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Entretien avec le Gisti

Loi Immigration : « Une OQTF vous isole, vous précarise, vous pouvez perdre votre travail »

Depuis cet été, le gouvernement prépare une nouvelle Loi immigration pour durcir son offensive contre les étrangers en situation irrégulière. Claudia Charles et Anna Sibley du Gisti, chargées d’étude au Gisti, ont répondu aux questions de Révolution Permanente sur le projet et les discours qui l'accompagnent.

Mica Torres

26 décembre 2022

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Depuis cet été, le gouvernement prépare une nouvelle loi immigration et poursuit son offensive contre les étrangers en situation irrégulière. Parmi les premières mesures annoncées par Gérald Darmanin figure le durcissement des mesures contre les personnes qui ont une obligation de quitter le territoire (OQTF) : systématisation des OQTF, inscription des personnes au fichier des personnes recherchées ou encore construction de nouvelles places en CRA. Claudia Charles et Anna Sibley du Gisti, chargées d’étude au Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), ont accepté de répondre aux questions de Révolution Permanente.

RP : Depuis cet été, le gouvernement est en train de préparer le terrain pour sa nouvelle loi Immigration en instaurant un climat d’offensive contre les étrangers qui sont soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF)*. Que pensez-vous de cette période précédant le projet de loi ?

Anna Sibley : Nous sommes en effet dans la période qui précède le projet de loi immigration. Pour le moment, il y a eu beaucoup d’effets d’annonce mais plusieurs ébauches de texte ont circulé et une instruction a donné des pistes sur quelques dispositions qui pourraient être reprises dans la loi à venir. Aussi, le gouvernement teste l’opinion publique sur les différentes mesures et reprend les méthodes de l’extrême-droite en utilisant des discours assimilant les étrangers à des délinquants et en occupant l’espace public.

Darmanin utilise des faits divers pour asseoir ses mesures et les justifier, alors même que ce n’est pas toujours en rapport. Il l’a fait avec l’affaire Lola sur l’exécution des OQTF ou encore avec le naufrage du 24 novembre dans la Manche en faisant porter la responsabilité sur les passeurs. Pour justifier son projet de loi, Darmanin s’appuie sur des chiffres qui établissent un lien entre immigration et délinquance, qui reposent sur des contre-vérités et ne sont même pas sourcés.

Claudia Charles : Darmanin attendait le moment propice pour proposer sa propre loi en matière d’immigration, mais cela fait longtemps qu’il cultive cette obsession. Macron avait dit lui-même bien avant ce projet de loi qu’il voulait une exécution à 100% des OQTF. C’était déjà un thème de la loi Collomb, la dernière loi asile immigration du premier quinquennat Macron. C’est toujours le même discours : en France, on exécuterait trop peu de mesures d’éloignement.

Aujourd’hui, les chiffres montrent que le nombre de délivrance d’OQTF est en augmentation constante et que le taux d’exécution est toutefois plus faible que celui des voisins européens. Or, une telle comparaison n’a pas de sens car le taux d’exécution dépend du ratio lié au nombre d’OQTF délivrées. Par exemple, en 2021, l’Espagne en a prononcé 37 000 contre 125 450 en France. Le ministre de l’Intérieur martèle que le taux d’exécution des OQTF en France est faible, mais il faut faire attention à ces discours qui instrumentalisent les chiffres.

La question qu’il faut plutôt se poser est la suivante : pourquoi la France délivre autant d’OQTF ? Au Gisti, lorsqu’on fait des permanences, on réalise qu’il y a une augmentation croissante des refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour qui sont illégaux de la part des préfectures. Les moyens pour réprimer les personnes en situation irrégulière et leur délivrer des OQTF sont aussi en permanente augmentation : contrôles au faciès, contrôles dans les gares, dans les quartiers, en allant au travail etc. Souvent, ces personnes ne comprennent même pas qu’au cours de ces contrôles on leur notifie une OQTF et passent les délais pour les contester.

RP : Justement, en ce qui concerne les mesures visant à améliorer le « taux d’exécution » des OQTF que vise le gouvernement, à quoi peut-on s’attendre avec la nouvelle loi immigration ?

C.C. : Darmanin veut s’attaquer aux recours contre les OQTF, réduire les garanties pour arriver à des recours non effectifs, le tout justifié par l’objectif de « meilleure exécution ». Darmanin a notamment parlé de l’existence de douze recours qui seraient responsables du mauvais taux d’exécution des OQTF. C’est un abus de langage qui consiste à faire croire que douze juges vont examiner la même décision et que la personne dispose d’une large marge de manœuvre pour contester son OQTF. Je ne comprends même pas à quoi il fait référence lorsqu’il parle de « douze recours » !

En réalité, une personne a droit à un seul recours suspensif. Là encore, le ministre s’appuie sur des propos mensongers, des raccourcis et des contre-vérités. Cette mesure fait typiquement partie des « effets d’annonce ». L’autre versant de cette politique va aussi viser à restreindre de plus en plus les motifs pour lesquels les personnes peuvent obtenir un titre de séjour.

