut que nous inquiéter. D’autant plus à l’heure du déconfinement et dans une période qui dans le cadre d’une pandémie fait se multiplier les tensions sociales. On peut aisément imaginer comment ce traçage aurait pu être un instrument de choix pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel valide en réalité le principe du dispositif qui « poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ». Il est toutefois assortit d’une restriction du champ des personnes susceptibles d’avoir accès à ces données sans le consentement de l’intéressé. Ainsi, les organismes qui assurent l’accompagnement des individus concernés ne pourront les consulter. Une modification à la marge, qui ne limite en rien les atteintes au secret médical et à la vie privée.

Pour finir, des mesures de mise en quarantaine à titre préventif et de placement à l’isolement ont également été censurées par le Conseil constitutionnel. Le texte voté par l’Assemblée prévoyait la mise en quarantaine préventive pour les personnes qui « avaient séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection » ainsi que l’isolement des malades.

Mais les privations de libertés individuelles sont toujours multiples

Ainsi le Conseil constitutionnel ne change en rien l’esprit du texte. Les déplacements sont toujours réglementés puisque le premier ministre peut par décret « Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage » quand le dispositif répressif est accru puisque le texte élargit aux agents de la SNCF et de la RATP la capacité de verbaliser les infractions à ses mesures, telle que le non-port du masque dans les transports.

Face à la pandémie, la réponse du gouvernement est essentiellement répressive. Dans un contexte où il refuse la gratuité des masques et ne met toujours pas en place de campagne de dépistage massif. Les tests manquent toujours, les masques ne sont pas gratuits mais les amendes continueront à pleuvoir comme les coups de matraque.

La volonté du gouvernement avec la prolongation de l’Etat d’urgence sanitaire est claire, il s’agit d’imposer une réduction drastique de nos droits démocratiques et une attaque contre les travailleurs. Le gouvernement a décidé comme il l’a fait depuis le début de la crise économique de sécuriser à tout prix les profits du patronat. Et rien ne garantit que ces dispositions « d’exception » ne deviennent permanentes.




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