Lutte de classes et réquisitions

« Le gouvernement pourrait opérer un saut dans la répression anti-grève », Elsa Marcel

Elsa Marcel

« Le gouvernement pourrait opérer un saut dans la répression anti-grève », Elsa Marcel

Elsa Marcel

Après un 19 janvier massif, Macron n’hésitera pas à employer la force et à s’appuyer sur les nombreux dispositifs répressifs et anti-grève de la Ve République, à commencer par les réquisitions, pour briser la mobilisation. Elsa Marcel, avocate en droit du travail et militante de Révolution Permanente, revient sur les enjeux de ce bond en avant de la répression et sur la façon dont le mouvement en cours peut s’y préparer.

Révolution Permanente : Quelles sont les origines de la réquisition en France ? Comment procèdent-elles concrètement ?

Elsa Marcel : Les réquisitions en France ont connu une évolution politico-juridique significative. Elles trouvent leur origine dans la loi du 11 juillet 1938 « sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre ». Dans le contexte de préparation du conflit avec l’Allemagne nazie et quelques semaines avant l’invasion des Sudètes, cette loi permettait de restreindre de manière extrêmement significative le droit de grève.

Une succession de dispositifs a ensuite permis d’étendre l’application des réquisitions au temps de paix. C’est une ordonnance de janvier 1959 qui a permis d’en faire un instrument de restriction du droit de grève dans les moments de conflits sociaux, testé notamment face à la grande grève des mineurs de 1963.

Plus tard, Nicolas Sarkozy sera l’architecte de la codification actuelle de la réquisition, issue de la loi du 18 mars 2003. Elle a permis de faciliter le recours aux réquisitions en en confiant l’initiative directement aux préfets et en inscrivant la disposition dans le Code général des collectivités territoriales à l’article L.2215-1.

Lors des débats en 2003 à l’Assemblée nationale, Nicolas Sarkozy avait insisté sur le fait que seules des « circonstances exceptionnelles », comme des catastrophes naturelles ou des graves crises industrielles, devaient motiver le recours aux réquisitions. Il se défendait de vouloir casser les grèves alors qu’en 2010, c’est dans ce sens que sa loi a été appliquée contre les raffineurs.

Si dans la loi ce sont les préfets qui ont le pouvoir de décider des réquisitions, il est en pratique clair qu’ils agissent selon les directives du gouvernement. Cet automne, les décisions de réquisition des préfets des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes ont été prises après qu’Elisabeth Borne et Olivier Véran sont intervenus pour défendre l’idée que la grève devait se terminer en raison de l’accord entre la direction et la CFDT.

Lorsqu’un préfet rédige un arrêté de réquisition, il le motive et l’accompagne en annexe d’une liste de salariés nominativement désignés. En pratique, pour aller plus vite et notifier la décision aux salariés en question, c’est la police qui vient, armée et en service, à l’adresse du ou de la salarié-e. La suite est claire : il faut se présenter au travail dans la foulée.

Il faut savoir qu’à l’automne, les réquisitions ont été organisées de façon particulièrement retorse. Elles étaient prises pour des périodes extrêmement courtes mais immédiatement renouvelées. Cela rend beaucoup plus difficile la contestation de la réquisition devant un tribunal et l’organisation des salariés pour faire face à ces réquisitions. À la raffinerie de Feyzin, la réquisition a duré plusieurs semaines mais l’arrêté était rédigé par tranche de six heures, ce qui ne laissait aucune visibilité. On ne savait pas qui était réquisitionné ni pour combien de temps.

RP : Tous les grévistes peuvent-ils être réquisitionnés ? Est-ce qu’il y a une différence entre service minimum et réquisition ? Existe-t-il d’autres dispositifs juridiques pour contraindre et casser le droit de grève ?

