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Interdiction de manifester

Loi anti-casseurs : comment le gouvernement veut limiter le droit de manifester

Le gouvernement travaille depuis des mois à la mise en place d’une loi anti-casseurs qui vise à remettre en cause le droit de manifester.

lundi 17 décembre 2018

L’état d’urgence permanent ne suffit plus à contenir la colère sociale. Un an après sa constitutionnalisation, le gouvernement veut aller un pas plus loin dans la destruction des libertés démocratiques avec la loi anti-casseurs qu’il prépare. Les derniers événements liés aux mobilisation des gilets jaunes à Paris et en région ont précipité cette course en avant sécuritaire et répressive. La loi devrait être prête pour janvier prochain.

Le droit de manifester est un droit constitutionnel. Il est garanti par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme. Difficile donc d’y toucher. Mais le gouvernement entend bien tirer profit des « casses » qui ont émaillé les manifestations ces dernières années pour justifier sa nouvelle avancée répressive. En se fondant sur « l’agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice », les sénateurs de LR Bruno Retailleau et Catherine Troendlé veulent « graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre, ceux qui nuisent au droit de manifester paisiblement ». Élaboré suite aux actions des black blocks lors du 1er mai dernier, le texte porté par Bruno Retailleau avait pour fonction de « casser les casseurs » selon ses propres mots.

En réalité, le dispositif imaginé par les membres du ministère de l’Intérieur et de la justice, accompagné de policiers et gendarmes opérationnels sur le terrain, permettra un flicage généralisé qui équivaudra pratiquement à une interdiction de manifester. À l’image des manifestations des gilets jaunes sur les Champs-Élysées ces dernières semaines, le gouvernement veut instaurer des zones de contrôle avant l’entrée dans la zone de manifestation. Cette mesure a pour but de pouvoir exercer un contrôle total des manifestants. Mais le projet de loi comporte aussi un délit de dissimulation volontaire du visage qui pourra être passible d’un an d’emprisonnement et une interdiction individuelle de manifester pour les manifestants violents fichés dans la droite ligne des interpellations préventives réalisées sous l’égide de Nicole Belloubet pour l’acte IV des gilets jaunes. Une responsabilité civile pour les actes de vandalisme devrait aussi être instaurée selon le principe « qui casse paie » afin de dissuader les passages à l’acte dont on a vu qu’ils étaient de plus en plus nombreux ces dernier temps.

Le projet de loi, jusqu’alors largement passé inaperçu, a déjà été voté le 23 octobre dernier au Sénat. Il est actuellement encore en examen mais il fait largement consensus auprès des parlementaires. Les retenus qu’exprimaient Laurent Nuñez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur lors du vote du texte, semblent s’être envolées devant l’ampleur du discrédit dont les forces de répression ont été la cible à partir du 1er décembre. L’ampleur de la mobilisation, de masse, a en effet largement contribué à brouiller la frontière que le gouvernement tend à établir entre les « méchants casseurs » d’un coté et les « gentils manifestants » de l’autre ; de nombreux primo-manifestants, pères de famille, retraités, mères isolées, des individus lambda se joignant à l’affrontement contre les forces de l’ordre, discréditant le récit du gouvernement dont la seule fonction consiste à légitimer la surenchère répressive. Si quelques aménagements restent toutefois à faire pour rendre le texte présentable à l’Assemblée nationale, Catherine Troendlé assure que tout a été « fait pour le rendre le plus acceptable et constitutionnel possible ». Le gouvernement souhaite réaliser un sans faute pour passer ce texte liberticide dans une période où les forces de répression sont mobilisées à un niveau rarement atteint et où la colère sociale prend forme et perdure.




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