A.S. : Au fil des réformes, les gouvernements ont augmenté les cas dans lesquels les personnes pouvaient se voir délivrer des OQTF et notamment celles « sans délai », c’est-à-dire celles contestables seulement dans un délai de 48 heures. Les intentions avec ce projet de loi sont d’étendre la possibilité d’en délivrer à des personnes aujourd’hui considérées comme « protégées », notamment les mineurs, les personnes entrées sur le territoire avant l’âge de 13 ans et les conjoints de français, même s’il faut être conscient que dans les faits cette protection n’est pas toujours effective. En réalité, les autorités préfectorales ont toujours la possibilité de contourner ces protections puisqu’il y a un pouvoir d’appréciation discrétionnaire qui s’applique de manière très large en droit des étrangers. La notion d’ordre public est notamment interprétée de manière très large et utilisée pour passer outre la protection.

C.C. : Oui, la « menace à l’ordre public » est fortement utilisée par les autorités pour réduire toutes les protections pour les personnes étrangères, la notion était sans cesse étendue. Depuis environ un an, les avocat.e.s constatent des décisions de non-renouvellement pour menace à l’ordre public prises dans un sens de plus en plus large. L’absence de menace à l’ordre public existe depuis toujours, comme condition pour donner et renouveler le titre. Le Conseil d’État avait donné une ligne jurisprudentielle pour essayer de délimiter la notion de menace à l’ordre public par une définition peu précise. A priori, la menace devait être « réelle et actuelle » et ne pas être liée à des condamnations ou à des faits anciens. Or, des décisions récentes ont été prises à l’encontre de personnes qui figurent seulement dans le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) qui est un fichier dans lequel on peut apparaître pour avoir par exemple seulement été cité comme témoin. Il y a une extension énorme de la menace à l’ordre public pour multiplier les OQTF. Darmanin voudrait étendre la notion à toutes les personnes qui ont un casier judiciaire, ce qui est extrêmement large.

A.S. : Les autorités vont piocher dans le TAJ et utiliser des faits très anciens comme par exemple des bagarres au lycée, des délits routiers etc. pour justifier une menace à l’ordre public. Un passage en en garde à vue, pourtant classée sans suite, a même été récemment utilisé pour caractériser la menace à l’ordre public.

RP : Une mesure agitée est l’inscription systématique des étrangers sous OQTF au fichier des personnes recherchées. Quelle est la situation des personnes en situation irrégulière quant au fichage aujourd’hui ?

A.S. : Aujourd’hui, certaines personnes ayant une OQTF sont déjà au fichier des personnes recherchées ! Il y a un arsenal de fichiers très important contre les personnes étranger.e.s : le Logicra (logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative), l’Agdref, qui est un fichier de gestion des dossiers des ressortissants étrangers, le fichier Oscar pour l’aide au retour, Eurodac, Schengen etc. L’ensemble de ces fichiers sont documentés par le Gisti. La multiplication de ces fichiers et leur interconnexion est très inquiétante en termes de droit au respect de la vie privée pour ne citer que celui-là.

C.C. : Dans l’examen des demandes, la préfecture interroge nombreux de ces fichiers et a aussi accès à beaucoup d’autres informations telles que les données de Pôle emploi ou de la CAF.

RP : Le gouvernement répand l’idée selon laquelle les personnes sous OQTF seraient trop protégées. Face à ce constat, il voudrait réduire les droits sociaux. Quelle est la réalité des droits sociaux des personnes en situation irrégulière et plus largement de leurs conditions de vie ?

A.S. : Quand vous avez une OQTF, cela vous isole car vous pouvez perdre votre travail, perdre votre logement. C’est la peur qui règne, les personnes sont obligées de se cacher, elles ne peuvent pas prendre les transports sans craindre d’être arrêtées, il y a une perte d’autonomie. Et ça empêche les gens de vivre avec les leurs. En ce qui concerne les droits sociaux, l’extrême-droite et le gouvernement véhiculent en effet l’idée reçue selon laquelle les personnes en profitent largement. Déjà pour une grande partie des prestations sociales et familiales, il y a une condition de régularité du séjour. Ensuite pour les droits sociaux accessibles aux personnes dites en situation irrégulière de nombreuses études montrent qu’en pratique ils sont difficiles à obtenir.

C.C. : La plupart des droits sociaux sont en effet conditionnés à la régularité du séjour. Ceux qui sont ouverts sont vraiment des droits fondamentaux comme l’aide médicale de l’État (AME) ou l’hébergement d’urgence. En ce qui concerne l’AME, ses conditions d’obtention ont été fortement durcies en 2020 en pleine pandémie, et elle est constamment remise en question. Pour l’hébergement d’urgence, même si légalement il n’y a pas de condition de régularité, le Conseil d’État a aussi jugé que l’État devait faire seulement à hauteur de ses capacités, et lui laisse donc les mains libres. La semaine dernière, des centaines de mineurs isolés campaient devant le Conseil d’État pour obtenir un hébergement d’urgence, en pleine vague de froid, en vain. Les droits sociaux pour les étrangers, c’est un fantasme.

RP : Un dernier mot sur ce que préfigure le projet de loi et les annonces ?

C.C. : Récemment, un éditorialiste du Figaro interviewé sur France Inter affirmait que l’immigration était une des préoccupations principales des gens. C’est vraiment n’importe quoi, ce que tout le monde a en tête c’est savoir comment on va payer nos factures, l’inflation, la réforme des retraites qui arrive, les bas salaires, les transports, les hôpitaux qui tombent en ruine etc.

A.S. : Si véritablement ils veulent réduire la durée du contentieux, comme ils l’affirment, il faudrait commencer par ne plus délivrer d’OQTF !

Depuis l’interview, le 20 décembre 2022, un projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d’État.


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