EM : L’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales déjà cité pose théoriquement des limites à la pratique des réquisitions. Quand il y a « atteinte à l’ordre public », le préfet est censé avoir envisagé toutes les solutions alternatives avant de restreindre le droit de grève. Cependant, l’ordre public est une notion très floue dans la pratique et l’examen des solutions alternatives est aussi une question politique : le fait que le patron puisse « lâcher » face aux revendications des salariés n’est évidemment jamais envisagé par le préfet ! Donc en réalité, tous les salariés peuvent être potentiellement réquisitionnés si le gouvernement l’exige, la loi ne fixe aucune limite claire.

D’ailleurs, Total est une entreprise du secteur privé et le principal argument utilisé à l’automne 2022 pour justifier les réquisitions était le maintien de l’activité économique de la société. On voit bien qu’un tel argument permet de réquisitionner tous les salariés qui contribuent à l’activité économique du pays. Les définitions sont donc suffisamment floues pour laisser une marge de manœuvre très large au gouvernement.

Sur la différence entre service minimum et droit de grève, il faut savoir qu’en France la grève est un droit protégé par la constitution et qu’il s’agit d’une conquête très importante des travailleurs arrachée au patronat et aux gouvernements successifs. Surtout que contrairement à l’Angleterre ou à d’autres pays européens où il est impossible de se déclarer gréviste sans qu’une organisation syndicale soit à l’initiative du mouvement (pour déclencher une grève au Royaume-Uni, il faut que les organisations syndicales aient organisé un vote dans l’entreprise et que la grève y soit majoritaire) en France, pour le secteur privé, chaque salarié peut décider de se mettre en grève pour défendre des revendications.

Dans le secteur public en revanche c’est différent et le droit de grève est beaucoup plus encadré. Dans la foulée du mouvement des mineurs de 1963, le gouvernement Pompidou a fait adopter une loi qui impose aux organisations syndicales de déposer un préavis au moins cinq jours francs avant la grève. L’objectif c’est évidemment d’interdire les grèves surprises.

En plus d’être l’architecte de la loi de 2003 sur les réquisitions, Sarkozy est également à l’origine de la loi de 2007 sur le service minimum dans les transports terrestres. Elle a plus tard été étendue au secteur aérien. La loi de 2007 impose comme préalable à la grève des périodes de négociations avec l’employeur : c’est la « demande de concertation immédiate » à la SNCF ou « l’alerte sociale » à la RATP. C’est à l’issue de cette période que les syndicats peuvent déposer un préavis de grève. Enfin, les agents sont individuellement obligés de se déclarer en grève deux jours en avance, ce que l’on appelle la « déclaration d’intention préalable » (D2I).

L’enjeu de ces dispositions non seulement de limiter les possibilités de grève spontanées et indépendantes des organisations syndicales mais aussi de permettre au patronat de réorganiser la production pour limiter l’impact de l’arrêt de travail.

En revanche, il faut bien comprendre que des grèves subversives peuvent tout à fait remettre en question ces restrictions légales. Par exemple, lors de la grève du technicentre de Chatillon en 2019 l’ensemble des travailleurs avait refusé de poser leur « D2I ». D’abord menacés de sanction, les grévistes l’ont emporté sur toutes leurs revendications et le patron n’a pas été en mesure de réprimer un seul des agents. Ces dispositifs conservent donc des fragilités qu’il est possible de faire voler en éclats dès lors qu’il y a une radicalité et un niveau de détermination importants.

RP : En octobre dernier, en pleine grève des raffineurs, Borne a engagé une procédure de réquisitions pour mettre fin aux grèves. On se rappelle que ce procédé a également été appliqué dans les raffineries mais aussi chez les éboueurs, en 2010 pendant la grande bataille des retraites. Peut-on parler d’une exacerbation des tensions entre les classes et d’un bond en avant de la répression depuis quelques années ? A quoi est-ce du selon vous ?

