On sait désormais que la loi travail puissance 10 que le gouvernement Macron veut imposer par ordonnance n’est pas une simple réforme expéditive du code du travail : c’est un véritable permis d’enfreindre la loi qu’elle offre aux patrons. Dans la continuité de l’inversion de la hiérarchie des normes qui remet en cause le code du travail et la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise, la nouvelle loi travail veut rendre valide tout accord ratifié au nom d’une « présomption de légalité d’un accord d’entreprise majoritaire. ». Quand on sait que les négociations d’accords d’entreprise sont largement favorables au patronat, une telle mesure ne peut que signifier que ce dernier pourra imposer sa loi en toute légalité, même si les mesures qui sont prises s’avèrent illégales.
En règle générale, c’est l’accord de branche qui fixe les conditions de travail pour un secteur particulier. Ces accords peuvent être plus favorables aux travailleurs car, élaborés collectivement, ils mettent les travailleurs dans un meilleur rapport de force. Dans son document publié la semaine dernière, la Direction générale du travail du gouvernement annonce clairement que cette présomption de légalité vise « à restreindre le contrôle du juge sur les accords collectifs ». La nouvelle loi travail vise donc bien à séparer les salariés des moyens de faire respecter leurs droits.
Cette mesure prend son sens véritable si on l’envisage comme le complément d’autres mesures promises par le gouvernement de Macron et de Philippe : la réduction du temps de permanence syndicale et le plafonnement des indemnités prud’homales. Les syndicats auront donc moins de temps pour analyser le contenu des accords et apporter la preuve d’une non-conformité de ces derniers avec la loi. Mais, même s’ils arrivent à le faire, ils ne pourront pas vraiment obtenir gain de cause car le recours aux prud’hommes sera toujours à l’avantage du patron en raison du plafonnement préalable des indemnités, même en cas de licenciement abusif.
La présomption de légalité, c’est donner un chèque en blanc pour que les patrons enfreignent la loi et les droits des salariés avec l’accord et la bénédiction du gouvernement. C’est tout simplement donner les pleins pouvoirs au patronat dans les entreprises et leur apporter la protection maximale qu’un gouvernement bourgeois et pro-Medef peut leur apporter.
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