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Société

Annulation de la condamnation par la Cour de cassation

Première victoire de Cédric Herrou contre la loi Asile-immigration

Cédric Herrou a gagné : le Conseil Constitutionnel vient d'acter que sa condamnation pour avoir aidé et hébergé des exilés, conséquence de la loi Asile et immigration, est inconstitutionnelle.

mercredi 12 décembre 2018

En 2017, Cédric Herrou avait été condamné par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à 4 mois de prison avec sursis pour avoir « facilité la circulation et le séjour » de migrants, ainsi que pour les avoir aidés à passer la frontière franco-italienne. Conséquence de la loi asile-immigration qui incrimine le délit de solidarité, venir en aide à des migrants était ainsi passible d’une peine de prison.

En Juillet, Cédric Herrou et son avocat avaient toutefois porté l’affaire devant le Conseil constitutionnel par le biais de la « question prioritaire de constitutionnalité », mécanisme qui permet aux justiciables de réclamer l’examen de la conformité d’une loi à la Constitution. En l’occurrence, dans une décision qui avait fait grand bruit, le conseil avait consacré la valeur dite constitutionnelle du « principe de fraternité », constatant dès lors l’incompatibilité des certains articles de la loi Asile-Immigration avec la Constitution.

Par sa décision d’aujourd’hui, la Cour de cassation met en œuvre les nouvelles dispositions de la loi qui élargissent les exemptions pénales pour les personnes qui aident les migrants de manière désintéressée : Cédric Herrou, en ayant aidé à la circulation des migrants sur le territoire français, n’est pas coupable.

Si l’annulation de la condamnation de l’agriculteur est évidemment une première victoire contre l’inhumanité indécente de la loi asile-immigration, tout reste à faire. Tout d’abord, l’aide à « l’entrée » sur le territoire n’est pas considérée comme relevant du principe de fraternité qui se limite à la simple circulation. Autrement dit, il est dorénavant possible de nourrir ou de loger quelqu’un que l’on voit mourir sous nos yeux. En revanche, la distinction entre « entrée » et « circulation » permet de maintenir la possibilité d’une sanction dès lors qu’il sera considéré qu’une aide à franchir la frontière a été fournie.

Si cette décision est une victoire pour Cédric Herrou et tous les militants condamnés sur le fondement de la loi Asile-Immigration, le combat pour la liberté de circulation et l’abolition des frontières reste entier !




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