EM : En octobre dernier, les réquisitions des raffineurs ont représenté une atteinte extrêmement grave au droit de grève. En Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet a motivé notamment son arrêté par le fait que c’était une période de départ en vacances et que ces vacances étaient un « besoin » pour les particuliers. Malgré une procédure encore en cours, les tribunaux administratifs ont validé ces décisions. Ce qui est à mon avis contestable puisque, je le répète, le blocage de l’économie est en une conséquence normale de l’arrêt du travail.

Ce n’était pas la première offensive. En 2010, on se souvient des images de Grandpuits où des cars de CRS ont débarqué pour débloquer les piquets de grève. Mais à l’automne dernier, la rhétorique du gouvernement a évolué : ce qui est désormais insupportable et ce qui a motivé les réquisitions, ce n’est pas simplement le niveau des stocks dans les stations-service mais le fait qu’une organisation syndicale comme la CGT, et, surtout, que des grévistes poursuivent la grève malgré la signature d’un accord par la CFDT et indépendamment des directives syndicales.

De la même façon, le gouvernement s’est montré très préoccupé en décembre dernier par la grève des contrôleurs, partie sans être à l’initiative des organisations syndicales. Olivier Véran s’est déclaré choqué et a même expliqué qu’il fallait revoir le cadre légal du droit de grève.

Depuis 2016, une vague de lutte des classes s’est ouverte, avec des phénomènes d’éruptifs extrêmement forts, comme ça a été le cas des Gilets jaunes en 2019. Cette vague suscite une série d’inquiétudes au sein du gouvernement actuel. Dans quelle mesure ces phénomènes peuvent-ils faire contagion dans certains secteurs ouvriers traditionnellement plus organisés et syndiqués, où régnaient ces dernières décennies des journées de grève « saute-mouton » et des manifestations « Bastille Nation » très encadrées par des directions syndicales compromises au dialogue social ? C’est une question qui ne cesse de les préoccuper.

Accompagnant cette vague de lutte des classes, on assiste depuis 2016 à un renforcement des mécanismes répressifs. Si on regarde en dézoomant, on se rend compte qu’on assiste en fait quasiment à l’adoption d’un dispositif répressif par an : la loi anti casseurs, le fichage des militants, la prison ferme pour des Gilets jaunes qui sont en fait des militants politiques, etc. Ce qu’il faut bien voir c’est qu’il y a une vraie porosité entre toutes ces offensives liberticides et la politique antisociale du gouvernement par le gouvernement. La rhétorique anti-terroriste, par exemple, sert directement à réprimer des militants syndicaux. Damien Riolo explique ainsi que Sébastien Menesplier, secrétaire général de la CGT Mines-Energie, devrait être fiché S. Depuis 2016, il y a donc une dynamique de criminalisation des syndicalistes, comme le montre l’exemple des syndicalistes de Goodyear, condamnés à de la prison ferme. Dans l’ensemble de ces dispositifs liberticides, il y a une dimension préventive qui anticipe la réponse du mouvement ouvrier et populaire aux attaques sociales du gouvernement.

La loi anti-squat qui est débattue en ce moment à l’Assemblée nationale vise d’abord les locataires et les personnes sans logement. Mais ses concepteurs s’affranchissent de la définition de domicile pour la remplacer par celle de « locaux à usage économique », expression qu’il faut évidemment comprendre comme un synonyme d’usines. L’occupation d’un tel local peut être punie de trois ans de prison. En France, la tradition des grèves avec occupation des lieux de travail est forte et elle peut se développer dans de nombreux secteurs, notamment quand les usines ferment. Avec la loi anti-squat, ces occupations pourraient être considérées comme un délit pénal. La division entre les questions démocratiques, économiques et sociales est donc artificielle. Les organisations syndicales devraient être de toutes les batailles : contre les dissolutions d’associations, contre les restrictions du droit à manifester, pour la libération des prisonniers politiques et pour la défense des militants dans le viseur du gouvernement. Ce sont bien deux revers d’une même politique.

