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Politique

L'exception permanente

Mesures liberticides : l’état d’urgence sanitaire devrait être prolongé jusqu’en juin

Après son revers concernant la loi sur la gestion des crises sanitaires, le gouvernement ne démord pas et présente ce mercredi une proposition de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juin, quand celui-ci devait se terminer en février.

mercredi 13 janvier

Crédit photo : Ludovic Marin / AFP

Vous reprendrez bien une petite dose de mesures liberticides ? On a l’impression que c’est le message que veut adresser le gouvernement dans le cadre de la reconduction de l’état d’urgence sanitaire. Déclaré en mars une première fois, puis le 17 octobre une seconde fois, il avait été prolongé de trois mois, soit jusqu’au 16 février, par une loi votée en novembre. En effet, cet état d’urgence est censé durer un mois, après quoi le Parlement doit se prononcer sur sa prolongation. Et ce que prévoit le gouvernement, c’est de le prolonger une seconde fois, entérinant l’état d’exception comme modalité de gestion privilégiée de la crise.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’« état d’urgence » et le renforcement des pouvoirs de l’exécutif n’ont jamais cessé. Dans un régime qui donne déjà énormément de pouvoirs au gouvernement ces mesures d’exception reviennent à donner quasiment les pleins pouvoirs au gouvernement, renforçant ainsi son caractère bonapartiste. C’est grâce à celui-ci qu’ont pu être décidés les deux premiers confinements et les couvre-feux successifs, sans que ceux-ci n’aient à être soumis à l’Assemblée. Ainsi, comme le note Mediapart, avec ce projet de loi, qui doit étendre jusqu’au 1er juin l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’au 31 décembre le régime dit de « sortie de l’état d’urgence sanitaire », la population aura vécu 21 mois sous régime d’exception au 31 décembre. Une situation qui n’est pas sans susciter de critiques du côté du Parlement, où les ordonnances - qui ne nécessitent pas de consulter les députés - s’empilent : 77 depuis le début de la crise.

Ce régime bonapartiste qui permet au gouvernement de rendre le moins de compte possible est également décrié par des juristes comme Raphaël Kempf qui y voit une « loi scélérate », mais aussi par une grande partie de la population. En décembre, le projet de loi sur la gestion des crises sanitaires avait dû être retiré après le tollé qu’il avait suscité. Le projet visait notamment l’instauration d’un nouveau régime d’exception, l’« état de crise sanitaire ».
Cette méthode de gouvernement a pour objectif de palier administrativement aux faiblesses politiques d’un gouvernement honni, dont les réformes et la gestion pro-patronale de la crise sanitaire font des ravages. Après avoir fermé des dizaines de milliers de lits et détruit l’hôpital public au point où celui-ci suffoquait déjà avant l’arrivée du Covid, le gouvernement pallie ces difficultés par des privations de libertés et un régime accusatoire où la responsabilité de la pandémie repose sur la population. L’état d’exception dote également le gouvernement des moyens de réprimer les mobilisations que pourrait susciter cette gestion.

Avec ce nouveau prolongement de l’état d’urgence sanitaire, la France met un pied de plus dans un régime d’exception permanent, qui avait commencé en 2015 avec l’état d’urgence et qui s’est ancré peu à peu avec l’intégration dans le droit commun de nombreuses prérogatives de celui-ci dans le cadre de la loi « anti-terrorisme » d’octobre 2017. Après le terrorisme, c’est maintenant le Covid qui permet de donner les pleins pouvoirs au gouvernement et aux administrations.




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