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Ce mercredi soir, le premier des trois débats parlementaires prévus cet automne sur la question de l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution s’est soldé par le rejet d’une proposition transpartisane, portée par la sénatrice écologiste Mélanie Voguel et soutenue par le parti présidentiel.
Le Sénat refuse d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution
Suite à l’abrogation de l’arrêt Roe v. Wade aux États-Unis, ayant donné lieu à l’interdiction ou la limitation du droit à l’avortement dans de nombreux États du pays, le mouvement féministe avait soulevé la nécessité d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution française afin de le protéger davantage en cas de remise en question par un changement de rapport de force au Parlement. Une proposition reprise par la majorité présidentielle, Aurore Bergé ayant annoncé le dépôt à l’assemblée d’un texte en ce sens que le gouvernement a indiqué « soutenir avec force ».
D’après Le Monde, au total, trois propositions de loi ont été déposées : une portée par la sénatrice écologiste Mélanie Voguel qui intègre la question de "l’accès libre et effectif" à l’IVG et à la contraception, une similaire portée par la NUPES à l’assemblée, et celle portée par les députés du camp présidentiel qui diffère des deux premières en se limitant strictement à la question du droit à l’IVG.
L’idée de multiplier ces propositions répond à l’objectif de « provoquer un projet de loi qui, porté par le gouvernement, aurait bien plus de force », explique Mélanie Voguel. En effet, quand il s’agit de réviser la Constitution, deux options sont possibles. La première est de faire adopter une proposition de loi par les deux chambres dont le Sénat où siège une majorité de droite, puis la faire valider par référendum. La seconde, plus fréquemment utilisée, est de passer par un projet de loi émanant du gouvernement qui ne doit alors qu’être approuvé en Congrès.
Sans surprise donc, la proposition de la gauche débattue ce mercredi soir a été rejetée le jour-même à 172 voix contre, et 139 voix pour, les macronistes ayant voté en faveur du texte. Un résultat qui témoigne du caractère profondément conservateur de la chambre haute élue au suffrage indirect qu’est le Sénat, alors que 81% de la population est favorable à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution
L’hypocrisie du gouvernement et des députés LREM
Face à la droite des Républicains, à l’assemblée et au gouvernement, le parti de Macron entend donc se montrer déterminé à défendre la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Alors qu’il s’y était opposé par le passé comme en 2018, il cherche ainsi à apparaître comme le défenseur des droits des femmes, alors même qu’il est responsable de la crise profonde que traversent les associations qui militent pour le droit à l’IVG, tout comme les services publics de la santé et de l’éducation, à cause des politiques d’austérité qu’il a mené en détruisant l’hôpital public et en coupant drastiquement les subventions de ces associations.
Et ce sont bien, en plus de la double-clause de conscience, les sous effectifs du personnel de santé et de l’éducation liés à la dégradation des conditions de travail, le manque de lits à l’hôpital ou encore le manque de moyens des associations dédiées à l’éducation sexuelle et affective des jeunes qui limitent dans les faits la possibilité pour toutes et tous d’avoir accès à l’avortement dans les délais prévus par la loi.
Ce n’est pas à l’assemblée, mais bien sur le terrain de la lutte de classes, que nous devons arracher l’accès au droit à l’IVG pour toutes et tous
Face à l’hypocrisie du gouvernement, la bataille parlementaire que mène la NUPES avec une proposition de révision constitutionnelle alternative à celle de la majorité présidentielle, qui intègre la question d’un « accès libre et effectif », est illusoire. En effet, quand bien même cette proposition serait adoptée, cela ne garantirait en rien sa mise en œuvre dans le réel. De la même manière, le fait que la Constitution de la Vème République soit fondée sur le principe selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » n’empêche pas le système capitaliste de faire prospérer une poignée d’hommes, s’affranchissant de leurs propres lois au besoin, au détriment de l’immense majorité.
C’est pourquoi, en proposant cette mesure de constitutionnalisation comme principale perspective dans le combat historique pour le droit et l’accès à l’IVG, la gauche parlementaire incarnée par la NUPES véhicule des illusions délétères pour le mouvement féministe : pour obtenir l’accès et l’effectivité du droit à l’IVG et à la contraception, si l’amendement n’est pas passé, il s’agirait d’attendre les prochaines élections pour augmenter le rapport de force de la gauche à l’assemblée et réessayer encore.
Dans un pays comme la France, où l’avortement est déjà légal mais se heurte à des limites par manque de moyens suffisants alloués aux centres IVG et aux services de santé, miser sur un tel amendement pour protéger le droit à l’IVG est une impasse. Cela tend à canaliser le mouvement féministe dans une dynamique électorale, quand notre priorité doit être d’arracher les moyens de rendre accessible et effectif pour toutes et tous le droit à l’IVG, mais aussi de nombreux autres droits tels que la possibilité de transitionner dans des conditions sociales et médicales dignes ou encore la PMA pour toutes et tous. Et cela ne peut se faire que sur le terrain de la lutte de classes.
En effet, les moyens massifs dont nous avons besoin pour obtenir la satisfaction de ces revendications ne vont pas nous être gentiment transférés par la force d’un amendement : nous devons nous organiser et lutter pour les arracher là où ils sont, dans la poche des actionnaires des grands groupes capitalistes comme Total qui s’enrichissent sur notre dos pendant que nous devons nous démener pour vivre.
Loin des illusions que véhiculent la NUPES, c’est cette perspective que nous avons défendu dans le mouvement féministe par la voix de notre collectif Du Pain et Des Roses pendant la grève des raffineurs qui ouvrait la possibilité de construire un véritable rapport de force contre le patronat et le gouvernement. Et c’est celle de nous continuerons de porter dans la séquence qui s’ouvre, fort·es de cette expérience et convaincu·es que l’effectivité du droit à l’IVG pour toutes et tous, en France et partout dans le monde, ne peut être garanti que par l’alliance entre les secteurs opprimés et l’ensemble des travailleuses et des travailleurs qui seront amené·es à se battre contre l’inflation grandissante et la politique d’un gouvernement et d’un patronat déterminés à nous faire payer la crise.