RP : Quelle a été historiquement la réponse des directions du mouvement ouvrier et des grévistes face à ces réquisitions ?

EM : L’histoire des dernières décennies est ponctuée de différents conflits de grande intensité. Un des exemples qui me semble le plus riche d’enseignements c’est la grande grève de mineurs de 1963, qui a d’ailleurs donné lieu à la loi sur la restriction du droit de grève dans le secteur public.

Cette grève du charbonnage de France, extrêmement suivie et avec un front syndical large, avait engagé un véritable bras de fer avec De Gaulle. Ce dernier avait fait le pari de la réquisition pour forcer une reprise du travail et mettre un gros coup d’arrêt à une possible extension de la grève, dans un contexte où celle-ci était très suivie et populaire nationalement. De Gaulle s’était appuyé sur ces ordonnances de 1959 dont je parlais précédemment et qui ont rendu possible l’utilisation du droit de grève plus seulement en temps de guerre mais aussi en temps de paix. Le 2 mars 1963 il a signé un ordre qui appelait à réquisitionner massivement les personnels de houillères, des bassins et des charbonnages de France. L’ordre de réquisition était paru très vite et il a généré une contestation immédiate : on a vu des manifestations importantes se développer partout en France, avec des taux de grève de 90% chez les mineurs. Autrement dit, l’annonce des réquisitions a eu l’effet inverse de celui recherché par de Gaule : en quelques jours seulement après la publication de l’ordonnance, le mouvement a été rejoint par des grèves dans l’énergie, les personnels des mines de fer ou encore les dockers qui ont refusé de décharger le charbon. Mais la réponse ne s’est pas arrêtée là : on a assisté à une véritable dynamique de solidarité dans toute la France, avec des débrayages, des grèves d’une journée et des manifestations organisées dans plusieurs villes. A l’époque, l’UNEF avait appelé à une journée de manifestation et plusieurs milliers de jeunes avaient manifesté à Paris en solidarité. Le soutien populaire à la grève des mineurs s’est exprimé en fait de mille manières différentes, avec des caisses de grève et des collectes en soutien. La réquisition a donc été un échec sur toute la ligne : la grève a continué, les grévistes ont obtenu l’ensemble de leurs revendications. Ca a été une victoire sur le terrain des augmentations de salaire mais surtout l’opération a été un énorme camouflet pour le gouvernement puisque l’ordre des réquisitions a joué le rôle de généraliser et d’étendre la dynamique, la rendant plus politique.

Il me semble qu’un exemple comme ça peut et doit nous donner des idées. Si on revient à la grève des raffineurs de l’automne dernier, on a vu un certain nombre de déclarations faire suite à l’ordre des réquisitions, depuis des organisations syndicales (chez les dockers par exemple, ou la date de manifestation le 18 octobre appelé par la CGT) mais malheureusement tout ça ne s’est pas traduit d’une façon très concrète et n’a pas permis de transformer l’offensive du gouvernement au profit des grévistes.

RP : Faut-il s’attendre à ce que des atteintes au droit de grève telle que la réquisition soit employée par le gouvernement dans la bataille contre la réforme des retraites qui s’ouvre ? Et comment les grévistes et le mouvement ouvrier peuvent-il s’y préparer ?

EM : Ce qui est sûr c’est que le gouvernement est très fébrile. Sa réforme n’est soutenue que par 7% de la population active, autant dire rien : c’est la réforme la plus impopulaire de la présidence Macron. Par ailleurs, on le sait, c’est « la mère des bataille » pour ce gouvernement. De notre côté, on peut espérer que ça permette de coaguler toutes les colères accumulées contre Macron depuis des années.

C’est dans ce contexte là qu’on voit surgir des dynamiques de surenchères contre le droit de grève. On a eu le droit à Aurore Berger, déclarant que le droit de grève n’était pas un droit de blocage, mais aussi à Macron lui-même qui est intervenu pour appeler à menacer les tentatives de blocage, ou encore à Olivier Veran. Autrement dit on voit qu’ils cherchent à déclencher une dynamique « anti-grève ». Cela pour préparer le terrain à des réquisitions ou, éventuellement, à des offensives portant des coups plus durables à cette formidable conquête démocratique des travailleurs et des travailleuses qu’est le droit de grève.

Face à ça, la première chose, pour se préparer, c’est de répondre de manière extrêmement claire aux travailleurs qui pourraient être intimidés par ces déclarations du gouvernement ou par les pressions de leur patron. Il faut réaffirmer que le droit de grève est bien un droit de blocage mais que c’est en réalité bien plus que ça : c’est la suspension du droit de subordination de l’employé à l’employeur, la suspension du pouvoir disciplinaire. C’est le droit à la contestation, le droit à l’insubordination, plus, c’est le droit à la révolte. Et quand on connait l’histoire du mouvement ouvrier français on sait que cela peut aller très loin, il suffit de regarder les images des grèves de 1936 : c’est la possibilité de l’occupation des lieux de travail, et même de la fête à l’intérieur des usines. On a des images incroyables de Renault Billancourt occupé. Ou on peut penser à l’expérience LIP : la grève peut mener à l’expropriation, à la réappropriation du travail et de la production, au contrôle ouvrier. Le droit de grève, c’est tout ça. Et c’est bien ça qui préoccupe Macron, son gouvernement, et le grand patronat : le droit de grève est le droit le plus politique des travailleurs.

Pour moi, se préparer à des éventuelles réquisitions, ou à toute forme de répression dans la bataille qui s’est engagée contre Macron, ça passe par le fait de se réapproprier des exemples comme celui de la grève des mineurs de 1963. Il faut se préparer à répondre sur le plan juridique – c’est à ça aussi que servent les avocats, saisir toutes les brèches – mais ne pas se faire d’illusions : dans un contexte de haute conflictualité sociale comme le nôtre, il est très difficile d’imaginer un juge administratif prendre le parti des grévistes contre l’Etat ou contre Total, par exemple. Ce qui est réellement déterminant, c’est d’organiser l’affrontement collectif contre les réquisitions. Ce qui fera la différence c’est si on arrive à travailler à la généralisation d’un mouvement qui implique des secteurs entiers de la société et qui soit capable de réagir immédiatement en solidarité, de protéger les grévistes en se mettant devant les raffineries et les dépôts pour empêcher les réquisitions. C’est de réussir à opposer à la répression une solidarité par concrète, par en bas, interprofessionnelle. En réalité, la bataille de l’opinion publique contre la réforme est déjà gagnée. La question c’est de savoir comment traduire cet immense rejet en militantisme actif de la grève et résister face aux offensives répressive du gouvernement va constituer une des tâches fondamentale du mouvement.

Il est aussi important de rompre avec le légalisme qui marque les conceptions des directions syndicales et de la gauche institutionnelle. En 2010, malgré l’immense détermination des raffineurs en lutte, l’intersyndicale avait publié un communiqué appelant au « respect des biens et des personnes » alors même que le gouvernement envoyait des cars de CRS débloquer les piquets de grève. Or, face à la brutalité de la répression du gouvernement, on ne peut miser sur la seule voie judiciaire et il faut au contraire que les différentes assemblées générales interprofessionnelles, que les grévistes des différents secteurs, se préparent à défendre les piquets de grève attaqués.

Enfin, ce qui se joue dans les réquisitions c’est le pari de l’isolement des secteurs d’avant-garde. C’est ce qui explique un tel matraquage du côté du gouvernement pour présenter ces secteurs comme des privilégiés. Et c’est pour cela qu’il y a un enjeu à ce que ces secteurs formulent des adresses très larges à l’ensemble de la population, en prenant appui sur l’impopularité de la réforme. Et ça, ça se prépare dès maintenant.

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